payday loans
Le LarjeLes travauxFaits et analyses

Rechercher sur le site du LARJE

La conjoncture économique dans la zone Asie Pacifique après la crise des subprimes

Cet article présente des éléments d’appréciation des effets de la crise économique mondiale dans la région Asie Pacifique. Dans un premier point, les mécanismes et le développement de la crise des subprimes sont  rapidement rappelés.

Dans un second point les effets de la crise sur les pays de la zone sont présentés (en distinguant pays  riches, pays émergents et pays accusant un retard développement).

Dans un troisième point, la situation de la Nouvelle-Calédonie est évoquée, à partir, notamment de la conjoncture économique récente. Il est à jour de novembre 2009.

 

Cet article de Gaël Lagadec peut être téléchargé ici : mpra_paper_18618

Seconde élection des Îles 2009 : l’affaire LKU/Loueckhote

Par requête du 20 novembre 2009, le parti travailliste représenté par Louis Kotra  Uregei a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’arrêté du Haut-commissaire du 17 novembre 2009 fixant l’état des listes de candidats aux élections de la province des Îles du 6 décembre 2009 au motif que, suivant l’article 194 de la loi organique, « Nul ne peut être candidat dans plus d'une province ni sur plus d'une liste ». La question de la candidature de Simon Loueckhote est ainsi posée.

Le candidat Loueckhote estime qu’il ne s’agit que d’une incompatibilité de l’article 196 de la loi organique et qu’il lui revient de choisir après l’élection la fonction qu’il souhaitera occuper, suivant les modalités prévues par cet article.

Le TANC a jugé, par ordonnance n° 09336 du 21 novembre 2009 que cette décision « n’est pas détachable des opérations électorales ». Puisque le référé n’est pas utilisable ici, la question par conséquent ne peut être posée qu’en contestant l’élection devant le Conseil d’Etat, suivant l’article 199 de la loi organique : « Les élections au congrès ou à l'assemblée de province peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la province devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ». 

Cette ordonnance du TANC peut être téléchargée ici : tanc_ord_lku_11-2009

La question de l’inéligibilité est malgré tout intéressante au fond et les principaux éléments du débat sont les suivants :

1) Simon Loueckhote est-il toujours membre du congrès au titre de la province Sud ? Simon Loueckote a été élu dans la province Sud aux élections provinciales de mai 2009. Il est membre du gouvernement. Suivant l’article 196 de la loi organique, du fait de l’incompatibilité avec cette fonction, il ne siège plus. Mais, en vertu de la loi organique, un membre du gouvernement retrouve son siège au titre de l’article 119 : « Lorsqu'un membre du congrès ou d'une assemblée de province qui avait été élu membre du gouvernement quitte ses fonctions au gouvernement, il retrouve de plein droit son siège à l'assemblée à laquelle il appartenait, au lieu et place du dernier candidat proclamé élu sur la même liste. S'il appartenait au congrès, le membre de l'assemblée de province qui avait pourvu son siège en application du premier alinéa de l'article 193 retrouve de plein droit son siège à cette assemblée, au lieu et place du dernier candidat proclamé élu à l'assemblée de province sur la même liste ». Ce qui signifie qu’il serait toujours membre, mais en vacance de mandat.

2) S’agit-il d’une nouvelle élection ?

Ce sont de nouveaux candidats et une nouvelle procédure. Mais, il s’agit du même mandat (le troisième de l’Accord de Nouméa) et l’assemblée des Îles est élue sur la durée restant à courir suivant l’article 193 de la loi organique : « Il est procédé à l'élection du ou des nouveaux membres du congrès ou des assemblées de province pour la durée du mandat restant à courir ». C'est une élection partielle du congrès.

3) Simon Loueckhote peut-il être candidat ?

Il dispose d’un fort argument de texte, l’article 196 III de la loi organique sur les incompatibilités qui dispose : « III. - Un membre d'une assemblée de province élu dans une autre assemblée de province cesse, de ce fait même, d'appartenir à l'assemblée dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours. Pendant ce délai, l'élu concerné peut participer aux travaux de l'assemblée à laquelle il vient d'être élu ».

Ce texte qui date de 1999 vise t-il uniquement la dissolution du congrès ou peut-il viser les renouvellements partiels ? Ce paragraphe, inséré dans un article sur les incompatibilités, peut-il concerner un cas d’inéligibilité ? Ce sont les questions que le Conseil d’Etat aura à trancher au fond, s’il en est saisi à l’occasion d’un  nouveau recours contre les élections.

