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Le rapport 2010 de la Cour des Comptes : vers plus d'impôt

Le rapport 2010 de la Cour des Comptes : l’augmentation des prélèvements fiscaux et sociaux est inévitable. 

Les magistrats de la Cour des Comptes estiment que le gouvernement porte une responsabilité directe dans l'ampleur des déficits. Ceux-ci ne tiennent pas seulement à la crise, mais aussi à la gestion du gouvernement qui n'a pas maîtrisé suffisamment les dépenses pour compenser les baisses d'impôts et notamment la création de « niches fiscales », en clair et selon la définition du Conseil des Impôts les « dispositifs dérogatoires à l’impôt ». On parle aussi pudiquement de « crédits d’impôts » ou de « dépense fiscale ». La Calédonie est devenue accroc dépendante aux niches fiscales.

La crise qui a entrainé la forte chute des recettes de l’Etat est bien la principale cause de la grave détérioration du déficit public, passé de 3,4 % du produit intérieur brut (PIB) fin 2008 à 8 % en 2009 (p. 2). La dette est, quant à elle, passée de 67,4 % du PIB en 2008 à 77 % en 2009, « au-delà de tous les repères », explique la Cour (p. 9). Mais, la crise a bon dos. Selon les estimations de la Cour, la croissance des dépenses, hors plan de relance, et les baisses de prélèvements obligatoires sont responsables à hauteur d'environ 0,6 % d’une nouvelle dégradation structurelle du déficit en 2009 (p. 2).

Pour la Cour, ce déficit structurel est bien le résultat « d'un surcroît de dépenses non imputables à la relance ». La cause en est à la fois le non respect par le gouvernement de ses propres engagements en matière de dépense fiscale et son incapacité à préserver la ressource fiscale.

Le gouvernement s'était en effet engagé à ce que chaque nouvel avantage fiscal soit gagé par la suppression d'une dépense d'un montant équivalent. Or, le coût des nouvelles niches l'an dernier est supérieur de 1,2 milliard d'euros aux gains obtenus dans le même temps par ces suppressions (p. 5). Si l'on ajoute la dérive dans les niches déjà existantes (le boom calédonien des immeubles défiscalisés est là pour en témoigner), le manque à gagner pour l'Etat passerait ainsi de 65,9 milliards d'euros à 70,7 milliards en 2009, soit une hausse de 7,3 % (hors dérogations fiscales incluses dans le plan de relance). Pire : un certain nombre de ces niches ne sont plus inscrites dans la liste figurant en annexe du projet de loi de finances depuis 2006, mais elles existent encore, atteignent 80 milliards d'euros et sont probablement en augmentation, s'inquiète la Cour. Si ces dispositifs avaient été maintenus dans la liste des dépenses fiscales, leur coût total aurait atteint 146 milliards d'euros en 2008 (p. 6). On notera ici qu’il s’agit d’une constante française, autant que calédonienne. Les dispositifs de défiscalisation, qui comptent dans les niches fiscales, ont justement été préférés à la subvention pour échapper au contrôle démocratique. Le Parlement, ou ici le Congrès, vote en « aveugle » un dispositif, et l’exécutif donne les agréments en aval pendant plusieurs années. Ni le Parlement français, ni le Congrès n’auraient autorisé une telle dérive, s’ils avaient eu à arbitrer une subvention, à chaque budget, avec d’autres dépenses publiques. Bref, on ne constate aucune « rupture », mais plutôt une aggravation des mauvais travers  budgétaires et fiscaux du gouvernement.

L’effondrement des ressources est aussi dû à l'incapacité de l'Etat à préserver ses recettes, quand il baisse certains impôts sans contrepartie (p. 6). L’exemple caricatural du clientélisme est la baisse du taux de TVA accordé à la restauration (3 milliards d'euros de pertes par an). Et on peut craindre le pire pour la suppression de la taxe professionnelle. Au total, les recettes fiscales nettes de l'Etat diminueront d'environ 6 milliards d'euros en 2009 et de 2 milliards de plus en 2010, hors réforme de la taxe professionnelle et hors plan de relance, soit 0,3 % de PIB (p. 7). La Cour fait ainsi le bilan de l’échec à venir de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, (p. 19), qui rejoint l’échec de la réforme de l’Etat. Elle ne croit ainsi guère au discours sur la baisse des dépenses de l’Etat, même si elle n’en condamne pas l’orientation.

