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Crise politique ou crise institutionnelle ?

L’article 121 de la loi organique précise que « lorsqu'un membre du gouvernement cesse d'exercer ses fonctions, le candidat suivant de la liste sur laquelle celui-ci avait été élu le remplace. Ce remplacement est notifié sans délai au président du congrès et au haut-commissaire, ainsi que, le cas échéant, au président de l'assemblée de province intéressée. Lorsqu'il ne peut plus être fait application de l'alinéa précédent, le gouvernement est démissionnaire de plein droit et il est procédé à l’élection d’un nouveau gouvernement dans un délai 15 jours ».  L’équilibre politique prévu par l’Accord de Nouméa ne peut plus en effet être réuni. C’est alors au Congrès de se prononcer pour le rétablir.

Cette disposition ouvre d’ailleurs une possibilité de manœuvre à un parti, quand bien même il n‘aurait qu’un élu, qui souhaiterait recomposer le gouvernement. Il lui suffit de faire démissionner l’ensemble de ses colistiers et de leurs remplaçants éventuels. Cela évite d'utiliser la motion de censure de l'article 95, qui est la procédure normale. pour renverser le gouvernement. Cette opportunité s’est déjà présentée de multiples fois : le gouvernement Frogier 1 est ainsi tombé en 2002 du fait de la démission des élus Union calédonienne dénonçant les difficultés de la collégialité ; cette possibilité s’est à nouveau concrétisée en juin 2004, à l’initiative du Rassemblement cette fois, après l’élection du premier gouvernement Thémereau, qui avait bénéficié d’une voix supplémentaire au Congrès dans l’émotion des premiers instants  (l'affaire Suzie Vigouroux) et enfin en 2007 à la suite de la démission collective du gouvernement Martin 1 des élus de la liste unique indépendantiste, dont un bulletin avait été déclaré nul. C’est la voie choisie aujourd’hui, pour la 4ème fois, par l’Union calédonienne. On peut même avancer que la démission de toute une liste ne serait pas nécessaire. Si un parti dispose de 3 sièges au gouvernement et que deux récalcitrants accèdent à la structure gouvernementale, la composition politique du gouvernement serait déséquilibrée et l’article 121 devrait jouer. Toute autre interprétation serait directement contraire à l’esprit de la loi, en maintenant au gouvernement des opposants à leur propre liste et en encourageant les dissidences individuelles contre l’action collective.

La coutume constitutionnelle est sans appel, même si la perspective est amère pour un gouvernement dont le bilan est important, sinon même exceptionnel, en particulier sur les dossiers portés personnellement par le président du gouvernement, les transferts de compétences et les relations internationales du pays.

Le Congrès est appelé à se réunir le vendredi 25 février pour choisir le nombre des membres du gouvernement, entre 5 et 11. Ils se réuniront ensuite le jeudi 3 mars pour procéder à l’élection du gouvernement. Il reviendra au Haut-commissaire de réunir le gouvernement pour procéder à l’élection du président, à la majorité des membres, avec autant de tours que nécessaire.

Crise politique seulement ?

Dès l’élection du nouveau gouvernement au Congrès, la démission de Calédonie ensemble sera annoncée au Congrès. Cette démission est sans portée juridique, car le gouvernement n'est pas constitué. On ne peut pas démissionner préventivement d'une structure qui n'est pas encore constituée... Conformément à un avis du TANC n° 05/04 du 22 juin 2004, « eu égard à la nature spécifique et collégiale de cet organe, l'élection du nouveau gouvernement ne peut être considérée comme réalisée qu'à l'issue des trois étapes du processus électoral respectivement prévues aux articles 109, 110 et 115 de la loi organique », en clair à l’élection du président. Une disposition spéciale ajoutée en 2009 règle la question de l’élection du vice-président. Aucun contentieux contre la convocation du Haut commissaire ne pourra être envisagé, le TANC l’ayant jugé en 2007. On ne peut que contester l’ensemble du processus devant le Conseil d’Etat. Toute autre interprétation aboutirait à permettre à un président du gouvernement, par hypothèse suscitant la démission de son groupe, à ne jamais rendre le pouvoir.