Sortie de crise : hyper inflation ou hyper impôt ?

La sortie de crise paraît bien incertaine. Plus l’économie réelle souffre, plus la bourse pavoise. C’est simplement le fruit de l'abondance de liquidités des plans de relance. Ces politiques monétaires laxistes des banques centrales et ces politiques budgétaires aventureuses des Etats portent un nom ancien, « la planche à billets ». Malgré le vernis technique mis à les habiller, ce n’est qu’un réflexe panique, une fuite en avant sans prétention, ni d’anticipation, ni de réforme. On fera le bilan plus tard de cette période, où les plans de relance ont marqué un basculement, dans le sens où l'Asie et les autres pays émergents sont devenus propriétaires des économies occidentales en les finançant à crédit.

Cette crise est nouvelle. Ce n’est ni une crise de l’offre, ni une crise de la demande. C’est une crise des actifs. La spéculation autonomise la valeur des actifs : elle crée les bulles. La finance a cru être une source autonome de richesse. L’affaire des subprimes a montré qu’il n’en était rien.

Il faut en sortir. Plutôt que de subir l’hyperinflation, il faut la combattre en lui opposant un volontarisme démocratique : la déflation des actifs doit être organisée par l’impôt, comme stratégie de sortie de crise et de justice sociale. Il faut taxer la richesse et remettre le capital au service de l’économie. Cette politique de sortie de crise doit être l’exact inverse de celle menée à ce jour.

Cet article de Mathias Chauchat et Gaël Lagadec a été publié par le quotidien Libération en « Rebonds », édition du lundi 23 novembre 2009.

 

Il peut être téléchargé ici : sortie_crise_chauchat_lagadec

Japanese Aid as a prerequisite for FDI: The case of Southeast Asian countries

Cet article contribue au débat académique actuel sur deux problématiques: (a) l’efficacité de l’aide publique au développement ; (b) les déterminants des flux d’Investissements Directs Etrangers (IDE) et de l’implantation de filiales étrangères, en particulier dans les pays en développement d’Asie de l’Est.

Lire la suite...

La Polynésie à bout de souffle

Le discours d’orientation d’Oscar Temaru, jeudi 12 novembre 2009 lors de la session budgétaire de l’assemblée de la Polynésie française, rompt avec l’ordinaire. « Notre pays est au bout d’un modèle qui ne tient plus ».  Il appelle à en finir avec la facilité des transferts, des dépenses et des dettes et souhaite une fiscalité moderne en Polynésie.

Le modèle de développement des îles françaises, basé sur les rentes et les coups rapides de défiscalisation, est exécuté en une formule qui résume la période qui s’achève : « Nulle véritable création de richesse collective, mais simplement la captation avide des flux financiers issus des deniers publics ».

Il anticipe le virage de la Polynésie « vers une économie plus endogène, debout sur ses deux jambes : le tourisme et le secteur primaire ».

On savait le contre modèle de l’Outre-mer français à bout, malgré son coût croissant. Seuls les universitaires, et parfois les syndicats, le relevaient. Le débat a franchi les frontières politiques. L’économie de la rente publique est menacée. La question ne se circonscrira pas aux lagons polynésiens.

Vous pouvez télécharger le discours d’Oscar Temaru ici : discours_temaru_12_11_09

Epilogue : Tout ce que la Polynésie compte de privilégiés et de possédants s'est uni contre l'impôt. Les groupes Tahoera'a, To Tatou Ai'a et Te Mana O te mau Motu sont parvenus à réunir sous leur bannière 29 suffrages, soit la moitié des représentants de l'hémicycle plus une voix, chiffre minimum pour que la motion de censure soit adoptée le 24 novembre 2009. Gaston Tong Sang redevient pour la 3ème fois président de la Polynésie française. C'est le neuvième gouvernement en cinq ans.

{comment}

L’annulation du scrutin provincial 2009 aux Îles Loyauté

Par décision du Conseil d’Etat n° 328626 du 16 octobre 2009, les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Îles Loyauté le 10 mai 2009 pour l'élection à l'assemblée de la province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie sont annulées.

Suivant l’article 172-1 de la loi organique, créé par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, « en cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales ou de vacance simultanée de tous les sièges des membres de l'assemblée de province, le président de l'assemblée est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du haut-commissaire ». L’article 62 de la loi organique qui permet le maintien des élus au congrès en cas de dissolution administrative n’est pas applicable. Le congrès siégera incomplet.