La Cour semble consternée de l’incapacité du gouvernement à agir et paraît très pessimiste sur les capacités de la France à réduire sa dette, « cette capacité étant plus faible que celle les autres pays » (p. 15). La France va devoir affronter de nouvelles crises « avec des marges de manœuvre considérablement amoindries » (p. 23). Cette dernière remarque qui figure dans la conclusion est à l’exact opposé du discours officiel qui proclame que le gouvernement prépare la sortie de crise.

L’ultime exhortation de la Cour des Comptes sonne comme un conseil désabusé à un élève qui ne l’écoute pas, si tant est que le Parlement et le gouvernement l’ont un jour fait. L’augmentation des prélèvements fiscaux et sociaux est inévitable (p. 23). « Ces ajustements nécessaires devront être réalisés avant que la politique monétaire européenne ne soit resserrée [en clair que les taux d’intérêt augmentent], en profitant du soutien qu’elle apporte à la croissance ». Il est sans doute déjà trop tard. Tous les ingrédients d’une crise sociale et politique, que 20 000 kilomètres ne suffiront pas à éloigner, sont annoncés dans ce rapport.

Le rapport 2010 de la Cour des Comptes sur « le déficit structurel de la France » est disponible ici : Rapport_2010_CComptes_finances.pdf

Rapport 2010 de la Cour des Comptes : un procès de la défiscalisation

Des dispositifs de défiscalisation pour favoriser les investissements privés en Outre mer ont été successivement créés ou amendés par les lois dites «Pons» en 1986, «Paul» en 2001 puis «Girardin» en 2003. On ne refera pas ici un nouveau procès de ces mécanismes aussi coûteux pour les finances publiques qu’ils sont inefficaces (voir ce site). La Cour des Comptes s’en est chargée :

Voici simplement la conclusion consternante : « Le dispositif Girardin, tel qu’il a été appliqué pour des investissements industriels en Nouvelle-Calédonie, peut s’avérer excessivement coûteux pour l’Etat. La même aide pour les investissements en cause, consentie directement sous forme de subventions, aurait été nettement moins onéreuse. Dans les cas contrôlés par la Cour, il conduit l’Etat à accepter des avances à des taux d’intérêt supérieurs à 10 %, pour les investissements immobiliers et à 60 % pour les investissements industriels. Les capitaux mobilisés ne le sont que de façon transitoire puisque, au bout de cinq ou au plus six ans, les «investisseurs» qui ont été généreusement défrayés  peuvent se retirer complètement. En outre, dans le cas des investissements industriels à Wallis et Futuna, certaines opérations aidées, sans rapport avec les besoins de ce territoire, n’ont pas été réalisées ».

On ne saurait dire mieux que la défiscalisation est le moyen de transformer de l’argent public en argent privé en un minimum de temps, et sans gain pour la société.

Le rapport de la Cour des Comptes 2010 « le coût disproportionné de certaines niches fiscales en Calédonie et à Wallis-et-Futuna » est disponible ici : Rapport_2010_CComptes_niches-fiscales_NC_et_WF.pdf

Grèce, France, € et conférence nationale 2010 des finances publiques

La bulle des déficits publics a explosé. Le public ne le sait pas encore, mais le grand ménage a commencé. On ne sort pas de la crise ; on y rentre. Presque partout, l'année 2010 verra l’affaissement de la reprise, car les plans de relance et les politiques monétaires seront arrivés à leur terme. Si la demande privée ne prend pas le relais du soutien public, aucune reprise forte et durable ne peut être assurée.

Dans l’ensemble, les pays qui ont le plus laissé filer les déficits ont eu la plus faible récession. La France se vante d’avoir fait – 2,25 % en 2009 contre – 5 % en Allemagne. Mais comparativement, le PIB grec n'a baissé que de 1,1 % en 2009…

Or à Athènes, le déficit frôle les 13 % du PIB et la dette publique 113 %, très au-dessus des limites européennes (respectivement 3 % et 60 %). La Grèce est le pays de l'Union européenne qui représente le risque le plus fort d'insoutenabilité des finances publiques.

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€, France et déficits publics excessifs. Où en sommes-nous ?