Qui assure l’expédition des affaires courantes ?

La loi organique dit à l'article 121 que "le gouvernement démissionnaire assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau gouvernement". Le terme « élection du gouvernement » se lit comme l’achèvement du processus d’élection du président et du vice-président. Jusqu’à cette élection, Philippe Gomès est aux commandes de l’institution, qui fonctionne comme avant, même si les trois membres démissionnaires n’y participent plus.  Personne ne rejoint son assemblée de province et rien ne change. Il faut toujours 6 voix pour adopter un texte. Après l’élection du président et du vice-président, le nouveau gouvernement, par hypothèse démissionnaire de plein droit, est chargé de l’expédition des affaires courantes.  Mais les titulaires du pouvoir exécutif auront changé. Calédonie ensemble dispose de nombreuses possibilités de ne pas être marginalisé, en particulier le choix des secteurs et l’usage du contreseing. Ces garanties sont offertes à tous.

L’hypothèse de la dissolution

Un parti ne peut créer le vide institutionnel. Mais il peut faire chuter le gouvernement, et le nombre de fois n’est pas limité. C’est une question qui se règlera devant l’opinion. L’article 97 de la loi organique dispose : " Lorsque son fonctionnement se révèle impossible, le congrès peut, après avis de son président et du gouvernement, être dissous par décret motivé en conseil des ministres. Le Parlement en est immédiatement informé. Le décret de dissolution est notifié sans délai au gouvernement et aux présidents du congrès et des assemblées de province. La dissolution du congrès entraîne de plein droit la dissolution des assemblées de province". Il est d'ailleurs identique à l'article 172 pour les provinces. Il faut donc la signature du Président de la République et du Premier ministre. C’est un acte extrême. Le Gouvernement français est lié par les termes de la loi organique. Il sera difficile, s’il existe une majorité au gouvernement comme au Congrès, de prétexter de l’impossible fonctionnement de ce dernier.

Clé de répartition : la proposition de Calédonie ensemble

La clé de répartition est gravée à l'article 181 de la loi organique (50 % pour la province Sud, 32 % pour la province Nord et 18 % pour la province des Îles Loyauté, pour la dotation de fonctionnement). Il faut, pour la modifier, une majorité des 3/5ème au Congrès, dont ne dispose pas le pacte républicain.
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Les inégalités sont responsables de la crise

La montée des inégalités aux Etats-Unis expliquerait aussi bien la crise de 2007 que celle de 1929. C'est la thèse (qui porte sur les USA) des économistes Michael Kumhof et Romain Rancière. Pour eux, le point commun entre les décennies précédant la crise économique actuelle et celles d'avant la Grande dépression de 1929 est la montée conjointe des inégalités et de l’endettement. Entre 1910 et 1929, comme entre 1989 et 2008, la part des revenus de la fraction de 1 % des ménages les plus riches est en effet passée de 15 % à 25 %.
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La défiscalisation, le Conseil constitutionnel et le coup de rabot

C’est une fable moderne. Les sages  du Conseil constitutionnel le sont décidément bien peu. Le Conseil avait déjà validé le principe de la rente Outre-mer en conservant l’indexation aux retraités qui l’avaient déjà, et en acceptant de n’en exclure que les générations futures, sans contraindre les rentiers à suivre le mouvement. Le principe d’égalité en est sorti malmené.

Sur les retraites publiques Outre-mer, suivre ce lien :

http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=224:la-reforme-des-surpensions-devant-le-conseil-constitutionnel&catid=15:droit-de-la-nouvelle-caledonie&Itemid=46

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Immobilier, où en est-on ?

