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Le rapport 2010 Yanno Bartolone sur la LODEOM

Le rapport des députés Yanno et Bartolone sur la LODEOM avait pour sujet l’application de la LODEOM, loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Le rapport d’information de la commission des finances concerne de manière écrasante les DOM. Ce commentaire vous en donne néanmoins quelques clés pour comprendre l’essentiel des dispositions intéressant le Pacifique.

Vous pouvez le retrouver en cliquant sur le lien suivant : 

http://www.assembleenationale.fr/13/rap-info/i2828.asp

 

1) La défiscalisation se survit à elle -même (p. 25 et suivantes) ; les pages correspondent au document pdf.

La LODEOM est ambiguë. Elle a essayé d’anticiper, pour les investisseurs métropolitains, la crise immobilière qui se profile, du fait de l’excès de construction par rapport à la demande solvable. Mais les niches fiscales et les lobbies ont la vie dure et, sitôt un avantage fiscal diminué, il s’en profile un autre.

A – L’immobilier Girardin perdure encore :

La LODEOM a souhaité limiter le risque de l’investisseur prévue par l’article 199 undecies B, issu le la loi Girardin. C’est étrange parce que l’argumentaire idéologique de la défiscalisation reposait justement sur le fait que le secteur privé saurait choisir les affaires rentables grâce au risque attaché à l’investissement.

Le bénéfice de l’avantage est conditionné au maintien du bien dans son affectation originelle pendant au moins cinq ans. Avant la LODEOM, lorsqu’un bien défiscalisé était donné en location et que l’exploitant se trouvait défaillant, l’intégralité de l’avantage en impôt pouvait être reprise au contribuable, alors même que celui-ci avait rétrocédé à l’exploitant la plus grande part de cet avantage. Désormais, en cas de défaillance de l’exploitant locataire du bien défiscalisé, seuls 75 % de l’avantage fiscal peuvent être repris par l’administration. Par ailleurs, il ne sera plus procédé à la reprise de l’avantage fiscal (à l’IR comme à l’IS) lorsque, en cas de défaillance de l’exploitant, le bien défiscalisé est donné en location à un autre exploitant. D’où les tentatives d’aujourd’hui de transférer les logements vides, construits en défiscalisation, du secteur intermédiaire sur le parc social, à la charge pour les bailleurs sociaux.

La loi Girardin prévoyait l’extinction de la réduction d’impôt en 2017. La LODEOM prévoit que les avantages fiscaux attachés aux investissements locatifs vont décroître progressivement jusqu’à s’annuler, comme indiqué dans le tableau ci-après :

TAUX DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT « INVESTISSEMENTS LOCATIFS »

Délivrance du permis de construire

Avant le 31 12 2010

Avant le 31 12 2011

Avant le 31 12 2012

Après le 31 12 2012

Secteur libre

40 %

30 %

0 %

0 %

Secteur intermédiaire

50 %

45 %

35 %

0 %

 

B -  La loi Scellier applicable en Nouvelle-Calédonie :

Mais le législateur fait une chose et son contraire. L’Outre-mer est accro’ dépendant aux drogues dures. La LODEOM a aménagé le dispositif dit « Scellier » à l’Outre-mer [article 39]. La différence réside dans une durée allongée de 5 à 9 ans pour louer le bien et des taux en baisse ; le Scellier est (devrait être) plutôt aussi un investissement patrimonial de proximité et pas vraiment un produit financier comme le Girardin : créée à l’initiative de François Scellier, la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 septvicies du code général des impôts s’applique, à compter du 1er janvier 2009, aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, réhabilitent ou font construire des logements neufs dans certaines zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 euros. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, à 15 % pour ceux réalisés en 2011 et 10 % pour ceux réalisés en 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, le contribuable bénéficie d’avantages complémentaires. Le loyer doit alors être inférieur à un plafond plus rigoureux et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des limites définies par décret. En particulier, lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d’engagement de location, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt égal à 2 % par an du prix de revient du logement.