Pour le Conseil d’Etat, le grief tiré de ce que la procédure de vote par procuration a été, dans son ensemble, entachée d'une fraude qui aurait été systématiquement organisée, est recevable, alors même que les requérants ne mentionnent pas expressément, dans le délai de recours contentieux, le nom de chacun des électeurs qui auraient fait usage de cette procédure dans des conditions irrégulières. Il ajoute que si l’ampleur du nombre des procurations utilisées dans un bureau de vote ne saurait constituer, à elle seule, une cause d’irrégularité d’un scrutin, il résulte de l’instruction que les procès-verbaux de certains bureaux de vote de la circonscription recensent une proportion de l’ordre de 60 à 80 % d’électeurs ayant voté par procuration, proportion exceptionnelle tant en valeur absolue qu’au regard de la situation des autres communes de la circonscription, ainsi qu’un nombre de votes par procuration retenus largement supérieur au nombre de mandataires dans le bureau de vote concerné. Il retient ainsi des irrégularités relatives à la rédaction des procès verbaux. 

S'il est notoire que tous les partis ont procédé à la "course aux procurations" dans les Îles, le Conseil d'Etat conclue cette jurisprudence sévère, en considérant que si les irrégularités constatées sont, dans les circonstances de l'espèce, de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales contestées, "le caractère frauduleux de l’élection annulée n’est pas établi".

La fraude n’étant pas établie, il ne faut pas jeter trop vite l'anathème sur la province des Îles ou les mairies. En effet, en dehors des irrégularités constatées dans la rédaction des procès-verbaux  des bureaux de vote, c'est essentiellement le nombre des procurations qui pose problème ainsi que, implicitement, la non radiation sur les listes électorales des résidents loyaltiens  habitant en province Sud. Ce problème récurrent avait justifié déjà une annulation du scrutin de 1999 par une décision du Conseil d'Etat du 15 mai 2000.

C’est l’Etat qui est chargé de l'établissement des procurations, de leur collecte et de leur transmission. II est également responsable des révisions des listes électorales, au côté des mairies. Outre l'attachement viscéral des Loyaltiens à leurs îles et des réticences des partis aux îles comme au Sud à modifier les équilibres politiques, il va lui falloir prendre à bras le corps  la question des révisions des listes électorales loyaltiennes pour tenir compte des changements de résidence vers la province Sud. En incluant les Loyaltiens dans le vote dans le Sud, il n’est pas impossible que la majorité non indépendantiste du congrès puisse basculer en 2014.

Vous trouverez la décision du Conseil d’Etat n° 328626 du 16 octobre 2009 ici :

ce_2009_n328626_election_province_loyaute

 

 

 

La délégation de souveraineté

L'unité de l’Outre-mer français n’existe pas. L’Outre-mer est éclaté dans les titres et les articles de la Constitution. Schématiquement, les départements et régions d’Outre-mer relèvent de l’article 72 de la Constitution, sous réserve des adaptations de l’article 73. Les collectivités à statut particulier relèvent de l’article 74 du titre XII de la Constitution. La prochaine consultation référendaire aux Antilles-Guyane sur le passage de l’article 72 à l’article 74, et sans préjuger du résultat incertain des référendums, montre que les lignes bougent. La Nouvelle-Calédonie est sur une orbite encore plus éloignée de l’astre français. Elle relève de dispositions transitoires jusqu’à son émancipation dans le titre XIII de la Constitution.

Il faut être attentif à ne pas mélanger la Nouvelle-Calédonie et le reste de l'Outre-mer, même si la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, quoique non inscrits sur la liste des pays à décoloniser, ont sans doute vocation à rejoindre un processus similaire à celui de la Nouvelle-Calédonie.

Guy Agniel, dans sa réflexion statutaire, s’est placé dans le cadre de l'Outre-mer français géographique. Sa proposition vise à mettre en place une solution modulable, à géométrie variable dans l'espace et dans le temps, qui ne soit pas le choix radical entre l'indépendance ou non. Elle ne se borne pas à la Nouvelle-Calédonie. C'est un peu de « l'interdépendance consentie ».

Le laboratoire aura l’occasion d’approfondir ces concepts constitutionnels en juillet 2010 lors du colloque sur le "droit constitutionnel calédonien", coordonné par Christophe Chabrot et dont vous trouverez l’appel à communication sur ce site (rubrique page d’accueil à « colloque 2010 »).