C’est une période qui s’achève. Le cycle d’expansion incontrôlé du crédit et de la dette, qui a donné le boom et l’illusion de croissance de ces dernières années, s’achève. Le compte à rebours des sanctions de l’Union européenne est engagé. Cela ne restera pas sans conséquence sur la politique intérieure de la France. Nous sommes directement concernés. L’extinction des mécanismes de défiscalisation en 2012 est en phase avec la contrainte européenne (voir ce site).

 

L'Union européenne avait lancé officiellement le 27 avril 2009 des procédures pour déficit excessif contre la France, l'Espagne, l'Irlande et la Grèce, dont les finances publiques se sont sérieusement dégradées. Les Etats de l'Union Européenne accordent jusqu'en 2012 à la France et l'Espagne pour ramener leur déficit public sous la limite en vigueur de 3 % du Produit intérieur brut (PIB). Ils demandent à la Grèce de revenir dès 2010 sous les 3 % et à l'Irlande, qui compte parmi les pays européens les plus touchés par la crise, de le faire en 2013.

 

En novembre 2009, Bruxelles a donné à la France seulement un an de plus pour ramener le déficit public sous la limite autorisée de 3 % du Produit intérieur brut. Soit 2013 au lieu de 2012, comme exigé au printemps. Leur réservant le même traitement, la Commission a également décidé de prolonger d'un an le délai donné à l'Espagne, à 2013, ainsi que celui de l'Irlande, à 2014, et du Royaume-Uni, à avril 2015, en raison de "la détérioration de la situation économique".

 

François Fillon, le Premier ministre, a indiqué qu'il préciserait "dans les prochaines semaines notre stratégie globale de sortie de la zone des déficits excessifs d'ici 2013", rappelant la tenue d'une conférence fin janvier 2010 sur les déficits publics avec "le Parlement, les collectivités locales, les organismes sociaux". "Cette conférence doit permettre de faire un diagnostic, si possible, partagé. Mais elle devra aussi préparer des mesures concrètes", a-t-il ajouté. "Pour 2010, nous avons par ailleurs décidé que la charge d'intérêts du grand emprunt sera compensée par une réduction équivalente des dépenses de l'Etat", a-t-il renchéri.

 

On rappellera que le budget 2009 de la France s’est arrêté en 2009 à 348 milliards d’€ auxquels s’ajoutent les dépenses du plan de relance de 15,6 milliards. Il s’est soldé par un déficit de 149,2 milliards d’€. Concrètement, le 11 août 2009, hors grand emprunt, la France avait dépensé l’intégralité de ses recettes et empruntait pour chaque jour qui lui restait sa consommation courante (traitements, retraites, dépenses des services, etc.), ce qui montre l’ampleur de la tâche à accomplir, d’autant qu’il faudra inclure les quelques 30 milliards d’€ de déficit de la sécurité sociale en 2009. Officieusement à Bruxelles, on doute de la capacité comme de la sincérité de la France à tenir ses engagements.

 

Les sanctions prendront alors la forme de dépôts obligatoires et plus subtilement d’une surprime de risque sur les taux des obligations émises par la France pour couvrir son déficit budgétaire. La Grèce paie déjà une prime de rendement que les investisseurs demandent par rapport au Bund allemand, de 2,56 % pour pouvoir trouver des créanciers et continuer à emprunter.

 

Ceux qui veulent approfondir les mécanismes de sanctions de l’Union européenne, peuvent poursuivre la lecture ci-dessous.

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Où va la défiscalisation du logement ?

Philippe Séguin, le président de la Cour des Comptes décédé le 7 Janvier 2010, a dénoncé la montée inexorable de la dette publique française. En juin 2009, il assurait que la crise n’expliquait que la moitié du déficit public français. L’autre part résultait de tendances de fond comme la baisse des impôts ainsi qu'une maîtrise des dépenses très insuffisante. Avocat des réformes structurelles, Philippe Séguin n'aura eu de cesse de dénoncer les niches sociales et fiscales qui font perdre chaque année des dizaines de milliards d'euros à l'Etat, sans évaluation réelle de l’efficacité de ces mesures.

Outre-mer, par un effet de schizophrénie peu compréhensible pour des élus qui ne cessent de se réclamer de la France, la dépense publique via les niches fiscales est au contraire encensée.