Selon le prix Nobel d’économie américain, Joseph Stiglitz, « une bulle est un état du marché dans lequel la seule raison pour laquelle le prix est élevé aujourd’hui est que les investisseurs pensent que le prix de vente sera encore plus élevé demain, alors que les facteurs fondamentaux ne semblent pas justifier un tel prix ». Dans l’ouvrage « Vers un développement citoyen », publié en 2006, il avait été signalé que la Nouvelle-Calédonie était entrée dans une telle période. La création d’un impôt sur les plus-values immobilières (p. 96) et l’arrêt des niches fiscales favorisant ce secteur (p. 102) était argumenté. On se reportera à :

http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=117:le-livre-qvers-un-developpement-citoyenq-est-on-line&catid=15:droit-de-la-nouvelle-caledonie&Itemid=46

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La réforme des surpensions devant le Conseil constitutionnel

La réforme de 2008 et 2009 de la surpension des fonctionnaires retraités Outre-mer est conforme à la Constitution. On comprend moins pourquoi. La décision du Conseil constitutionnel, du 22 juillet 2010, si elle a le mérite d’avoir validé cette première réforme, a conforté les droits acquis en faisant porter l’effort sur les générations plus jeunes et en créant une inégalité nouvelle : deux retraités, au même endroit, dans la même situation et au même moment, percevront une indemnité différente. Elle semble contraire à la jurisprudence sur le principe d’égalité. La désindexation du « stock » et du « flux » devrait s’accomplir de manière identique.

Au moment où l’Etat réfléchit à la baisse de l’indexation des actifs, une analyse juridique de cette jurisprudence paraît utile.  Vous pouvez télécharger le commentaire de Mathias Chauchat, paru à l’AJDA (Actualité Juridique Droit Administratif) n° 40/2010, 29 novembre 2010, p. 2262,  ici :

Le_Conseil_constitutionnel_et_lITR.pdf

Towards a free association status with France?

New Caledonia looking at the experiences of other Pacific Island countries: Towards a free association status with France?

The theme of the Conference “Future Challenges, Ancient Solutions:  What we can learn from the past about managing the future in the Pacific (29th November – 3rd December 2010) hosted in the University of South Pacific, Suva, Fiji Islands, reflects the University’s renewed commitment to things Pacific. Many of the solutions that have been developed over millennia will be still applicable to today’s and tomorrow’s challenges; this is being showed in a wide range of fields of study. These experiences have been shared.

Ce colloque a permis de montrer des expériences diverses de gouvernance politique et économique dans les îles du Pacifique qui pourraient être mutualisées et adaptées dans d’autres îles. La Nouvelle-Calédonie, avec l’Accord de Nouméa, a ainsi emprunté à la tradition mélanésienne du consensus avec le principe de la collégialité gouvernementale. La recherche de solutions pour l’avenir ne doit pas nécessairement se faire sur une base exclusive « franco-française ». La France n’a pas une expérience positive en matière de décolonisation ou simplement de viabilité économique des îles qu’elle administre. Le monde anglo-saxon, au contraire, fourmille d’exemples divers qui pourraient, avec bénéfice, être transposés à la Nouvelle-Calédonie. Or les deux mondes du Pacifique, anglophone et francophone, s’ignorent encore trop souvent

L’intervention de Mathias CHAUCHAT est un nouveau jalon pour permettre une mutualisation des connaissances entre ces deux mondes, et plus simplement entre nos Université de la Nouvelle-Calédonie et du South Pacific.

La Nouvelle-Calédonie gagnerait sans doute à étudier attentivement le statut des Etats associés du Pacifique. En voilà une illustration : New Caledonia looking at the experiences of other Pacific Island countries: Towards a free association status with France?