– son champ d’application, initialement limité aux DOM, a été étendu aux COM et à la Nouvelle-Calédonie ;

– sa durée d’application a été, pour l’outre-mer, prolongée jusqu’à fin 2017 ;

– le taux de la réduction d’impôt a été majoré (40 % pour les investissements réalisés entre la promulgation de la LODEOM et fin 2011 ; 35 % en 2012 et 2013 ; 35 % jusqu’à l’extinction du dispositif, si les logements sont loués dans le secteur intermédiaire au-delà de la durée d’engagement).

Selon les informations recueillies par les Rapporteurs, le Scellier Outre-mer ne connaît pas, pour l’heure, un développement important. Aucun des interlocuteurs rencontrés n’a pu indiquer combien d’opérations avaient été réalisées sur ce fondement depuis l’entrée en vigueur du dispositif. Cela peut s’expliquer, au-delà des effets de la crise économique, par l’existence de la loi Girardin jusque 2012.

C – Les navires de plaisance et les grosses voitures résistent :

L’avantage en impôt procuré par la réalisation d’un investissement dans le secteur de la navigation de plaisance a été ramené de 70 à 50 %. Seule la location directe de navires de plaisance est désormais éligible, ce qui exclut par exemple le détour par des structures hôtelières qui loueraient ce type de navires à leur clientèle.

 

La défiscalisation des véhicules particuliers est désormais plus encadrée :

– les véhicules destinés à la location ne peuvent être défiscalisés que s’ils sont loués pour moins de deux mois à des personnes physiques. Il s’agit là d’interdire les pratiques consistant à louer sur longue durée des véhicules à des résidents ultramarins ;

– les véhicules non destinés à la location ne peuvent être défiscalisés que s’ils sont « strictement indispensables à l’activité de l’exploitant ». Les conditions d’application de cette mesure sont renvoyées par la loi à un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer. Un arrêté du 5 février 2010 a donc créé un nouvel article 18-0 bis A à l’annexe 4 du CGI, qui définit les véhicules éligibles comme les « véhicules neufs, acquis dans le cadre de l’exercice d’une activité ouvrant droit à la réduction d’impôt […] et immatriculés dans la catégorie des voitures particulières […], sans lesquels l’entreprise ne pourrait poursuivre son activité ».

 

Selon les informations recueillies par les Rapporteurs, le nouvel article 18-0-bis A n’a pas encore servi de base à un refus d’agrément. Suivant une logique dont l’Outre-mer n’a pas l’exclusivité, on a durci la loi, mais sans rencontrer la moindre application sur le terrain. Les Porsche et autres grosses berlines allemandes ou américaines continuent d’être financées par l’impôt au titre, cela ne s’invente pas, du développement de l’Outre-mer !

 

2) La continuité territoriale en peau de chagrin (p. 67 et suivantes) :

L’article 50 de la LODEOM a profondément réformé le dispositif de continuité territoriale :

– la dotation de continuité territoriale et le passeport-mobilité sont désormais rassemblés en un fonds unique de continuité territoriale, vers lequel sont également rapatriés d’autres dispositifs ;

– l’attribution des aides (aide à la continuité territoriale d’une part, passeport-mobilité « études » et passeport-mobilité « formation professionnelle » d’autre part) est désormais conditionnée à un plafond de ressources ;

– la gouvernance de la continuité territoriale est confiée, par principe, à l’État.

Selon les rapporteurs, aucun acte d’application n’a été publié ; encore un instant, Monsieur le Bourreau !

Un mot pour conclure :

Ce rapport est aussi décevant que la loi elle-même. Rien ne change. L’Etat veut réformer sous la pression des marchés, mais ne bouge que peu les lignes sous la pression des lobbies. D’où cette impression d’absence de politique. Y a t-il un pilote dans l’avion France ?

Finalement le plus instructif reste la contribution personnelle de Claude Bartolone in fine (p. 87) qu’il ne faut sans doute pas sous-estimer, l’alternance étant une issue possible à la crise politique et sociale dès la prochaine présidentielle ; en voici deux extraits significatifs :

« Or il est montré depuis des années que la défiscalisation coûte plus cher au budget de l’État, et donc aux Français, que la subvention. Il faut en effet rémunérer le contribuable par une réduction d’impôt, lui-même devant rémunérer le cabinet de défiscalisation qui monte le dossier ».

