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Le monopole de l’OCEF et le droit constitutionnel calédonien

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Établissements Bargibant S.A. Cette question était relative à la constitutionnalité de l'article unique de la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 relative à la régulation des importations de viandes et abats en Nouvelle-Calédonie.

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Tribunal des Conflits et statut de droit public

Le Tribunal des Conflits vient de confirmer, le 5 mars 2012, sa jurisprudence sur le statut des contractuels vacataires de l’université. Ils relèvent du tribunal du travail et non d’un statut de fonction publique.

On rappellera que cette situation diffère de la Métropole. L’article L 952-1 du Code de l’Education est applicable en Nouvelle-Calédonie : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement. (…)

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Le clan kanak est une personne morale

Deux arrêts ont été rendus le 22 août 2011 par la Cour d’Appel de Nouméa. Il est affirmé pour la première fois que le clan kanak est bien une personne morale, même en l'absence de texte lui conférant cette qualité, car le clan est une réalité.

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Cour de Cassation et coutume kanak : un arrêt de décembre 2010

Le 1er décembre 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important au sujet du statut coutumier.

Vous le trouverez ici :

 Cass._1re_civ._1er_dcembre_2010.doc

Comme chacun le sait, en Nouvelle-Calédonie, une partie de la population est soumise au statut coutumier kanak. Ce statut régit, pour les personnes qui y sont soumises, l’ensemble des questions relevant du droit civil. La Cour de cassation a, par deux avis de 2005 et 2007, donné une orientation maximale à ce principe : c’est toute la matière civile qui relève du droit coutumier.

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L’affaire CARSUD et l’Etat

L’affaire CARSUD est liée aux dérapages de certains conflits sociaux mettant en scène l’USTKE. La question porte sur la responsabilité financière des dommages liés aux violences urbaines. On trouvera là une nouvelle illustration du régime de responsabilité de l’Etat du fait des attroupements et rassemblement. Napoléon en avait fait en France une  responsabilité collective communale pour éviter de solidariser les fauteurs de troubles avec les habitants. Cette responsabilité depuis 1983 avait basculé sur l’Etat et la solidarité nationale (GAJA, CE Ass Avis 6 avril 1990 Cofiroute). Le jugement confirme la responsabilité de l’Etat. On note dans les conclusions du rapporteur public Briseul, disponibles ci-dessous, que la responsabilité de l’Etat s’arrête aux actes de terrorisme et de commando. Nous n’en sommes pas là.

 

Le jugement du Tanc du 29 octobre 2009 peut être téléchargé ici :

carsud_tanc_0931

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Gouaro Deva au TANC

L'aménagement des 8 000 hectares du domaine de Deva est un enjeu politique et économique considérable : 

Situé dans le nord de la province Sud, où il favorise un rééquilibrage intra-provincial,  il représente un investissement de 20 milliards, dont 16 apportés par les privés et 4 milliards par la province. Il prévoit différentes infrastructures touristiques (370 chambres de 3 à 5 étoiles (pose de la première pierre du Sheraton 4 étoiles le 19 mars 2008) ainsi que de l'habitat léger de loisirs (bungalows) et un camping. Un village historique et culturel kanak, un golf, un centre équestre, une ferme éducative et des sentiers de randonnée viendront compléter un ensemble qui laisse la part belle à la nature, tout en réservant un espace aux exploitations agricoles (200 ha pour la production sous protection biologique intégrée).

Par une délibération de 2003, la province Sud, alors dirigée par Jacques Lafleur, avait été initialement autorisée à vendre des parcelles du lot n° 11 de Déva dans les conditions suivantes : 335 hectares environ à la SAS Foncière de Nouvelle-Calédonie pour le prix de cent dix millions de francs en vue de la réalisation d’un projet touristique,  7300 hectares environ, à la SAS Gouaro Déva pour le prix de six cent soixante dix millions de francs en vue de la réalisation d’un projet agropastoral. Le projet touristique et le projet agropastoral formaient le noyau dur de la négociation, et constituaient ainsi des modalités substantielles de la négociation.

 

Cette délibération a été retirée le 26 février 2009 au profit du projet actuel décrit plus haut et qui porte la marque du président d’alors Philippe Gomès. 