Vous pouvez télécharger cette communication ici : Chauchat_presentation_Fiji_2010.pdf

Voici l'essentiel en français : Etat_associ_et_NC.pdf

La Commission pour la Libération de la Croissance Française est de retour

Il préside aussi la Commission pour la Libération de la Croissance Française. Le premier rapport de janvier 2008 « 316 décisions pour changer la France » est disponible sur le site de la Commission pour la Libération de la Croissance Française (CLCF) http://www.liberationdelacroissance.fr/

Son bilan, presque évanescent, en a été fait dans un livre de Pierre Cahuc et André Zylberberg (le premier est professeur à Polytechnique et le second, directeur de recherches au CNRS), commenté ici :

http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=134:les-reformes-ratees-du-president-sarkozy&catid=27&Itemid=60

Missionnée à nouveau par le président de la République et le Premier ministre en février 2010, c’est l’heure pour la Commission de la restitution du second rapport, paru en octobre 2010. Vous pouvez le télécharger ici :

CLCF_Attali_Rapport_2010_Une_ambition_pour_dix_ans.pdf

Il ne s’est rien passé à la suite du premier rapport…  Se passera t-il quelque chose ? Le 2ème rapport est construit sur l’idée que la résorption des déficits est le socle de la croissance et une exigence de justice. La Commission veut parler au nom des générations futures. Des scénarii sur 3 ans, 10 ans et 20 ans ont été proposés.

Bien sûr, aucun de nous ne sait si les plans de rigueur n’auront pas d’effet pervers et si l’avantage en surpasse les inconvénients. Mais on a entendu depuis 20 ans tant de discours sur l’innocuité de l’accroissement de la dette publique et privée que le système financier a failli s’écrouler. On a simplement substitué en 2008 à la mauvaise dette privée de la dette publique. Et aujourd’hui, il n’y a plus de refinanceur suprême, si le système venait à craquer à nouveau. La sagesse commande de se désendetter.

Il suffit de lire ci-dessous le plan sur 3 ans, pour mesurer l’écart avec les timides mesures de la loi de finances du gouvernement Fillon 1. Le rapport souligne (p. 48) que « si la croissance est inférieure à 2% par an d’ici à 2013, l’ensemble de ces mesures d’économies et de réductions de niches ne suffira pas à ramener le déficit à 3% du PIB ». Comme le Premier ministre a pris les mêmes engagements avec des annonces très en deçà des propositions de la Commission, l’un des deux dissimule la vérité. Sans doute, n’y a t-il pas de réelle volonté politique de réduire les déficits publics ? La seule obsession paraît être d’éviter à la France d’être attaquée sur les marchés avant l’élection présidentielle, comme la Grèce, le Portugal ou l’Irlande. D’ailleurs chaque député, chaque sénateur, dans son coin, n’a de cesse de contrecarrer, pour des raisons diverses et souvent locales, l’objectif fondamental du gouvernement qu’il est censé soutenir. C’est la schizophrénie permanente de la politique.

 

Lisez plus loin ; nous vous laissons juge de ce que serait un vrai plan de rigueur, si on veut que les moyens correspondent aux objectifs affichés. On pourra ensuite aussi lire dans le rapport le plan sur 10 et 20 ans pour le fun. Lire la suite...

La clé de répartition ; la proposition du RUMP

Le Rassemblement vient de déposer le 18 octobre 2010 une proposition de loi du pays portant affectation de recettes fiscales et une proposition de délibération portant création du fonds de développement des collectivités locales. Ces propositions sont signées par les élus du RUMP, à l'exception notable de Léontine Ponga, élue du Nord.

Comme l'indique la motivation du texte lui-même, il s'agit de permettre à la province Sud "de faire face aux besoins de 75 % de la population". Certains impôts (patentes, foncier bâti et non bâti, droits d'enregistrement et jeux) seraient affectés à un fonds de développement et le produit serait affecté, non pas suivant la clé de répartition de l'article 181 de la loi organique (50 % pour la province Sud, 32 % pour la province Nord et 18 % pour la province des îles Loyauté pour la dotation de fonctionnement), mais en fonction de la localisation de l'assiette fiscale (soit environ 95% des droits pour la province Sud).