« La question de l’articulation entre LBU (ligne budgétaire unique, socle du financement du logement social dans les DOM par subvention) et défiscalisation renvoie donc à une problématique plus large, celles des mérites comparés de la subvention et de la défiscalisation, qui n'étaient pas l'objet de ce rapport. Je suis certain que ce débat, qui oppose la gauche et la droite de notre pays et qui a déjà eu lieu au moment de l’examen de la LODEOM, surviendra à nouveau. Je le souhaite d'ailleurs vivement ». De profundis !

 

Où en est la concurrence commerciale dans le Grand Nouméa ?

A l’occasion de sa réunion bimensuelle, jeudi 9 septembre 2010, le Laboratoire a entendu l’exposé de Mathias CHAUCHAT sur le fonctionnement des commissions provinciales d’urbanisme commercial (CPUC).

Ces conférences en interne servent prioritairement aux doctorants à exposer les thématiques sur lesquelles ils travaillent ainsi que, en second lieu, à réfléchir en commun sur des thématiques transversales susceptibles de fédérer une réflexion pluridisciplinaire. C’est le cas avec le thème des CPUC, qui intéresse à la fois les juristes de droit public et de droit privé, mais également les économistes comme les gestionnaires.

Ce thème est devenu public, avec notamment l’article des Nouvelles calédoniennes du 22 septembre 2010, qui fait état des recours contentieux engagés contre la décision du président de la province Sud. Vous trouverez les éléments du débat juridique et économique dans le document suivant :

 Les_commissions_provinciales_durbanisme.pdf_commercial.pdf

Le faible bilan du plan de relance français

Le président de la Cour des Comptes a été auditionné, lors d’une audition ouverte à la presse, le 14 septembre 2010 par la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’assemblée nationale. Le rapport de la Cour des Comptes ainsi que le compte rendu de l’audition est disponible à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/09-10/c0910102.asp#P2_91

Ecoutons Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes et décryptons son analyse : « S’il ne faut avancer qu’un chiffre, le coût budgétaire total du plan de relance serait d’environ 34 milliards d’euros sur les exercices 2009 et 2010, dont plus de la moitié, 17,5 milliards d’euros, découle des mesures fiscales et 3,8 milliards du remboursement anticipé de TVA. (…) Il a contribué à atténuer la baisse de l’investissement en 2009. Son impact sur la consommation est passé principalement par la prime à la casse, effet d’aubaine qui a provoqué d’importants achats anticipés d’automobiles et a favorisé le maintien d’une légère progression de la consommation totale en 2009. En privilégiant les mesures en faveur de l’investissement par rapport aux mesures de soutien à la consommation, le Gouvernement a fait le choix d’un plan aux effets plus diffus et difficilement mesurables à court terme. (…) En raison de la situation déficitaire du budget de l’État, ces mesures fiscales et budgétaires ont été intégralement financées par un accroissement de la dette publique. Les mesures nouvelles comprennent aussi un appel aux contributions de plusieurs entreprises publiques – sous la forme d’une augmentation de leurs investissements sur les deux années du plan de relance – des mesures sectorielles de soutien, ainsi que des prêts et garanties d’emprunts ».

La traduction est celle-ci : le plan de relance a coûté bien plus aux finances publiques qu'il n'a rapporté de croissance. L'impact sur la croissance du plan de relance serait d'environ 0,5 point de PIB sur 2009 et 2010, selon la Cour des comptes, très en deçà de son coût pour les finances publiques (1,4% du PIB). Il a cependant atténué les effets de la crise, mais n’a été financé que par l’endettement. Doté initialement de 26 milliards d’€, on a dérivé jusque 34 milliards. Le robinet n’a cessé de couler…