 

L’enjeu juridique est la légalité du retrait : la jurisprudence Ternon (CE Ass 26 oct 2001 aux GAJA) a eu pour effet de découpler le régime juridique du recours contentieux et celui du retrait, alors que ce parallélisme entre les deux voies de sorties d’un acte de l’ordonnancement juridique, annulation et retrait, était assuré avant l’intervention de cette jurisprudence. On pourrait a priori considérer qu’il existe un délai impératif de quatre mois au delà  duquel il n’est plus possible à l’administration de retirer une  décision créatrice de droits,  si elle est illégale.

Mais la situation juridique est particulière. Le  compromis  a  été  conclu  « sous  condition  résolutoire  de  mise  en  valeur  notamment  agropastorale ».  Une  condition  résolutoire  est  une  condition  qui  est  tellement  importante  que  si  elle  ne  se  réalise  pas,  la  vente  est  annulée.  Or,  cette  condition,  qui  était  pourtant  un  élément  essentiel  de  la  vente  de  la  parcelle  de  Déva,  n’a  été  ni définie, ni réalisée.

Comme l’a suggéré le rapporteur public, Jean-Paul BRISEUL, les décisions assorties d’une condition, suspensive ou résolutoire, explicite ou même implicite, sont créatrices de droits mais uniquement dans la mesure où la condition, fixée par l’acte lui même ou par le texte le régissant, est satisfaite. Si cette dernière n’est pas remplie, l’acte peut faire l’objet d’un retrait total ou partiel.

Suivant son rapporteur public, le TANC a jugé que l’acte n’étant pas créateur de droits, il pouvait être retiré à tout moment. Le jugement n°  09106, 09213 SAS GOUARO DEVA du 23 septembre 2009 peut être téléchargé ici : gouaro_deva_jugt_tanc

 

Vous trouverez les conclusions du rapporteur public ci-dessous :

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Cour de cassation - Chambre sociale - 3 juin 2009

La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment sur un litige relatif aux relations individuelles du travail en Nouvelle-Calédonie.

La société Adecco Nouvelle-Calédonie a embauché une salairée sous CDI le 25 février 2003 en qualité d’assistante junior.

Son salaire est composé pour partie d'un montant fixe et pour l'autre d'une commission sur "objectif atteint selon sa capacité à occuper pleinement son poste".

Cette salariée a démissionné le 24 novembre 2004 et accompagne sa démission de griefs à l'encontre d'Adecco et notamment elle dénonce le harcèlement dont elle était victime à la suite de l’annonce de sa grossesse.

Elle reproche également à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement la part variable de sa rémunération.

Elle a alors saisi le Tribunal du travail en vue de la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l’exécution du contrat et de sa rupture.

 Suite au jugement rendu par le Tribunal du travail, la Cour d'appel de Nouméa à eu à se prononcer et a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes.

La Cour de cassation casse dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nouméa.

 

Arrêt commenté : cass._soc._3_juin_2009

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Grève et liberté du travail

La Chambre sociale Cour de cassation (10 février 2009) rappelle que l'entrave à la liberté du travail des salariés non-grévistes constitue une faute lourde justifiant le licenciement pour ce motif du salarié.

En l'espèce, il s'agissait du blocage de 2 autobus par des salariés grévistes, entraînant de ce fait une rupture du service public.

 Pour mémoire : un salarié ne peut être sanctionné, a fortiori licencié, pour fait de grève, sauf  en cas de faute lourde.

cour_de_cassation_civile_chambre_sociale_10_fvrier_2009_07-43.939_inédit

Goro nickel, tuyau et classement du récif

Le jugement du TANC du 7 mai 2008 sur le « tuyau » de Goro Nickel, c’est-à-dire l’émissaire de rejet, est important. Sans doute plus par ce qu’il ne dit pas que par ce qu’il dit. Si le recours des associations ACTION BIOSPHERE et COORDINATION DE DEFENSE DU SUD est en effet rejeté, les conclusions du commissaire du gouvernement BRISEUL éclairent un raisonnement juridique intéressant.

Les associations évoquaient les dispositions du classement au titre du patrimoine mondial de l’UNESCO du récif calédonien pour contester le rejet des effluents de l’usine du Sud dans le lagon. Si le Tribunal rappelle que la légalité de l'arrêté d’autorisation attaqué s’apprécie au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa signature et que les stipulations de la convention ne peuvent être utilement invoquées ici, ces dispositions internationales n’en ont pas moins une portée utile pour revendiquer une protection du récif.