La clé de répartition est une question récurrente de la vie politique calédonienne. Elle est un alibi bien commode pour éviter de reconsidérer les modes de gestion de la province Sud. On se reportera aux articles précédents en suivant les liens :

http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=131:flux-migratoires-et-cle-de-repartition&catid=16&Itemid=50

La province Sud concentrait déjà en 1999 (à la date de la loi organique) 68 % de la population, le Nord 21 % et les îles 11 %. Aujourd’hui, la population en 2009 de la province Sud est 74,5%, celle du Nord de 18,4% et celle des Îles de 7,1%. On notera quand même que le déséquilibre, s’il s’est accentué, ne l’a pas non plus été de manière écrasante. Les indépendantistes considèrent qu’il n’y a pas que l’exode rural qui est responsable de faire enfler le Sud. Ils demandent qu’on déduise des chiffres les immigrants français… Bref, c'est un débat complexe qui nécessite de s'interroger sur le principe du rééquilibrage, sur les compromis possibles au congrès et sur les contreparties, parmi lesquelles on pourrait mentionner une réforme de la fiscalité pour la rendre plus juste.

Que pourrait-il se passer ? Si Harold Martin y consent, même si les termes de la loi organique ne lui laissent pas de pouvoir d'appréciation, le Conseil d'Etat va en être saisi. La procédure législative devrait suivre son cours.  Cette proposition de loi du pays, en ce qu'elle vise à contourner presque explicitement la majorité des 3/5ème nécessaire à la modification de la clé de répartition, est tout simplement contraire à la loi organique, disons inconstitutionnelle pour faire simple. Ce n'est pas un raisonnement juridique compliqué. La loi organique a fixé les recettes fiscales de la Nouvelle-Calédonie ; elle les a réparties suivant une clé de répartition fixée à l'article 181 sans prévoir d'autres modalités ; elle a fixé une procédure particulière de modification à la majorité des 3/5ème. Si on touche à la procédure elle même (en utilisant la majorité simple), ou à l'équilibre des masses financières (en retirant des recettes de l'assiette fiscale de la Nouvelle-Calédonie pour les affecter à un fonds), on ne respecte pas la loi organique.

Le Conseil d'Etat devrait le dire dans son avis. Le Congrès pourrait encore passer outre. Ce serait le tour du Conseil constitutionnel, s'il en était saisi (au moins par le président de la province Nord ou celui des Îles, ou le président du gouvernement). Et si le Conseil n'était par extraordinaire pas saisi, il existe aujourd'hui la possibilité de mettre en cause la constitutionnalité de la loi du pays après sa promulgation par la question prioritaire de constitutionnalité. Le barrage est triplement solide. La proposition du RUMP va échouer.

Rien n’empêche néanmoins de reprendre cette proposition de fonds en créant de nouveaux impôts sur la fortune, les plus-values ou la rente et de les affecter sur la base de localisation de l’assiette fiscale. Les riches du Sud paieraient pour les pauvres du Sud, ce qui ne serait que justice ; menacer de suspendre les versements sociaux à des conditions d’installation et de durée est à la fois indécent et très certainement illégal, au regard du principe d’égalité.

Guy Agniel et la délégation de souveraineté

Les Nouvelles calédoniennes du jeudi 21 octobre, à l'occasion de la mise en place du Comité pour l'Avenir de la Nouvelle-Calédonie, chargé de réfléchir très en amont aux solutions post Accord de Nouméa, donnent la parole à Guy Agniel, professeur de droit public à l'université pour éclairer l'avenir. Il y développe la délégation de souveraineté et l'adapte au contexte spécifique de la Nouvelle-Calédonie.

Vous pouvez retrouver cette interview en suivant le lien suivant :

http://www.lnc.nc/pays/politique/230170-lapres-2014-debute-aujourdhui.html

Le concept de « délégation de souveraineté »

Questions à... Guy Agniel, professeur de droit public.