Selon Didier Migaud, « Comparé à ceux mis en place dans les principaux pays développés, le montant du plan de relance français est dans la moyenne, mais avec quelques caractéristiques notables : les mesures de trésorerie ont été plus importantes qu’ailleurs ; une grande place a été faite à l’investissement ; il a été voulu très concentré sur 2009. Une autre spécificité nationale a permis d’amortir le choc de la crise en France : l’importance des stabilisateurs automatiques, bien plus grande que dans d’autres pays. Le Fonds monétaire international – FMI – évalue la contribution positive de ces stabilisateurs à 0,6 point de PIB en 2008 et 1,9 point en 2009, contre une moyenne de respectivement 0,3 point et 1,2 point dans les pays du G20. L’effet combiné des stabilisateurs a conduit, sur deux ans, à un avantage d’environ 1 point de PIB en France, limitant la baisse du PIB à 2,5 % en 2009 alors qu’elle a été de 4,2 % pour l’ensemble de la zone euro et d’environ 5 % en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni ».

Traduction : Ce sont donc surtout les déficits courants qui ont stabilisé la consommation (+ 0,6 point de PIB en 2008 et 1,9 point en 2009), bien plus que le plan de relance (0,5 point de PIB). Rien n’est moins durable. Et on remarque la grande continuité dans la politique française qui consiste à ne pas prendre de décision, laisser filer les déficits qui sont autant de mesures de clientèle et reporter les choix sur les gouvernements (et les générations) futurs.

Par grandes opérations, le coût global des mesures fiscales en faveur des entreprises s'élève à 16,4 milliards d'euros sur 2009 et 2010, contre 10 milliards estimés (Remboursement des excédents d'impôts sur les sociétés, remboursement mensuel des crédits de TVA, crédit impôt recherche). Le plan de relance de la banque publique OSEO en faveur des PME, via des garanties de prêts bancaires, a été pour le moins conséquent : près de 6 milliards d'euros. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a quant à elle contribué pour près de 1,5 milliard d'euros sur 2009 et 2010 au plan de relance en assurant la construction de 19.000 logements sociaux l'an passé. Un million de primes à la casse ont été payées fin août 2010, représentant un montant de 940 millions d'euros depuis la mise en place du dispositif, alors que sa dotation initiale était de 220 millions.

A l’opposé, les mesures de politiques active de l'emploi qui visaient comme finalisation la signature d'un contrat de travail (Indemnisation du chômage partiel, soutien à l'embauche d'un apprenti ou d'un contrat pro, contrat d'accompagnement formation pour les jeunes) « n'ont connu qu'un faible succès », relève la Cour dans son rapport.

L’inquiétude des élus aujourd’hui peut se résumer dans quelques interventions :

M. Jean-Pierre Balligand (PS) : « Le plan de relance a eu des effets réels pour stimuler le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, en procurant, avec, en un an et demi, l’équivalent de trois ans de travail. Toutefois, au niveau microéconomique, à l’échelle d’un département, je constate maintenant un écroulement de l’activité et l’arrivée de grandes sociétés sur des chantiers minimes de 400 000 ou 500 000 euros, pour s’emparer de la totalité des parts de marché, comme si elles anticipaient un ressac après la stimulation. La Cour a travaillé sur la première partie de l’année 2010 mais la situation des PME durant la deuxième partie m’inquiète : je crains que nous ne revivions une période où tout le tissu des PME du BTP était détruit ».

M. Pascal Terrasse (PS) : « Toute politique publique de dépenses a pour objectif de démultiplier l’euro investi, ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas : suivant les estimations de l’INSEE et d’organismes privés, notamment bancaires, l’impact sur la croissance serait de 0,2 % à 0,4 % dans la meilleure des hypothèses (…). Le plan de relance devait maintenir, voire créer des emplois, et le ministère de la relance annonce la création ou la sauvegarde de 400 000 emplois, alors que toutes les autres sources d’information, qu’il s’agisse de la Cour ou des organismes spécialisés comme l’INSEE, parlent plutôt de 25 000 emplois ».