Vous pouvez télécharger la réflexion de Guy Agniel sur LA DÉLÉGATION DE SOUVERAINETÉ ; PROPOSITION DE RELATIONS ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET SON OUTRE-MER ici : la_delegation_de_souverainete_agniel_

 

 

Les déclarations du président du gouvernement et du FNLKS devant l'ONU

Le 6 octobre 2009, le président du gouvernement Philippe Gomès, accompagné par une délégation collégiale, et suivi parallèlement d'une délégation du FNLKS, a témoigné des progrès vers l’émancipation, devant le comité spécial de l’Assemblée générale de l’ONU.

L’assemblée générale des Nations unies, dont la compétence, aux termes de l’article 10 de la Charte, s’étend à «toutes les questions ou affaires relatives au buts et principes des Nations unies» énumérés à l’article 1er et dans lequel on trouve justement «le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes», est à la fois le lieu du contrôle du droit relatif aux territoires et peuples dépendants et celui de l’affirmation du droit à la décolonisation. Suivant l’article 10 de la Charte, elle ne formule, sur ces sujets, que des recommandations que la pratique a amené à désigner par le terme résolutions. Le terme plus fort de déclaration est l’indication des limites imposées aux textes, mais ils peuvent préfigurer des règles coutumières en voie de formation et constituent un important moyen de pression sur les Etats.

La résolution la plus célèbre n° 1514 (XV) du 14 décembre 1960, sous-titrée «déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux»,  affirme le droit à la libre détermination des peuples colonisés. Interprété comme un droit à l’indépendance, l’exercice de ce droit ne doit être soumis à aucune condition de délai, d’éventuelle impréparation économique ou de scission de territoire concerné, ce qui confère une garantie face aux tentatives de partition du Pays.

L’accord de Nouméa, en son point 5, apporte une première garantie essentielle, l’organisation d’un vote d’autodétermination à une période donnée et avec l’intervention de l’Etat, au cas où les divisions du congrès l’empêcheraient de poser la question. La consultation, on le sait, «portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité». Sur la scission, l’accord est également sans ambiguïté au point 5 : «Le résultat de cette consultation s'appliquera globalement pour l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global».

La Nouvelle Calédonie  a été réinscrite sur la liste des territoires non autonomes par la résolution 41/41 A du 2 décembre 1986 de l’assemblée générale des Nations Unies. Cette résolution relative à la réinscription renvoie explicitement à la déclaration 1514, et déclare qu’il incombe au gouvernement français de communiquer des renseignements sur la Nouvelle-Calédonie en application du chapitre XI de la Charte.

L’accord de Nouméa, là encore, se conforme au droit international de la décolonisation en son point 3.2.1. : «Le cheminement vers l'émancipation sera porté à la connaissance de l'ONU».

C’est à ce titre que le gouvernement s'est rendu à New York. La déclaration du président du gouvernement peut être téléchargée ici :

gomes_onu_2009

La pétition du FNLKS lue par Ilaisaane Lauouvea peut être téléchargée ici :

petition_fnlks_onu

 

 

La violence dans l’entreprise ; approche pluridisciplinaire

Le thème de cette journée d’étude pluridisciplinaire du 29 septembre 2009, coordonnée par Anne-Marie Gavard, a été choisi en raison de l’actualité juridique en Nouvelle-Calédonie. Alors qu’en Métropole les premières dispositions sur le harcèlement sont apparues en 1992, c’est par le biais d’une ordonnance du 14 mai 2009 que la notion de harcèlement a été intégrée en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance a en effet introduit un article du code pénal qui qualifie de délit le harcèlement au travail. Dans son avis rendu le 7 août 2009, le Conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie s’est montré plutôt favorable à la reconnaissance du harcèlement moral et sexuel dans la législation du travail. Ces actes de violence ont nécessairement une répercussion sur la santé des travailleurs. Les changements apportés au code du travail de la Nouvelle-Calédonie par la loi du pays du 16 septembre 2009 relative à la santé et à la sécurité au travail sont un complément indispensable à la reconnaissance de cette violence au travail.

Mais de quoi parle-t-on ? Seule une approche clinique du sujet permettait de répondre à cette question. Il n’était pas inutile en effet de commencer par cerner les formes de violence dans l’entreprise en Nouvelle-Calédonie avant de s’intéresser à la reconnaissance juridique de ce phénomène ou encore de s’interroger sur leurs conséquences pour l’entreprise. La matinée a permis de cerner ce thème d’étude au regard de trois disciplines ; médecine, droit, gestion. La table ronde organisée l’après-midi a permis de compléter cette étude par un échange avec trois acteurs concernés par le sujet. Un inspecteur du travail, un médiateur et une représentante de l’association d’aide aux victimes se sont ainsi exprimés au regard de leur expérience.

