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Groupes d’intérêt non organisés, politiques économiques endogènes et bien-être

Groupes d'intérêt non organisés,
politiques économiques endogènes et bien-être

 

Gaël Lagadec, LARJE (UNC)

 

Résumé : l'action des groupes d'intérêt actifs (lobbies) est traditionnellement jugée comme une source de gaspillage préjudiciable à l'économie et diminuant le bien-être social. Cette analyse peut-elle s'adapter au cas des grands groupes non organisés qui ne réclament rien directement ? Ou, au contraire, la mise en place des politiques améliorant la situation de ces grands groupes permet-elle d'améliorer le bien-être social ?

L'article peut-être téléchargé ici : ecopub_11-7-11.pdf

Quelles perspectives d’intégration régionale pour la Nouvelle-Calédonie ?

Quelles perspectives d'intégration régionale
pour la Nouvelle-Calédonie ?

 

Gaël Lagadec, Université de la Nouvelle-Calédonie (LARJE)

Résumé : La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d'Outre-mer qui dispose d'une autonomie croissante vis-à-vis de la Métropole. Paradoxalement l'économie calédonienne repose fortement sur les transferts reçus de la Métropole, alors que son insertion dans les échanges régionaux océaniens est très faible. Dès lors l'intégration régionale revêt un enjeu particulier, a fortiori dans la perspective d'être confronté à la concurrence de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. Si les acteurs économiques calédoniens (comme polynésiens) sont résolument contre l'intégration régionale, le gouvernement calédonien semble beaucoup plus ouvert, comme l'attestent ses récentes déclarations. Le contexte de l'émancipation progressive explique certainement cette position, de même que les pressions exercées par l'Australie à l'encontre du protectionnisme calédonien. Pour autant, un gouvernement peut-il s'engager dans une politique réunissant localement un quasi consensus contre elle ?

 

Mots clés : Nouvelle-Calédonie, Pacifique, intégration régionale, Picta, Pacer.

 

L'article peut être téléchargé ici :integration regionale_nc gael lagadec juillet 2011.pdf

Nickel et défiscalisation

La commission des finances du Sénat vient de publier, le 23 mars 2011, un rapport d’information n° 368, du sénateur Doligé sur la défiscalisation des usines de nickel en Nouvelle-Calédonie et plus sobrement intitulé «les grands projets d’usines de traitement du nickel en Nouvelle-Calédonie».

Le rapport, présenté parfois localement comme l’exemple d’une défiscalisation réussie, est triplement intéressant. Le laboratoire a souvent critiqué le mécanisme de la défiscalisation comme ruineux pour les finances publiques et inutile. Le rapport montre que la défiscalisation n’était pas nécessaire (p. 27). Le coût de la défiscalisation pour les finances publiques, qui inclut l’exonération d’impôt, la rémunération nette du capital investi pour les contribuables aisés et les commissions de défiscalisation est très élevé. Le rapport signale (p. 29) un rendement net pour le contribuable de 16 %. Le rapport note que la défiscalisation est comparable à une subvention de 30 %. Mais une telle subvention directe serait infiniment moins chère pour l’Etat qui peut emprunter sur les marchés à 3,5 %... Après l’abandon du bouclier fiscal, la majorité présidentielle est en passe de brûler ce qu’elle a longtemps adoré. La défiscalisation des projets nickel a ainsi présenté plus d’inconvénients que d’avantages (p. 34). Les usines sont sorties de terre, quoiqu’elles n’aient toujours pas produit à ce jour de nickel pur, mais on aurait pu limiter un coût exagéré pour les finances publiques, évidemment capté par les intérêts privés, et qui a produit de la dette inutile.

Le rapport est aussi critique sur la participation des provinces au capital des usines de nickel. C’est un vaste débat politique. Pour le rapporteur, la détention par les provinces d’actions dans les deux grands projets d’usines de nickel semble davantage répondre à une logique politique qu’à une logique de rentabilité économique (p. 40). Le rapporteur y voit le double risque pour les provinces de ne pas privilégier les bons choix industriels de rentabilité et de viabilité, et de fragiliser la structure financière provinciale en cas de difficultés économiques. C’est pourquoi il est réticent à l’idée que les provinces deviennent majoritaires dans le capital de la SLN. La menace plane toujours sur la Nouvelle-Calédonie, qui se pense être une « success story », de devenir une économie publique sud-américaine des années 60, peu compétitive et subventionnée.

Enfin, on laissera à Jean Arthuis le président de la commission des finances du Sénat, le mot de conclusion, en forme de paradoxe historique. A Eric Doligé qui argumente le fait que l’Etat doive se réengager dans le nickel en Nouvelle-Calédonie, «on peut craindre que ce soient les inconvénients, notamment environnementaux, de ces usines de traitement qui nécessitent, à terme, son intervention» (p. 50), Jean Arthuis répond avec lassitude : «Nous aurons alors les inconvénients sans avoir eu les avantages»…

Ce rapport sénatorial n° 368 du 23 mars 2011, est disponible ici : Nickel_defiscalisation_Dolige_2011.pdf

 

 

 

La défiscalisation, une faillite française

Une Conférence sur la défiscalisation (Qu’est-ce que la défiscalisation en Nouvelle-Calédonie ?) a été organisée par la Bibliothèque Bernheim et l’association Convergence-pays (Stéphane Hénocque), et animée par Yves Dorner (représenté par Arnault Buffin, cogérant) de la société I2F et Mathias Chauchat de l’Université de la Nouvelle-Calédonie.