M. Charles de Courson (Nouveau Centre) : « Il serait très intéressant que la Cour nous dise si le plan de relance a entraîné un effet de substitution entre endettement public et endettement privé. Le gros des mesures en faveur des entreprises étaient des mesures de trésorerie et d’aucuns prétendent que les entreprises en ont profité pour se désendetter, ce qui a fait chuter le volume du crédit aux entreprises. De même, je pense qu’une partie seulement des milliards accordés aux collectivités territoriales ont servi à accroître leurs investissements, le reste ayant simplement contribué à leur désendettement. Les statistiques bancaires doivent faire apparaître une baisse de l’endettement privé et un accroissement de l’endettement public ».

Conclusion du président de la Cour : « En définitive, la Cour considère qu’une telle expérience d’engagement massif de crédits budgétaires et de moyens extrabudgétaires doit rester exceptionnelle, comme le fut la crise que nous venons de traverser. Il convient de revenir le plus rapidement possible aux pratiques normales, sous peine de remettre en cause les exigences d’unité, de lisibilité et de transparence budgétaires. Banaliser cette démarche, ne pas la limiter aux crises graves, irait à rebours de la logique de la LOLF, qui prévoit le suivi dans le temps et la comparaison des politiques publiques ». 

Bref, il va falloir revenir sur terre, l’endettement indéfini ne pouvant tenir lieu de politique publique. De ce point de vue, le calendrier politique avec l’ouverture de la précampagne présidentielle paraît de mauvais augure. Une course de vitesse est maintenant engagée entre le gouvernement de la France, qui voudrait repousser les échéances de la rigueur et les « marchés », c’est-à-dire nos prêteurs qui sont des investisseurs non résidents,  qui peuvent à tout moment se désengager massivement de la dette publique française, comme ils l’ont fait en Grèce. Ce « test », s’il a lieu, aboutirait à une hausse rapide des taux d’intérêt, à « l’arrêt cardiaque » du pays et à des répercussions politiques internes non négligeables sur la physionomie des campagnes présidentielle et législative qui viennent.

August 21 is Earth Overshoot Day

Chacun de nous a entendu parler de son empreinte carbone (http://www.footprintnetwork.org/fr/index.php/GFN/page/carbon_footprint/). Pour sensibiliser les citoyens aux enjeux écologiques planétaires, l’ONG Global footprint network calcule le jour du dépassement. Il détermine le moment où la planète a épuisé les ressources qu’elle peut fournir en une année et par conséquent le jour où les générations d’aujourd’hui vivent à crédit sur les générations futures. Ce jour est tombé le 21 août cette année. Il aura fallu moins de 9 mois pour épuiser le budget écologique annuel de la planète. Ce chiffre est d’ailleurs curieusement proche de celui où le budget de la France a été épuisé et où elle a commencé à vivre à crédit pour ses consommations courantes, les paies des fonctionnaires, la santé ou les retraites…

En 1960, on consommait la moitié du potentiel. En 1987, on consommait 100 % du potentiel. Le système s’est emballé et on atteint les 100 % en un peu plus de 8 mois. Ce mode de développement est tout, sauf durable. Rien n’est miraculeux. Les taux de croissance actuels, les rendements boursiers, le niveau de consommation dépassent nos possibilités réelles. Tout cela n’est possible que grâce à l’endettement financier ou écologique. C’est une économie de prédation au détriment des générations futures.

Retrouvez le raisonnement de Global footprint network sur le lien suivant : http://www.footprintnetwork.org/en/index.php/GFN/page/earth_overshoot_day/

August 21st marks an unfortunate milestone: the day in which we exhaust our ecological budget for the year. Once we pass this day, humanity will have demanded all the ecological services – from filtering CO2 to producing the raw materials for food – that nature can provide this year. From that point until the end of the year, we meet our ecological demand by liquidating resource stocks and accumulating carbon dioxide in the atmosphere.

Every year, Global Footprint Network calculates nature's supply in the form of biocapacity, the amount of resources the planet generates, and compares that to human demand: the amount it takes to produce all the living resources we consume and absorb our carbon dioxide emissions. Earth Overshoot Day, a concept devised by U.K.-based new economics foundation, marks the day when demand on ecological services begins to exceed the renewable supply.