Les Nouvelles calédoniennes : Que voyez-vous à travers votre concept de « délégation de souveraineté » ?

Guy Agniel : Ce n’est pas une notion qui existe en droit français. Cette expression consiste à décrire un statut : une collectivité - qui pourrait, sur le plan international et interne, exercer ses compétences de souveraineté, devenir indépendante - décide, de manière libre, par un vote de sa population - un référendum local -, de confier l’exercice de ces compétences à la Métropole. C’est un principe nouveau, à peu près le mécanisme du mandant et du mandataire : quand le mandant le souhaite, il peut reprendre le mandat confié à son mandataire.

Mais comment déléguer des compétences qu’on ne possède pas ?

Elle pourra être en mesure, théoriquement, de les exercer. Le transfert des cinq compétences régaliennes (la justice, l’ordre public, la défense, la monnaie et les affaires étrangères) est une posssibilité prévue par la  loi organique, mais aussi par la résolution 1514 des Nations unies relative au droit à l’autodétermination. La Nouvelle-Calédonie peut disposer de ces compétences. Mais est-elle capable de les exercer réellement ?

Concrètement, quel dispositif pourrait encadrer ce statut ?

J’ai imaginé la possibilité d’un concours de volontés. C’est-à-dire que la Nouvelle-Calédonie, par une loi de pays votée à la majorité des 3/5es s’il le faut, devrait inscrire trois éléments dans le texte. Elle constate que toutes les conditions sont réunies pour que, si sa population le souhaite, elle exerce ces compétences de souveraineté et devienne indépendante. Mais elle estime qu’elle n’a pas les moyens de les exercer correctement aujourd’hui. Elle décide donc d’en confier l’exercice à la Métropole, sous réserve éventuellement de la publication d’un rapport annuel.
De l’autre côté, la France vote une loi en termes identiques et accepte d’exercer ces compétences au nom de la Calédonie. Voilà une sorte d’accord entre la Calédonie et la France. Vous me direz « On ne peut pas faire d’accord entre la France et "un morceau de la France ?" » Certes, mais nous avons déjà un précédent, avec la convention fiscale, répertoriée au Jurisclasseur du droit international.

Le niveau d’intervention du territoire sur ces compétences ne devrait-il pas également être précisé ?

Le territoire pourrait demander à être associé à l’exercice de certaines de ces compétences. Et pourquoi pas une double nationalité ? Tout est négociable. Mais tout cela ne peut se concevoir, bien sûr, que si la Constitution est modifiée pour le permettre.. 

Le + du Laboratoire :

Si vous voulez en savoir plus sur cette piste de réflexion, vous pouvez suivre le lien suivant où le concept de délégation de souveraineté est exposé :

http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=159:la-delegation-de-souverainete&catid=15:droit-de-la-nouvelle-caledonie&Itemid=46

La crise s’approfondit en Polynésie : le rapport Bolliet

Le laboratoire suit au jour le jour l’évolution de la situation polynésienne. On pense souvent que la Nouvelle-Calédonie, forte de son nickel, ne peut pas connaître une évolution à la polynésienne. Il est courant de surestimer le poids du nickel dans l’économie. Certes, la Nouvelle-Calédonie dispose d’un peu plus de temps que la Polynésie, grâce à la construction des usines de nickel et à des investissements massifs par emprunt (hôpital de Koutio, aéroport, jeux du Pacifique 2011) ou en défiscalisation, qui seront tous à terme générateurs de dépenses de fonctionnement supplémentaires ou de déficits nouveaux. Le BTP est soutenu aussi par l’aménagement de la ZAC de Dumbéa, la plus grande de France, en train de devenir le cauchemar des investisseurs métropolitains. Trop grande, trop mal pensée, trop vide. Les remèdes avec la Polynésie nous seront pourtant communs, connus et douloureux.