Le présent dossier vous permet de retrouver et télécharger les interventions suivantes :

-          Le programme de la journée du 29 septembre 2009 : la_violence_dans_lentreprise_prsentation

-          Daniel Ponchet : Regard clinique sur les différentes formes de violence dans l’entreprise : regard_clinique_sur_les_formes_de_violence_ponchet

-          Anne-Marie GAVARD : Risques liées à violence dans l’entreprise et droit, l’exemple de la Nouvelle-Calédonie : risques_lies__la_violence_dans_lentreprise_gavard

-          Olivier SAÏSSI, Présentation de la violence ou management par contrainte : prsentation_violence_saissi

-          Gérard JOYAULT : Médiateur : mediateur_joyault

 

 

Les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie de mai 2009

A la veille d’une décision du Conseil  d’Etat sur une possible annulation des élections dans la province des Îles Loyauté, il n’est pas inutile d’avoir un regard rétrospectif sur les élections du pays de mai 2009, troisième et avant-dernier mandat de l’accord de Nouméa. 

Christophe Chabrot, Maître de Conférences de droit public de l’université de Lyon, en délégation à l’université de la Nouvelle-Calédonie, a effectué le  19 mai 2009 une conférence à la faculté de droit de Montpellier 1 sur « les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie de mai 2009 : contexte et enjeux ».

Ce document préparé pour un auditoire métropolitain est très pédagogique et donne un point de vue distancié sur les institutions du pays et les résultats.

Le texte de cette conférence peut être téléchargé ici :

elections_provinciales_mai_2009chabrot

Le document préparatoire 2009 de l’ONU sur la Calédonie

Durant la première semaine d’octobre 2009, une délégation collégiale, emmenée par le président du gouvernement Philippe Gomès, ainsi qu’une délégation du FNLKS, témoignera des progrès vers l’émancipation, devant le comité spécial de l’Assemblée générale de l’ONU.

L’assemblée générale des Nations unies, dont la compétence, aux termes de l’article 10 de la Charte, s’étend à «toutes les questions ou affaires relatives au buts et principes des Nations unies» énumérés à l’article 1er et dans lequel on trouve justement «le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes», est à la fois le lieu du contrôle du droit relatif aux territoires et peuples dépendants et celui de l’affirmation du droit à la décolonisation. Suivant l’article 10 de la Charte, elle ne formule, sur ces sujets, que des recommandations que la pratique a amené à désigner par le terme résolutions. Le terme plus fort de déclaration est l’indication des limites imposées aux textes, mais ils peuvent préfigurer des règles coutumières en voie de formation et constituent un important moyen de pression sur les Etats.

La résolution la plus célèbre n° 1514 (XV) du 14 décembre 1960, sous-titrée «déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux»,  affirme le droit à la libre détermination des peuples colonisés. Interprété comme un droit à l’indépendance, l’exercice de ce droit ne doit être soumis à aucune condition de délai, d’éventuelle impréparation économique ou de scission de territoire concerné, ce qui confère une garantie face aux tentatives de partition du Pays.

L’accord de Nouméa, en son point 5, apporte une première garantie essentielle, l’organisation d’un vote d’autodétermination à une période donnée et avec l’intervention de l’Etat, au cas où les divisions du congrès l’empêcheraient de poser la question. La consultation, on le sait, «portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité». Sur la scission, l’accord est également sans ambiguïté au point 5 : «Le résultat de cette consultation s'appliquera globalement pour l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global».

La Nouvelle Calédonie  a été réinscrite sur la liste des territoires non autonomes par la résolution 41/41 A du 2 décembre 1986 de l’assemblée générale des Nations Unies. Cette résolution relative à la réinscription renvoie explicitement à la déclaration 1514, et déclare qu’il incombe au gouvernement français de communiquer des renseignements sur la Nouvelle-Calédonie en application du chapitre XI de la Charte.

L’accord de Nouméa, là encore, se conforme au droit international de la décolonisation en son point 3.2.1. : «Le cheminement vers l'émancipation sera porté à la connaissance de l'ONU».

C’est à ce titre que le gouvernement se rend à New York. Le document préparatoire peut être téléchargé ici (en anglais) :

un_new_caledonia_working_paper_2009.03

Page 9 sur 17

Aller au haut