Les collaborateurs de cabinet à Papeete et à Nouméa

Les problèmes se ressemblent à Papeete et à Nouméa, mais les solutions sont différentes.

Après avoir défrayé la chronique politique et pénale, les collaborateurs de cabinet de la Polynésie française  alimentent le débat juridique. La section du contentieux du Conseil d’Etat a déclaré illégales le 8 juin 2009 certaines dispositions de la délibération de l’Assemblée de Polynésie du 24 août 1995 sur le statut des collaborateurs politiques. Comme en Nouvelle-Calédonie, le droit du travail s’applique aux collaborateurs politiques, ce qui pose nombre de problèmes, parmi lesquels l’absence de motif réel et sérieux de licenciement lorsque, à la suite des élections, la majorité change et que le licenciement est décidé pour convenances politiques ! La délibération incriminée ayant décidé de s’exonérer du motif réel et sérieux exigé par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1986 sur le droit du travail en permettant le licenciement politique, la Cour d’Appel a, par question préjudicielle, demandé au tribunal administratif de statuer sur la légalité de cette délibération. Celui-ci ayant rejeté les conclusions tendant à voir déclarer la délibération illégale, le Conseil d’Etat a statué en appel.

Le Conseil d’Etat, s’il souligne que la Polynésie était bien compétente pour instituer un tel régime d’emploi, relève aussitôt que cette compétence s’exerce dans le respect des lois et du droit du travail. La délibération est donc illégale. La décision du Conseil d’Etat n° 307025 du 8 juin 2009 est disponible ici :

CE_Polynesie_collaborateurs2009.pdf

La question s’est posée d’une manière assez similaire en Nouvelle-Calédonie, mais a été résolue différemment. Une loi du pays (Lp 2010-10 du 27 juillet 2010) a été votée qui fait basculer les collaborateurs de cabinet dans un statut de droit public. C’est la puissance de la loi du pays calédonienne de pouvoir, si elle le veut, modifier les termes de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail. C’est aussi en l’espèce une « proposition » de loi du pays, d’ailleurs intergroupes, qui a été votée par le Congrès, ce qui est exceptionnel au regard de l’écrasante suprématie des projets de lois du pays.

La loi ne s’applique pas aux contrats en cours. Les contrats relèvent traditionnellement des lois qui les ont vu naître. Mais cela signifie qu’au renouvellement du congrès et des assemblées de province en 2014, on versera encore à nombre de collaborateurs des indemnités indues, encore plus indues s’ils sont repris le lendemain par un autre élu ou une autre institution. Les rentes ont encore de beaux jours devant elles. La loi du pays 2010-10 peut être téléchargée ici :

Lp_2010-10_collaborateurs.pdf

La loi du pays sur l’emploi local a été votée

Votée à une large majorité le 30 décembre 2009, la loi du pays sur l’emploi local a été renvoyée pour une seconde lecture suite au recours déposé par le groupe FLNKS du Congrès conformément à l’article 103 de la loi organique.

Le 27 juillet 2010, c’est à l’unanimité que le congrès a adopté la loi amendée sous les formes suivantes : « à conditions de qualification et de compétence égales, l’employeur est tenu de donner la priorité au citoyen de la Nouvelle-Calédonie ». Par citoyen, il faut comprendre les inscrits sur la liste électorale spéciale pour le scrutin provincial, suivant la définition de l’article 4 de la loi organique.

Un détail significatif a été ajouté dans le titre : le document adopté est relatif à la promotion, au soutien, mais aussi à la « protection » de l’emploi local.

Le dispositif a été annoncé par le gouvernement pour être opérationnel en 2011 avec la publication des arrêtés d’application.

On note qu’il y a eu consensus politique sur l’assimilation des conjoints aux personnes ayant une durée suffisante de résidence (article Lp 451-2-1), ce qui paraît encore problématique au regard de la Constitution (on se reportera à l’avis du Conseil d’Etat, p. 6925) ; ils ne sont toutefois plus appréhendés directement dans le champ des bénéficiaires de la protection, mais on leur étend les dispositions sur l’emploi local en assimilant une durée de mariage de 2 ans à une résidence de 10 ans. Il n’est pas sûr que ce privilège, qui déroge au principe d’égalité, trouve un fondement constitutionnel. Le mécanisme de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), applicable également à la loi du pays, sera un jour certainement sollicité sur ce point.