Dans un article du Monde du 7 Janvier 2010, Isabelle Rey-Lefebvre démontre la dépendance fiscale croissante du marché immobilier français : « Depuis 1984, et les premiers avantages à l'investissement locatif, les promoteurs ne peuvent décidément plus se passer d'adjuvants fiscaux, en doses de plus en plus fortes, pour vendre leurs programmes. Les premières années, les ventes aux investisseurs ne dépassaient pas 15 % à 20 % de la production, tandis qu'elles vont au-delà de 50 %, aujourd'hui. (…) On produit donc des logements trop chers pour les locataires, pas toujours bien situés et en totale contradiction avec les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. Ce soutien artificiel au marché a, en outre, cassé le mouvement de baisse des prix des terrains, entamé en 2008, qui aurait permis d'abaisser le coût final des logements, pour les accédants comme pour les investisseurs, ce qui est, finalement, la meilleure aide au logement et la plus économe pour les ménages comme pour l'Etat ». 

L’importance des aides fiscales est d’autant plus absurde que le marché, lié aux bas taux d’intérêt, était florissant. Cette situation paradoxale d’une forte dépense publique, aux conséquences négatives à moyen terme, finançant un marché porteur indépendamment de l’aide fiscale, s’est retrouvée en Nouvelle-Calédonie. Ici comme là-bas, rien n’a été fait pour anticiper le retournement du marché immobilier. Lorsque le marché se renverse et que les recettes publiques chutent, comment maintenir l’emploi et l’activité dans un secteur déjà surassisté ?

Toutefois, avec la crise, les repères idéologiques qui faisaient préférer par principe la défiscalisation à un mécanisme de subvention, tendent à évoluer. Il est ainsi temps de faire le bilan du coût, voire de l’inefficacité, de nos politiques publiques, particulièrement en Nouvelle-Calédonie. L'Etat y finance une bulle immobilière de grande ampleur. Cette politique détruit la ville et le paysage urbain au détriment de la ressource touristique à long terme, corrompt la société à un degré rarement atteint par le passé, fait exploser les inégalités, particulièrement celles du patrimoine, crée une hausse constante des prix au détriment de toute logique économique, exclut les simples citoyens et travailleurs modestes de la propriété (les promoteurs rachetant à des sommes exubérantes des maisons pour en faire des immeubles défiscalisés), entraîne le phénomène des travailleurs pauvres où le SMG ne permet pas de se loger à Nouméa, et, de surcroît, développe une immigration métropolitaine, en contradiction avec l’Accord de Nouméa, pour créer artificiellement au moyen de l'indexation des retraites et des traitements publics, une demande solvable qui ne peut être trouvée localement. Et tout cela, sans parvenir à fournir les logements sociaux de type océanien qui font défaut aux familles modestes et expliquent le phénomène croissant des squats dans l’agglomération.

Ce bilan, l’Etat l’a pourtant fait implicitement. Dans la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dite LODEOM), il a engagé un processus d’extinction du mécanisme fiscal du logement libre et intermédiaire. Il a aussi réorienté l’aide fiscale vers le logement social. Plutôt qu’un couperet en 2010, la loi a prévu, en particulier à la suite du débat parlementaire, une extinction « en sifflet » du mécanisme fiscal pour 2011 et 2012. On rappellera que le dispositif Girardin avait été annoncé comme devant perdurer jusque 2017.

Le Pays gagnerait symétriquement à réfléchir sur le maintien de ses propres niches fiscales, en particulier les déductions des intérêts d’emprunt à l’impôt sur le revenu. Les politiques publiques annoncées s’orientent plutôt vers la fuite en avant avec le prêt à taux zéro.

Les constructeurs, devenus fébriles du fait de l’extinction prochaine des aides et obnubilés par l’effet d’aubaine, ne cherchent plus à répondre aux besoins du marché et ignorent la demande solvable réelle. Si le bilan de la défiscalisation n’est toujours pas fait, et ne le sera sans doute qu’à l’issue d’une crise immobilière prévisible, une étude prospective sur les effets de l’arrêt des aides fiscales pour le BTP n’a pas non plus été commencée. Il serait impératif de l’engager, non pas pour plaider l’urgence à ne rien faire, mais pour dimensionner l’outil de production aux besoins réels de la Nouvelle-Calédonie, mener une réelle politique publique d’urbanisme et de réserves foncières, gage de baisse organisée des prix, et rendre la construction indépendante des aides fiscales.

Le Laboratoire vous fournit quelques clés de compréhension du mécanisme de défiscalisation et ses modifications récentes et sollicite le débat public sur la question.