Comme le rappelle le commissaire du gouvernement, la convention de l’UNESCO du 16 décembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel ne crée d’obligation qu’entre les Etats signataires et est dépourvue de tout effet direct à l’égard des particuliers. Elle n’est pas à ce titre directement invocable.

Mais, l’article 28 de la loi de pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, qui impose de prendre en compte la vocation des zones concernées et celle des espaces terrestres avoisinants ainsi que les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques, doit s’analyser implicitement mais nécessairement comme un instrument juridique national de mise en oeuvre des objectifs de protection et de conservation découlant de la convention UNESCO. En d’autres termes, l’autorité publique qui a formulé la demande de classement du récif corallien de Nouvelle-Calédonie au patrimoine mondial de l’UNESCO, en choisissant ce site, en a reconnu, devant la communauté internationale, l’importance pour la préservation de la biodiversité exceptionnelle de ce récif. Cela ouvre le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les décisions prises.

Cette potentialité serait à même de se concrétiser un jour positivement sur un sujet ; ce n’est néanmoins pas le cas en l’espèce.

Vous trouverez le jugement du TANC n° 0868 et 0863 du 7 mai 2008 Associations Action Biosphère et Coordination de défense de Sud ici : tanc_tuyau

 

Avec les conclusions du commissaire du gouvernement Jean-Paul BRISEUL ci-dessous :

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Goro nickel, tuyau et DPM

La province Sud avait octroyé à Goro Nickel une autorisation d'occupation du domaine public maritime, assortie du paiement d'une redevance annuelle équivalente à 1% de son chiffre d'affaires. En effet, le tuyau de rejet en mer des effluents de l'usine traverse la baie de Prony et le canal de la Havannah sur une vingtaine de kilomètres. Une délibération de la province Sud, en date du 2 avril 2003, réglemente les occupations du domaine public ; elle assujettit les entreprises à cette redevance. Celle-ci n'a rien d'exceptionnel : en métropole, elle peut s'élever jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires annuel des sociétés exploitantes.
Le Haut-commissaire avait déféré et l'industriel était intervenu à l'affaire. Le tribunal administratif de Nouméa a rejeté la requête de l'État visant à contester le paiement d'une redevance réglementaire portant sur l'occupation du domaine public maritime pour le tuyau d'évacuation des effluents de l'usine du Sud. Dans l'ordonnance, les juges ont estimé qu'aucun argument déployé par le Haut-commissaire ou l'industriel ne justifiait l'annulation de la redevance. Philippe Gomès, président de la province Sud, a estimé qu'"il est nécessaire que Goro nickel devienne une entreprise citoyenne, intégrant une part d'intérêt général."
Vous trouverez ici l'ordonnance du TANC n° 0845 du 11 mars 2008, avec ci-dessous les conclusions du commissaire du gouvernement Jean-Paul BRISEUL.
Ordonnance n° 0845 du 11 mars 2008 : tanc_tuyau_goro_11_mars_2008
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L'arrêt KILIKILI sur la qualité de citoyen de la Nouvelle-Calédonie

 Un commentaire de Carine DAVID, docteur en droit.
 
Avec l’arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2005 (Kilikili, pourvoi n° B 05-60.166), les conditions d’obtention de la qualité de citoyen de la Nouvelle-Calédonie trouve un éclaircissement attendu (voir François Garde, « Les institutions de la Nouvelle-Calédonie », L’Harmattan, 2001). Cet arrêt peut être téléchargé ici :
Concept nouveau en droit français, la citoyenneté locale de Nouvelle-Calédonie est une citoyenneté différenciée qui se superpose aux citoyennetés française et européenne. Comme ces dernières, elle a pour principal corollaire l’exercice de droits politiques, et plus précisément le droit de vote aux élections aux assemblées de province et au Congrès de la Nouvelle-Calédonie. En cela, elle se différencie des citoyennetés revendiquées par d’autres collectivités d’outre-mer telles que la Polynésie française ou la Guyane, qui sont des citoyennetés économiques et sociales.

Un des points clé de l'Accord de Nouméa (J.O.R.F. du 27 mai 1998, p. 8039), signé le 5 mai 1998 entre les représentants de l'Etat français et des deux principaux mouvements politiques de Nouvelle-Calédonie, a consisté en une restriction du corps électoral appelé à voter pour la désignation des membres des assemblées de provinces dont le congrès de la Nouvelle-Calédonie constitue une émanation. Autorisée par l'article 77 de la Constitution, cette dérogation au principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage a vu ses modalités d'application précisées par l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 (J.O.R.F. du 21 mars 1999, p. 4197).