Les difficultés budgétaires et financières de la Polynésie française avaient conduit le président Gaston Tong Sang à demander au gouvernement français l’expertise des corps d’inspection de l’État pour identifier les marges de manœuvre pouvant être dégagées. Cette mission est menée conjointement par les 3 inspections, inspection générale des finances, inspection générale des affaires sociales et inspection générale de l'administration.  

Vous pouvez en suivre le diagnostic et les étapes ici :

Fin de partie : la mission d’assistance à la Polynésie française :

http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=188:fin-de-partie-la-mission-dassistance-a-la-polynesie-francaise&catid=16&Itemid=50

Les premières suggestions de la mission d’assistance :

http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=193:mission-dassistance-a-la-polynesie-les-premieres-suggestions&catid=16&Itemid=50

Le rapport Bolliet est le nouveau rapport d’étape. La Polynésie n’a que très peu ou pas réformé. L’inertie est considérable. Les remèdes deviennent d’extrême urgence. On ne peut plus contourner les problèmes :

Vous pouvez  télécharger le rapport ici : le rapport_Bolliet_2010.

Le constat est alarmant.

La Polynésie est plus que jamais dépendante de l’extérieur : le taux de couverture des importations par les exportations est passé de 20 % en 1998 à 7 % en 2009. Le niveau de vie par habitant a baissé de 15 % depuis 2003. Les inégalités de revenus et de patrimoine sont en forte hausse. L’indicateur du climat d’affaires plonge (120 en 1998 et 75 en 2009), alors qu’on observe des sorties nettes de capitaux.

Côté gouvernance, les déficits augmentent, alors que le recours à l’emprunt est de plus en plus difficile. La structure fiscale de la Polynésie est très fragile, car constituée aux trois quarts de recettes indirectes qui fluctuent avec l’activité économique, alors que l’impôt direct, plus stable, est faible : il n’y a ni impôt direct sur le revenu, ni impôt sur le patrimoine. La défiscalisation est une perte nette sans utilité pour le pays. Les comptes de la protection sociale se dégradent rapidement.

La restauration des équilibres est urgente et nécessaire

Les principes à suivre doivent porter sur le volet dépenses, qu’il faut réduire, et sur le volet recettes, où il faut réformer la fiscalité. Mais sans attendre, la commission recommande les mesures suivantes :

Arrêter les subventions d’exploitation aux établissements publics pour qu’ils prélèvent sur leur trésorerie et engagent une politique de compression des dépenses ;

Vendre les actifs non essentiels du pays ;

Arrêter immédiatement la défiscalisation (moratoire) ;

Maîtriser la masse salariale, en mettant fin à tout recrutement et en supprimant les congés administratifs ;

Diminuer le train de vie des élus pour l’acceptabilité sociale et politique des mesures de rigueur.

Il est à craindre qu’à l’issue de ce rapport d’étape, rien ne se fasse. Il faut une stabilité politique (et déjà une majorité) pour décider et il faut un accord général, au-delà de la seule majorité, pour s’engager dans des réformes durables et acceptées. Or le président de la République avait énoncé la ligne rouge à ne pas franchir, celle d’une discussion sur l’accession à terme à la souveraineté du pays. Cela bloque un accord avec Tāvini Huira'atira nō te Ao Mā'ohi d’Oscar Temaru. L’Etat vient ensuite d’annoncer une nouvelle réforme du mode de scrutin à l’assemblée de Polynésie, qui ne peut que diviser les non indépendantistes. Il y applique l’adage bien connu Outre-mer : changer les institutions pour ne pas changer les hommes… ce qui augure mal du résultat. Enfin, cette annonce de la recomposition de l’assemblée de Polynésie va inévitablement relancer la concurrence entre les partis, ce qui est un très mauvais signal pour réformer. En bref, c’est ici la chronique d’une catastrophe annoncée.

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