Vous pouvez télécharger ce document ici : defiscalisation_logement_en_nc

Réseaux numériques et rééquilibrage

Quand l’e Calédonie s’éveillera

Le paysage économique calédonien présente des caractéristiques bien singulières : l’exploitation du Nickel représente près de 95% de la richesse produite et concentre l’activité économique et sociale sur certains pôles géographiques, notamment en province sud, générant de fait un important déséquilibre, en termes de création de richesses, entre les différentes composantes du territoire. 

Dans l’hypothèse où des activités industrielles de substitution au Nickel seraient envisagées, celles-ci ne pourraient être établies qu’à une relative proximité de l’aéroport de la Tontouta ou du port de Nouméa pour d’évidentes raisons de maîtrise des coûts de transports liés, notamment, à l’importation de matières premières et à l’exportation de produits finis. Il en est de même avec le tourisme puisque le Plan de Développement Concerté du Tourisme préconise le développement de pôles situés à 90 mn de l’aéroport international soit dans un rayon de 100 à 150 km. 

Dès lors les tentatives de rééquilibrage Nord-Sud et Grande Terre – îles sont – elles vouées à l’échec ? 

Comment s’affranchir des distances en permettant à des populations de résider dans des lieux sans grande dynamique  économique tout en leur proposant une activité professionnelle ?    

Un élément de solution se dessine dans le développement d’un réseau de communication  de très haut débit, de l’ordre de 100 à 200 Mb/s,  à l’intérieur de la Nouvelle Calédonie et entre le Territoire et, via l’Australie par exemple, le reste du monde. Une telle architecture numérique permettrait le développement du e travail ou du télétravail, c'est-à-dire d’un travail réalisé à domicile, s’affranchissant de toute distance géographique. Ainsi pourrait-on imaginer qu’un expert comptable s’installe à Koumac ou à Koné et réalise des prestations destinées à des entreprises localisées à Nouméa, à Paris ou encore à Fort de France. Pour toute entreprise, recevoir, par e mail, un document comptable d’un cabinet situé à quelques centaines de mètres ou à des milliers de kilomètres, n’a aucune incidence. 

En revanche, en termes de rééquilibrage, l’incidence est non négligeable : l’expert comptable peut avoir des collaborateurs. L’ensemble des revenus perçus sera principalement consommé localement ce qui va stimuler le commerce et donc générer une dynamique économique. 

L’expertise comptable n’est qu’un exemple d’activités parmi de nombreuses autres, comme le travail administratif, l’édition, la traduction, la gestion d’un centre d’appels, le téléenseignement ou e learning, la gestion d’une centrale de réservation, … . 

L’idée en elle-même n’est pas neuve et à déjà fait ses preuves. En métropole, Air France a délocalisé son centre de réservation téléphonique en Irlande, SFR a son centre d’information au Sénégal, les Taxis G7 et Orange au Maroc. Pourquoi ne pas imaginer des délocalisations d’activités en Nouvelle Calédonie où des séquences de production  pourraient être réalisées pour des entreprises métropolitaines fermées pour la nuit alors que le soleil brille déjà à Nouméa.  

Dans cette perspective, les pouvoirs publics pourraient favoriser le développement de cette architecture numérique, inciter les ménages à s’équiper de matériel ou bien mettre en place des structures locales dotées de matériels et aptes à accueillir des personnes aux activités multiples et diverses.

Au-delà d’une dynamique économique, le facteur de cohésion sociale serait renforcé.

Ainsi un rééquilibrage serait-il possible, quand l’e Calédonie s’éveillera.

Cet article d’Olivier Saissi, Maître de Conférences en gestion, a été publié en "coup de cœur" dans les Nouvelles calédoniennes (décembre 2009).

 

 

Quelle transition fiscale pour la Nouvelle-Calédonie ?

L'économie calédonienne est emplie de contradictions : retard de développement, protectionnisme sans TVA, émancipation politique (Accord de Nouméa), mais faible taux de couverture et importants transferts de la métropole… Cet article de Gaël LAGADEC analyse, d'un point de vue fiscal, la soutenabilité du système néo-calédonien actuel : comment peut-il perdurer sans crise structurelle ? Quelle réforme fiscale proposer ? La section 1 justifie la réforme. La section 2 décrit le système économico-commercial calédonien. La section 3 présente les principes de la TVA ; la section 4 ceux de la TVA sociale. La section 5 analyse la substitution d'une fiscalité douanière par une TVA fiscale ou sociale.