Conformément aux stipulations de l'Accord de Nouméa, une durée de résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie (sous réserve de la révision constitutionnelle qui pourrait avoir lieu pour mettre en place un corps électoral gelé) est exigée avant de pouvoir prétendre à la qualité d’électeur pour la désignation des membres du Congrès et des assemblées de province. Toutefois, afin de tenir compte de certaines contraintes liées à l'insularité et à l’éloignement, le législateur organique a prévu que « les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile ». C’est l’interprétation de cette disposition qui était en question devant  la Cour de cassation.

Par la disposition litigieuse, les parlementaires ont en effet entendu tenir compte de la situation de personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou y ayant résidé pendant une longue durée et qui, s’étant absentées du territoire pour diverses raisons légitimes, se seraient vues privées du droit de participer à la désignation des élus territoriaux, faute de remplir les conditions de résidence.

A cet égard, la situation du requérant constitue un cas d'école. Né en Nouvelle-Calédonie en 1971 et sportif de haut niveau, Monsieur Kilikili part faire son service national en métropole dans un centre d'entraînement de l'armée en 1993. Après avoir rempli ses obligations militaires, il réussit à un concours et est titularisé dans la fonction publique territoriale métropolitaine à partir du 1er mai 1995. Il ne retourne en Nouvelle-Calédonie que le 1er octobre 2001 lorsqu’il obtient un détachement dans le cadre territorial de Nouvelle-Calédonie. M. Kilikili demande alors à être inscrit sur la liste électorale spéciale afin de pouvoir voter aux élections provinciales.
La commission administrative spéciale chargée de statuer sur sa demande refuse son inscription au motif que son absence du territoire est injustifiée de 1995 à 2001. Monsieur Kilikili conteste cette décision devant le tribunal de première instance de Nouméa. Par jugement du 8 avril 2005, les juges de première instance déboutent le requérant de sa demande au motif que les conditions de son séjour en métropole ne respectent pas "l'esprit de la loi organique" statutaire. Pour en arriver à une telle conclusion, les juges se fondent sur plusieurs considérations. Tout d’abord, ils estiment que le séjour du requérant est trop long pour être considéré comme rentrant dans les hypothèses prévues par le législateur organique. Ensuite, il est reproché à Monsieur Kilikili d'avoir volontairement prolongé son séjour au-delà de la durée du service national. Enfin, le tribunal estime que le requérant , loin de devoir rester dans une position de détachement aurait dû demander son intégration dans le cadre local. Pour les juges de première instance, l'ensemble de ces circonstances font que l’éloignement de Monsieur Kilikili ne respecte pas "l’esprit de la loi organique".

Cette décision du Tribunal de première instance de Nouméa était contestable. Effectivement, la Cour de cassation  apporte une toute autre réponse à la question.

Par une heureuse décision, la Cour de cassation casse et annule, dans toutes ces dispositions, le jugement rendu par le Tribunal civil de Nouméa au motif que la juridiction de première instance a ajouté à la loi organique des conditions qui n’y figurent pas.

Pour les juges de première instance, le séjour hors de Nouvelle-Calédonie doit remplir un certain nombre de conditions pour être considéré comme non interruptif du délai de résidence, au moins en ce qui concerne les séjours professionnels. Or, chacune de ces conditions paraît contraire aux orientations définies par l’Accord de Nouméa, et donc à l’esprit de la loi organique.

1 – Tout d’abord, l’éloignement devrait être limité dans le temps. Pourtant, ni la loi organique ni les travaux parlementaires ne font apparaître une telle condition.

Le cas échéant, il semble difficile de fixer arbitrairement une durée butoir au-delà de laquelle un ancien résident perdrait sa qualité de citoyen local ou arrêterait de capitaliser du temps pour le devenir. L’effet de seuil qui en découlerait ne pourrait être que source d’inégalité. De même, une appréciation au cas par cas pourrait s’avérer fort délicate pour la commission compétente ou le juge. Elle imposerait au surplus d’édifier une ligne jurisprudentielle claire, difficile à déterminer dans une matière aussi sensible.

