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Regards sur la succession du Lavelua à Uvéa (Wallis)

C’est la loi du 29 juillet 1961 qui a conféré à Wallis-et-Futuna la qualité de territoire d’outre-mer ; elle succède au décret de protectorat du 27 novembre 1887. Depuis, le statut de ce territoire est resté totalement en marge du mouvement de décentralisation qui a affecté à plusieurs reprises le statut de la Polynésie française et, bien au-delà, celui de la Nouvelle-Calédonie. Aujourd’hui les îles Wallis-et-Futuna se rangent dans la catégorie des collectivités d’outre-mer de « droit commun » sous régime de spécialité législative. Créées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, ces collectivités sont régies par l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République. Ce statut doit être défini par une loi organique, après avis de l’assemblée délibérante. Dans l’attente de cette loi organique, refusée localement avec constance, les îles Wallis-et-Futuna ont conservé leur statut de 1961, c’est à dire un statut proche de l’administration directe. La loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée leur confère néanmoins l’autonomie administrative et financière.
L’article 3 de la loi du 29 juillet 1961 affirme : « La République garantit aux populations du territoire des îles des Wallis et Futuna , le libre exercice de leur religion, ainsi que le respect de leurs croyances et de leurs coutumes en tant qu’elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit et aux dispositions de la présente loi. » Comme le souligne élégamment le commissaire du gouvernement Jean-Paul BRISEUL, « l’harmonie des trois pouvoirs, République, Eglise, Coutume, semble interdire toute immixtion du représentant de l’Etat dans une sphère autre que celle de la République, afin de ne pas perturber ce précieux équilibre des pouvoirs ».
Le préfet qui avait pris parti, d’ailleurs successivement et contradictoirement, dans la succession du vieux Roi, voit ses décisions qualifiées d’inexistantes. Un enseignement utile à l’aube de la fin du deuil et de la difficile succession qui se prépare.
Vous pouvez télécharger le jugement du tribunal administratif de Mata-Utu du 13 mars 2007 ici : ta_mata-utu_lavelua
Ainsi que les conclusions du commissaire du gouvernement Jean-Paul BRISEUL ici : ta_mata-utu_conclusions_briseul
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