 

Cet article a été publié en décembre 2009 dans la Revue Développement durable et territoires ; il peut être consulté ici :

http://developpementdurable.revues.org/index8252.html

Actualités du droit de la mine et de l’environnement

Le droit de la mine vit intensément en Calédonie. La raison est à rechercher dans les enjeux économiques. L’impact sur l’environnement fait l’objet de tous les discours, par l’utilisation systématique de l’oxymore « développement durable », alors que la mine par son principe même d’extraction détruit une ressource non renouvelable...

Plusieurs décisions du TANC sont intervenues fin 2009 ; les acteurs nous sont familiers :

-       Le code de l’environnement et la SLN ;

-     Le schéma de mise en valeur des richesses minières et l’ASSOCIATION Ensemble pour la planète ;

-       Le conflit Vale Inco / Province Sud à propos des permis de recherche de la SLN à Prony

1.     Le code de l’environnement et la SLN : Pour demander l’annulation de la délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l’environnement de la province Sud, la SOCIETE LE NICKEL soutenait que la province Sud ne pouvait arrêter une réglementation environnementale qui a vocation à s’appliquer aux sites miniers et à l’exploitation des gisements dans la mesure où la Nouvelle-Calédonie est  seule compétente en matière de réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt. Pour le TANC, dans sa décision du 17 novembre 2009, ces dispositions ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de priver les provinces, qui disposent de la compétence de principe en matière d’environnement, de la possibilité d’arrêter des prescriptions environnementales qui ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble de leur territoire et donc éventuellement sur les sites miniers. Cette décision est éclairée par les conclusions du rapporteur public Briseul, disponibles ci-dessous.

La décision du TANC du 17 novembre 2009 est disponible ici :

sln_code_environnt_tanc_09212

Le débat sur les compétences respectives de la Nouvelle-Calédonie et des ses provinces est récurrent. Pour une réflexion globale, on peut renvoyer à l’article conjoint de Mathias Chauchat et Yoann Toubhans, à la Revue Française de Droit Administratif, n° 06/2006 Novembre-Décembre 2006, p. 1124, disponible ici :

competences_article_rfda_

 

2.     Le schéma de mise en valeur des richesses minières et l’ASSOCIATION Ensemble pour la planète : l’association avait demandé au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 466 en date du 18 mars 2009 par laquelle le congrès de la Nouvelle-Calédonie a arrêté les dispositions du schéma de mise en valeur des richesses minières. L’association invoquait l’article 4 de la charte de l’environnement de 2004, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi » et l’article 7 de la Charte qui dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement », ainsi que l’article 8 de la convention d’Aarhus, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 par 39 Etats dont la France (loi n°2002-285 du 28 février 2002 ) qui vise à créer « les droits de l’homme » de l’environnement.

Le jugement qui rejette le recours de EPLP est décevant et le juge lui-même fait part de son désappointement. Si le schéma de mise en valeur des richesses minières énonce les principes directeurs en matière de protection de l'environnement pour l'exploitation des gisements, « pour regrettable qu’elle soit, la circonstance que l’impératif qui s’attache au respect du principe « pollueur payeur » énoncé à l’article 4 de la charte de l’environnement ne serait pas rappelé et que le principe de réparation des dommages environnementaux ne serait prévu par aucune des dispositions de ce schéma, ne saurait, à elle seule, entacher d’illégalité cet acte ; qu’au demeurant, en application des dispositions du code minier de la Nouvelle-Calédonie, toute décision individuelle prise dans le cadre de la réglementation minière devra prévoir la réparation des dommages environnementaux causés par les exploitants ». Quant à la convention d’Aarhus, elle ne bénéficie pas du caractère self executing. Les stipulations de l’article 8 de la convention d’Aarhus, selon lesquelles « Chaque Partie s'emploie à promouvoir une participation effective du public à un stade approprié - et tant que les options sont encore ouvertes - durant la phase d'élaboration par des autorités publiques des dispositions réglementaires et autres règles juridiquement contraignantes d'application générale qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement (...) » « créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne ; qu'elles ne peuvent, par suite,  être utilement invoquées à l’encontre de la délibération attaquée ».