En outre, cela pose la question de la portée de l’expression « pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées », la notion d’antériorité manque ici de référent. En effet, soit l’antériorité est comprise par rapport à la loi organique, soit elle s’entend dans l’absolu. La première hypothèse, qui paraît la plus vraisemblable, permettrait aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou y ayant résidé pendant un certain temps avant la conclusion de l’Accord de Nouméa de bénéficier d’une présomption d’acquisition de la citoyenneté, alors que dans la seconde, n’importe quelle personne venue vivre en Nouvelle-Calédonie pour quelques années, puis repartie pour des raisons personnelles ou professionnelles, pourrait ultérieurement prétendre à la citoyenneté locale.

2 – Ensuite, pour ne pas être considéré comme interruptif du délai, le séjour hors de Nouvelle-Calédonie ne devrait pas être volontaire. En conséquence d’une telle interprétation, seules les mutations d’office ou les formations imposées par les employeurs en dehors de la Nouvelle-Calédonie sembleraient acceptables au regard de la loi organique pour conserver la qualité de citoyen calédonien.

Outre sa sévérité excessive et son caractère injustifié, cette obligation paraît tout à fait contraire à l’esprit de l’Accord de Nouméa et donc de la loi organique. En effet, dans la perspective de former des cadres calédoniens, l’Accord de Nouméa, dans le prolongement de l’Accord de Matignon, encourage la formation professionnelle en dehors de la Nouvelle-Calédonie. Le programme « 400 cadres », remplacé par le programme « cadre avenir » prévoit une distribution de bourses à cet effet. Dès lors, combinée à la première obligation imposée par les juges de première instance, cela signifierait qu’un calédonien quittant le territoire pour suivre une formation de niveau bac + 5, éventuellement suivi d’une expérience professionnelle perdrait à coup sûr sa qualité de citoyen ou, le cas échéant, toute chance de l’acquérir.

3 – Enfin, le tribunal de première instance semble exclure qu’un fonctionnaire du cadre métropolitain puisse être citoyen calédonien puisque l’un des motifs invoqués par les juges de première instance pour refuser à Monsieur Kilikili la qualité de citoyen calédonien réside dans son maintien dans la position de détachement, en lieu et place d'une demande d'intégration dans le cadre local.

Pourtant, de nombreux citoyens calédoniens sont fonctionnaires de l’Etat, y compris dans l’administration judiciaire locale. Travaillant dans des administrations ou des établissements publics de l’Etat en Nouvelle-Calédonie, ils ne sont pas pour autant exclus de la citoyenneté locale. Il n’y a donc aucune antinomie entre la qualité de citoyen calédonien et de fonctionnaire de l’Etat français.


L'orientation donnée à la loi organique par le Tribunal de première instance de Nouméa parait totalement décalée par rapport à la volonté des négociateurs de l’Accord de Nouméa. En effet, cet accord est basé sur l’idée de « destin commun » pour que toutes les composantes de la population calédonienne aient enfin la volonté de vivre ensemble. Pour ce faire, est mise en place à leur bénéfice une citoyenneté différenciée qui a pour principal corollaire le droit de vote aux élections locales.

Or, considérer qu'un natif de Nouvelle-Calédonie, qui a quitté son territoire natal à l'âge de 22 ans pour effectuer son service militaire et qui y revient à l'âge de 30 ans, ne peut pas prétendre à la citoyenneté calédonienne parait pour le moins discutable, au surplus lorsqu'un des éléments qui lui est reproché est d'être fonctionnaire de l'Etat…

Au surplus, alors que l’arrêt Py rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 11 janvier 2005 (Py contre France, 11 janvier 2005, a remis à l’ordre du jour une réforme constitutionnelle visant à figer le corps électoral, l’interprétation stricte de la loi organique par les juges de première instance aurait pour conséquence de priver définitivement M. Kilikili de la qualité de citoyen calédonien, eu égard à la date à laquelle le requérant est revenu en Nouvelle-Calédonie.

Finalement, tel est pris qui croyait prendre : le tribunal de première instance qui a refusé la citoyenneté calédonienne à Monsieur Kilikili au motif que sa situation ne répondait pas à l’esprit de la loi organique est censuré par la Cour de cassation. En ajoutant aux dispositions statutaires des conditions qui n’y figuraient pas, c’est bien le juge de première instance qui n’a pas respecté l’esprit de la loi organique : celui-ci  ne va certainement pas dans le sens de l’exclusion des personnes nées en Nouvelle-Calédonie, ayant passé quelques années en métropole pour des raisons professionnelles, de la citoyenneté locale et donc de la construction d’un destin commun.

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