La loi du pays a été publiée au JONC du 12 août 2010 avec tout le dossier législatif, ainsi que l’avis du Conseil d’Etat (p. 6920 à 6937). L’ensemble est disponible ici :

 Loi_du_pays_2010_emploi_local.pdf

Vous pouvez retrouver l’analyse initiale du Laboratoire ici :

http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=124:lemploi-local-en-caledonie&catid=15&Itemid=46

Ainsi que la comparaison avec la Polynésie à ces deux adresses :

http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=123:lemploi-local-en-polynesie&catid=14&Itemid=48

http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=170:emploi-local-en-polynesie--condamnation-du-ce&catid=19&Itemid=19

 

Le Conseil constitutionnel et l’ITR

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision QPC n° 2010/4 du 22 juillet 2010 sur la réforme des retraites indexées des fonctionnaires Outre-mer, appelée avec humour l’ITR (Indemnité « temporaire » de retraite). Le premier mérite de cette décision est d’avoir validé cette timide réforme.

Cette décision peut être téléchargée ici :

CConst_ITR_2010.pdf

La législation et son commentaire peuvent être retrouvés ici :

http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=107:retraites-outre-mer-point-de-vue-actuel&catid=19&Itemid=19

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L'Etat associé

Le discours de François Fillon au Congrès de la Nouvelle-Calédonie le 17 juillet 2010 a été remarqué. Il a émis trois hypothèses pour la « sortie » de l’Accord de Nouméa :

« Préparer la sortie de l’accord de Nouméa, c’est se mettre en capacité, le moment venu, de proposer aux Calédoniens, qui seuls décideront, une solution autour de laquelle ils puissent se retrouver et se rassembler.

Quelle sera cette solution ?

L’indépendance pure et simple ?

L’indépendance et un lien fort avec la France ?

L’autonomie poussée vers ses limites maximales ?

Chaque mouvement politique a ici sa préférence. La mienne va au maintien de ce lien qui nous unit depuis plus de 150 ans. Mais nul ne sait, et nul ne peut savoir aujourd’hui, le visage exact que prendra, vers la fin de la décennie, cette solution sur laquelle les Calédoniens se prononceront ».

Le Premier ministre fait référence à la possibilité de l’Etat associé, qui existe déjà dans le Pacifique anglophone. Il ne s’agit pas de fédéralisme avec la France, qui procède d’une interprétation inexacte du processus en cours. Ce processus vise non pas à changer la forme institutionnelle de l’Etat français, mais à permettre à la Nouvelle-Calédonie de poursuivre son émancipation.

Vous trouverez ici un développement sur l’Etat associé qui permettra une première approche :

* LEtat_associe.pdf

Ce sujet a été abordé également par Guy Agniel, dans le colloque sur le droit constitutionnel calédonien, et peut être podcasté ici :

Les expériences étrangères en matière d'Etats complexes dans le Pacifique (Guy Agniel, Professeur de Droit public, université de la Nouvelle-Calédonie) :

http://tv.univ-nc.nc/a400/20100712114019/

 

Le Comité des signataires du 24 juin 2010

(disponible ici :  Releve_de_conclusions_du_VIIIeme_comite_des_signataires.pdf )

a acté de la création d’un « comité de pilotage qui se réunira tous les 3 mois sous la présidence du haut-commissaire de la République. (…) Il fera appel à des experts français et étrangers choisi d’un commun accord ». L’UNC, université du pays, dispose d’une capacité d’expertise que les partenaires peuvent solliciter.

 

François Fillon à Nouméa

Le Premier ministre est venu à Nouméa et, le 17 juillet 2010, s’est adressé au Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Le drapeau ex FLNKS et dit kanak a été hissé sur le Haut-commissariat de la République aux côtés de l'emblème national. Le Congrès en avait émis le vœu.

