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Comparution immédiate et exception de nullité, l'affaire USTKE

Cette décision devrait faire l'objet d'un prochain commentaire.

 

Vous pouvez la télécharger ici : annulation_procedure_ustke

Emploi local et Conseil d'Etat

La question de l'emploi local a été, sur le principe, tranchée par l'accord de Nouméa. Mais rien n'est venu la concrétiser. En 2004, l'Avenir ensemble dans sa campagne pour les élections provinciales avait créé une dynamique politique sur des thématiques simples et souvent sociales : allocations familiales, logement social, salaire minimum et emploi local.

 

Un premier projet de loi du pays a été préparé sous la direction de Alain SONG, alors membre du gouvernement THEMEREAU, pour l'accès à la fonction publique. Le Conseil d'Etat a rendu un avis critique en novembre 2005. C'est cet avis que vous pouvez retrouver ici :

ce_avis_emploi_local

Cet avis est commenté en page suivante de cet article avec les références juridiques indispensables. Vous pouvez vous reporter également à l'article de Mathias CHAUCHAT sur la citoyenneté calédonienne qui aborde la problématique.

La question de l'emploi local dans le secteur privé a été renvoyée à la discussion des partenaires sociaux. Une majorité des conflits sociaux éclate directement ou indirectement sur la question de l'emploi local et, historiquement, ce sont toujours sur les questions démographiques que les affrontements se sont noués en Calédonie. Le LARJE entend participer aux débats par ses recherches et propositions.

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Regards sur la succession du Lavelua à Uvéa (Wallis)

C’est la loi du 29 juillet 1961 qui a conféré à Wallis-et-Futuna la qualité de territoire d’outre-mer ; elle succède au décret de protectorat du 27 novembre 1887. Depuis, le statut de ce territoire est resté totalement en marge du mouvement de décentralisation qui a affecté à plusieurs reprises le statut de la Polynésie française et, bien au-delà, celui de la Nouvelle-Calédonie. Aujourd’hui les îles Wallis-et-Futuna se rangent dans la catégorie des collectivités d’outre-mer de « droit commun » sous régime de spécialité législative. Créées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, ces collectivités sont régies par l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République. Ce statut doit être défini par une loi organique, après avis de l’assemblée délibérante. Dans l’attente de cette loi organique, refusée localement avec constance, les îles Wallis-et-Futuna ont conservé leur statut de 1961, c’est à dire un statut proche de l’administration directe. La loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée leur confère néanmoins l’autonomie administrative et financière.
L’article 3 de la loi du 29 juillet 1961 affirme : « La République garantit aux populations du territoire des îles des Wallis et Futuna , le libre exercice de leur religion, ainsi que le respect de leurs croyances et de leurs coutumes en tant qu’elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit et aux dispositions de la présente loi. » Comme le souligne élégamment le commissaire du gouvernement Jean-Paul BRISEUL, « l’harmonie des trois pouvoirs, République, Eglise, Coutume, semble interdire toute immixtion du représentant de l’Etat dans une sphère autre que celle de la République, afin de ne pas perturber ce précieux équilibre des pouvoirs ».
Le préfet qui avait pris parti, d’ailleurs successivement et contradictoirement, dans la succession du vieux Roi, voit ses décisions qualifiées d’inexistantes. Un enseignement utile à l’aube de la fin du deuil et de la difficile succession qui se prépare.
Vous pouvez télécharger le jugement du tribunal administratif de Mata-Utu du 13 mars 2007 ici : ta_mata-utu_lavelua
Ainsi que les conclusions du commissaire du gouvernement Jean-Paul BRISEUL ici : ta_mata-utu_conclusions_briseul

Goro nickel et arrêté ICPE

Vous pouvez télécharger le jugement n° 536 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 14 juin 2006 Comité Rheebu Nuu ici : goro_tanc_2006

 

Vous en trouverez un commentaire dans la rubrique "Articles du LARJE", et droit de l'environnement.

 

 

Membre du gouvernement ou ministre ?

Comment fonctionne la collégialité calédonienne ? Les membres du gouvernement ne sont pas des ministres. Question confuse, voire incompréhensible, pour le citoyen. La Cour administrative d'appel de Paris a parfaitement résumé les modalités dans une jurisprudence du 5 juillet 2005 n° 02PA03755.

Cette jurisprudence peut être téléchargée ici : caa_paris_02pa03755

On se reportera à l'analyse de cette questions dans l'ouvrage de Mathias CHAUCHAT, "Vers un développement citoyen", présenté sur ce site, partie I p. 48 et suivantes.

Collégialité : pas de contreseing, pas d'acte

Le gouvernement en Nouvelle-Calédonie est collégial. Chaque acte nécessite le contreseing du membre du gouvernement chargé d'en contrôler l'exécution. Le vote majoritaire ne suffit donc pas. De plus, on ne peut arbitrairement choisir le membre du gouvernement chargé du contreseing ; c'est celui auquel incombe le secteur de l'administration concerné.

L'analyse du contreseing est disponible dans l'ouvrage de Mathias CHAUCHAT "Vers un développement citoyen", présenté sur ce site, partie 1, p. 44 et suivantes.

Les deux grands avis du Conseil d'Etat du 27 juillet 2001 (n° 233446) et du 15 juillet 2004 (n° 266754) peuvent être téléchargés ici : ce_avis_233446

et ici : ce_avis_266754

 

Le juge administratif face à la coutume kanak

La contestation par le clan Kambwa Wecho Pweyta de la désignation d’un membre du sénat coutumier, en application de l’article 137 alinéa 1 et 2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, effectué avec l’accord du conseil coutumier de l’aire Djubéa-Kapone présente un double intérêt pour la connaissance du droit spécial de l’outre-mer. Il éclaire, d’une part, la nature de l’acte de désignation des membres du sénat coutumier de Nouvelle Calédonie et, d’autre part, le rôle des institutions coutumières dans l’élaboration normative des « us et coutumes » kanak.
Le jugement commenté par Thierry XOZAME peut être téléchargé ici : coutume_kanak_larje

Avis Cour de cassation 16 déc 2005

Avis de la Cour de cassation n° 005 0011 du 16 décembre 2005

Dans cet avis rendu en matière d'assistance éducative, la Cour de cassation précise que lorsque la juridiction civile de droit commun de Nouvelle-Calédonie statue en matière d'assistance éducative à l'égard de parents et d'enfants de statut civil coutumier kanak, cette juridiction est complétée par des assesseurs coutumiers.

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Avis Cour de cassation 17 janv 2007

Avis de la Cour de cassation
n° 0070001P du 15 janvier 2007

Par cet avis, la Cour de cassation précise que la juridiction pénale de Nouvelle-Calédonie est incompétente pour statuer sur les intérêts civils lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak.

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