La décision du TANC du 29 octobre 2009 est disponible ici :

aelp_schema_minier_tanc_09209

3.     Le conflit Vale Inco / Province Sud à propos des permis de recherche de la SLN à Prony : Il y a là un enjeu économique très important dans la lutte que mènent les opérateurs miniers pour le contrôle de la ressource. La société VALE INCO, demandait l’annulation des délibérations n° 2-2009/BAPS et 3-2009/BAPS du bureau de l’assemblée de la province Sud attribuant à la société Le Nickel deux permis de recherche minière « A » pour l’exploitation des gisements de Prony et Pernod. Il ne faut pas sous-estimer la notion de permis de recherche. Si la société attributaire effectue les travaux de recherche nécessaires, elle bénéficiera automatiquement du permis d’exploitation. L’enjeu est considérable pour l’extension de l’usine du Sud ou la création à terme d’un autre centre industriel SLN dans le Sud. Le tribunal annule ces délibérations, ce qui permettra un nouveau regard de la province Sud, avec l’équipe élue aux provinciales de 2009,  sur ces questions. Le motif est que le bureau de l’assemblée de la province Sud, pour accorder à la société Le Nickel les permis de recherche litigieux, s’était fondé sur le motif déterminant tiré de  l’engagement pris par le pétitionnaire de valoriser les gisements exploitables au capital d’une société de projet détenu à parts égales par ladite société et la province Sud, conformément aux stipulations d’une convention conclue le 20 janvier 2009 entre le président de l’assemblée de la province Sud et la société Le Nickel, approuvée par délibération du 9 janvier 2009 du bureau de l'assemblée. Un peu à la manière du projet du Nord. Mais, « s’il était habilité à se prononcer sur les décisions d’application de la réglementation minière, le bureau de l’assemblée de la province Sud ne disposait d’aucune base légale pour subordonner l’octroi des permis sollicités à un tel engagement ».  ; qu’au demeurant, aucune disposition législative ou réglementaire « n’autorisait cette collectivité territoriale à constituer avec un opérateur privé une société titulaire de titres miniers dont l’objet social de valorisation de la ressource minière, qui ne peut être regardé comme relatif à la gestion d’un service d'intérêt général ».

Cette annulation ne se limite donc pas à une simple question de forme et repose la problématique de l’économie mixte calédonienne, économie semi publique, malgré les apparences et les proclamations répétées d’un « pays de pionniers », basé sur l’initiative privée.

La décision du TANC du 17 novembre 2009 est disponible ici :

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Emploi local en Polynésie : condamnation du CE

Le Conseil d’Etat, le 25 novembre 2009, a déclaré illégales les dispositions des deux lois sur l’emploi local en Polynésie, public et privé. On rappellera que, contrairement aux lois du pays calédoniennes, il s’agit d’actes administratifs.

S’agissant de l’emploi local privé,  une condition de résidence de 5 ans était prévue. Pour le Conseil d’Etat, la fixation d'une durée unique de résidence quel que soit l'activité ou le secteur d'activité professionnelle concerné, n’est pas justifiée par des éléments objectifs en relation directe avec les nécessités du soutien de l'emploi local, ces nécessités ne pouvant être regardées comme résultant de la seule situation globale de l'emploi dans le territoire.

S’agissant de l’emploi local public, il était prévu de réserver 95% des emplois publics de catégorie C et D, ainsi que dans la plupart des concours B et A. Pour le Conseil d’Etat, le choix de ce pourcentage et celui des cadres d'emplois auquel il s'applique n’ont pas été opérés en fonction de critères objectifs et rationnels fondés sur les caractéristiques de l'emploi local et les nécessités propres à sa promotion dans chacun des cadres d'emplois concernés. L'assemblée de la Polynésie française a ainsi imposé à l'accès aux emplois publics en Polynésie française des restrictions excédant celles strictement nécessaires à la mise en œuvre de l'objectif de soutien de l'emploi local et méconnu le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics ainsi que les dispositions de l'article 18 de la loi organique du 27 février 2004.

Il est à craindre toutefois qu’en se focalisant sur des questions de principe, pourtant peu évidentes, et en bloquant les solutions pratiques à cette question sensible socialement et politiquement, le Conseil d’Etat ait manqué de pragmatisme. Il lui faudrait regarder du côté des pays anglo-saxons. Il faut enfin rappeler que l’histoire politique et humaine de la Polynésie demeure objectivement celle du mouvement global de colonisation, qui a affecté l’Océanie, malgré l’absence encore aujourd’hui d’inscription de la Polynésie française sur la liste de l’ONU des territoires non autonomes. A trop vouloir faire du peuple polynésien une composante du peuple français, ce qu’il n’a jamais été et n’est manifestement pas, l’évolution de la Polynésie française pourrait finir par devenir incontrôlable et s’écrire en dehors du droit.