Vous trouverez ici, à titre documentaire, l’intervention du Premier ministre et le discours du président du Congrès :

Discours_de_F_Fillon_Congres_17_juillet_2010.pdf

Discours_HMartin.pdf

Les deux drapeaux au vent du Sénat coutumier : 17_juillet_2010_drapeaux.jpg

L'idée avait émise par Pierre Frogier, le 10 février 2010. Vous trouverez le discours initial de Pïerre Frogier ici : Discours_Frogier_drapeau_2010.pdf

Le droit constitutionnel calédonien

Le colloque 2010 du LARJE, coordonné par Christophe Chabrot, s'est tenu les 12-13 juillet 2010 à Nouméa. Il porte sur le droit constitutionnel calédonien, à partir duquel le présent et le futur se construisent. Il tente de répondre à des questions clés de la vie institutionnelle calédonienne.

L’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 qui le consacre et les lois organiques et ordinaires du 19 mars 1999, modifiées, qui le mettent en œuvre ont bâti un ensemble juridique complexe qui intéresse directement le chercheur constitutionnaliste et suscite la réflexion. Plus d’une décennie de pratique permet de mieux comprendre la spécificité du système transitoire ainsi mis en place avec ses points forts et ses fragilités, que la perspective du référendum sur le transfert des compétences régaliennes envisagé à partir de 2014, s’il a lieu, révèle plus explicitement encore. C'est un point précis de l'existant avant que s'ouvre le dernier mandat et les discussions à venir.

C’est à un approfondissement de ces connaissances constitutionnelles relatives au statut calédonien que convie le Laboratoire de Recherches Juridiques et Economiques (LARJE, EA n°3329) de l’Université de la Nouvelle-Calédonie, qui organise ce colloque les 12 et 13 juillet 2010 à Nouméa, autour d’un « droit constitutionnel calédonien » dont les contours théoriques et pratiques restent encore en partie à définir.

Toutes les contributions et vidéos sont disponibles en cliquant sur l'onglet COLLOQUE 2010 en haut à gauche.

Le nouveau Code du travail

Un colloque a réuni les universitaires à l’Université de Toulouse 1 Capitole, les 27 & 28 mai 2010, sur le thème du « Nouveau Code du travail, Evaluation par les usagers et bilan des deux premières années d’application ».

Le Code du travail qui fait l’objet de ce colloque ne s’applique pas à l’ensemble du territoire français. Il régit l’ensemble des relations de travail métropolitaines et une partie de celles qui se nouent dans l’Outre-mer français. 

Mais, un Code du travail peut en cacher un autre… : le nouveau Code du travail de Nouvelle-Calédonie. C’est le thème de l’intervention de Nadège Meyer à ce colloque.

A l’instar de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie produit son propre droit du travail et a élaboré un Code qui lui est propre : le Code du travail de Nouvelle-Calédonie. L’élaboration de ce Code est le fruit d’un long processus commencé dans les années 1980 et qui n’a abouti que récemment en raison d’une complexité juridique extrême notamment en termes de recensement et de consolidation des textes applicables à la Nouvelle-Calédonie.

Le fruit de ce long processus est arrivé à maturité en 2008 et le premier Code du travail de Nouvelle-Calédonie est entré en vigueur, comble d’ironie vis-à-vis du Nouveau Code du travail qui a occupé ces deux journées du colloque,  le 1er mai 2008 ! Ce Code connait un véritable succès, mais comment pouvait-il en être autrement dans le contexte juridique de la Nouvelle-Calédonie ? De ce fait, il est l’objet de beaucoup moins de critiques de la part de ses usagers. Il n’en demeure pas moins perfectible dans la mesure où il est loin de remplir tous les objectifs affichés.

Plan :   I. Une codification lente et laborieuse

A) Un imbroglio juridique

B) L’élaboration du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie

II. Une codification globalement satisfaisante

A) Les objectifs atteints

B) Les faiblesses du Code

Les actes du colloque feront l’objet d’une publication prochaine.

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