Vous pouvez retrouver notre dossier sur l’emploi local en Polynésie à cette adresse : http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&task=view&id=123&Itemid=44

Les décisions du Conseil d’Etat du 25 novembre 2009 y sont téléchargeables.

Pour la comparaison avec la Nouvelle-Calédonie, allez à : http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&task=view&id=124&Itemid=44

 

Pacific Democracy, What’s Happening? La situation des pays et territoires français

L’Association des  Chercheurs en Sciences politiques des pays du Pacifique insulaire (the Pacific Islands Political Studies Association - PIPSA), tenait sa 11ème conférence à l’université d’Auckland (Nouvelle-Zélande) les 3 et 4 décembre 2009. Le LARJE adhère à l’association et participe activement.

Le thème 2009 était Pacific Democracy, What’s Happening? Cette réunion biannuelle regroupe les chercheurs des universités de la zone et est l’occasion de faire un point sur l’évolution des régimes politiques du Pacifique insulaire. Si le cas de Fidji, ainsi que la situation politique et constitutionnelle aux Salomon, en Paouasie Nouvelle-Guinée ou à Tonga, ont été largement développés, le projecteur a également été mis sur les territoires français du Pacifique. Christophe Chabrot, Maître de conférences en droit public à l’UNC et Mathias Chauchat, Professeur de droit public  à l’université, ont présenté la situation calédonienne, rejoints cette année par Sémir Al Wardi, Maître de Conférences en sciences politiques à l’université de la Polynésie française. Participait également notre collègue doctorante calédonienne Hélène Goiran, avec un exposé remarqué sur l’histoire militaire de Fidji. L’ensemble des interventions du colloque seront disponibles on line sur un site universitaire anglo-saxon prochainement.

En l’attente, les interventions de Mathias Chauchat, de Christophe Chabrot et d'Hélène Goiran sont déjà disponibles en anglais et celle de Sémir Al Wardi en français sur ce site :

collegial_policy_chauchat_11pipsa

conf_chabrot_pipsa_en

la_dmocratie_en_polynsie_franaise

helene_goiran_pipsa_fiji

 

Des résidences touristiques et médicales en Calédonie ?

Reposant sur la monoproduction de nickel depuis des décennies, l’économie calédonienne semble être amenée à entamer une quête de sens. Avec la mise en place d’un Plan de développement concerté du tourisme se dessine la perspective de recherche d’activités complémentaires ou de substitution au nickel, en termes d’apport de richesses pour le territoire. Ce plan repose sur le principe d’une construction d’une offre en termes de complexes hôteliers aux prestations variées supposée générer une demande, processus soutenu par un renforcement d’une politique de communication forte à destination des touristes-operateurs. Cette vision se heurte à la difficulté suivante : comment valoriser la destination de la Nouvelle-Calédonie dans un contexte de tourisme mondialisé où l’on trouve des plages de sable fin, du soleil et des palmiers à Cuba, au Mexique, en Thaïlande, en Indonésie ou encore en République dominicaine ? Dans une optique de développement similaire, le choix du touriste potentiel s’établira en fonction du prix, pour l’obtention de prestations similaires. La Nouvelle-Calédonie se trouvant à de longues heures de vol de l’Asie, de l’Europe ou de l’Amérique et n’étant desservie par aucune compagnie low cost, il est évident que la seule charge du transport aérien, quelle que soit la compagnie, apparaît comme un élément participant à l’augmentation du coût d’un séjour en Nouvelle-Calédonie sans en augmenter la valeur ludique, culturelle ou autre. Par exemple, il est fréquent de trouver en Métropole des séjours all inclusive en hôtel 5 étoiles en République dominicaine pour un prix moindre de moitié à un séjour de durée équivalente avec un hôtel 3 étoiles (chambre et petit déjeuner) à Nouméa.  Ce constat est un facteur grandement explicatif de la stagnation du nombre de touristes depuis 1997, malgré des dépenses croissantes en termes de communication.

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