Le compte rendu fait par l’Association Convergence-pays est téléchargeable sur www.convergence-pays.nc

A la question posée, la réponse peut être assez simple et brutale. La défiscalisation est un quadruple faillite française : faillite morale, faillite sociale, faillite fiscale, faillite économique. Son bilan est sans cesse occulté au profit de l’illusion d’une activité économique à court terme. Le miracle de la défiscalisation ressemble à celui de la dette et y participe.

La conférence faite par Mathias Chauchat est disponible ici : La_defiscalisation_conf.pdf

Entretiens politiques à Paris

Le point 6.5 de l’Accord de Nouméa précise « qu’un comité des signataires sera mis en place pour prendre en compte les avis qui seront formulés par les organismes locaux consultés sur l'accord ; participer à la préparation des textes nécessaires pour la mise en œuvre de l'accord ; veiller au suivi de l'application de l'accord ». On y traite, au moins formellement, de toutes les grandes questions. Les signataires sont, à l’origine, une liste de personnes physiques. C’est très différent d’une représentation institutionnelle classique.

On hésite depuis un moment sur un nouveau format ; étaient également invités les présidents des provinces et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Cela ne suffit plus à garantir une représentation politique équilibrée. Le Premier ministre, dans sa déclaration du 19 mai 2011, lors des entretiens avec les forces politiques de Nouvelle-Calédonie sur les modifications à apporter à l’article 121 de la loi organique, a acté de l’élargissement du Comité : « nous avons pris ensemble la décision d'élargir la composition de ce Comité. Outre les signataires qui ont la légitimité historique de l'accord, seront désormais associés les groupes politiques constitués au Congrès, pour tenir compte de l'évolution de la situation en Nouvelle-Calédonie et de l'expression démocratique ».

Vous trouverez ci-jointe la déclaration de François Fillon : Declaration_Fillon_19_mai_2011.pdf

 

Démocratisation de l’école et persistance des inégalités

Vingt années de politiques de rééquilibrage en Nouvelle-Calédonie:

Démocratisation de l’école et persistance des inégalités par

L. Hadj (CEPED, Université Paris V et ISEE),
G. Lagadec (LARJE, Université de la Nouvelle-Calédonie),
G. Lavigne (CNEP, Université de la Nouvelle-Calédonie)
et C. Ris (LARJE, Université de la Nouvelle-Calédonie).

Cette communication est présentée lors des XVIIIèmes Journées d’études sur les données longitudinales dans l’analyse du marché du travail, qui auront lieu à Toulouse les 19 et 20 mai 2011, sur le thème des Nouvelles ségrégations scolaires et professionnelles : http://w3.certop.univ-tlse2.fr/spip.php?article93

 

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La modification envisagée de l’article 121 de la loi organique

L’article 121 de la loi organique précise que « lorsqu'un membre du gouvernement cesse d'exercer ses fonctions, le candidat suivant de la liste sur laquelle celui-ci avait été élu le remplace. Ce remplacement est notifié sans délai au président du congrès et au haut-commissaire, ainsi que, le cas échéant, au président de l'assemblée de province intéressée. Lorsqu'il ne peut plus être fait application de l'alinéa précédent, le gouvernement est démissionnaire de plein droit et il est procédé à l’élection d’un nouveau gouvernement dans un délai 15 jours ».  L’équilibre politique prévu par l’Accord de Nouméa ne peut plus en effet être réuni. C’est alors au Congrès de se prononcer pour le rétablir.
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La décision du Conseil d'Etat sur l'élection du gouvernement

Le Conseil d’Etat a rendu, le 8 avril 2011, sa décision sur l’élection du premier gouvernement Martin du 3 mars 2011.

Vous trouverez cette décision ici :

 Conseil_dEtat_dcision_08_04_2011.pdf

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La proposition de loi du pays du groupe FLNKS sur le drapeau

Le groupe FLNKS du Congrès a déposé la proposition de loi du pays sur le drapeau. Le point 1.5 de l’Accord de Nouméa s’intitule lui-même « les symboles » et les détaille ainsi : « Des signes identitaires du pays, nom, drapeau, hymne, devise, graphismes des billets de banque devront être recherchés en commun pour exprimer l'identité kanak et le futur partagé entre tous. La loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie prévoira la possibilité de changer ce nom, par loi du pays adoptée à la majorité qualifiée. Une mention du nom du pays pourra être apposée sur les documents d'identité, comme signe de citoyenneté ». C’est l’article 5 de la loi organique qui a mis en musique le point 1.5 de l’Accord sur les symboles, en oubliant au passage la question des documents d’identité : « La Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l'emblème national et des signes de la République. Elle peut décider de modifier son nom. Ces décisions sont prises dans les conditions fixées au chapitre II du titre III [c’est-à-dire par une loi du pays] et à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès ». Une procédure de navette est expressément mise en place avec le Sénat coutumier par l’article 142 : « Tout projet ou proposition de loi du pays relatif aux signes identitaires (…) est transmis au sénat coutumier par le président du congrès ».

Le drapeau doit ainsi exprimer l'identité kanak et le futur partagé entre tous. Rien n’oppose drapeau commun et drapeau kanak. Un drapeau n’est pas un logo. Si on refuse le drapeau kanak, ou drapeau du pays kanak indépendant selon son appellation initiale, il faut en expliquer les raisons. La difficulté de cette revendication du drapeau commun est que sa recherche se confonde rapidement avec le refus du drapeau kanak.

Vous trouverez ici la proposition de loi du pays sur le drapeau datée du 28 mars 2011 et déposée sur le bureau du Congrès : Proposition_FLNKS_loi_pays_Drapeau.pdf

Les règles du contreseing au gouvernement

Il paraît utile de donner les règles de fonctionnement du gouvernement collégial de la Nouvelle-Calédonie aujourd’hui.

La répartition des secteurs

Dans les dix jours qui suivent l’élection du président et du vice président, le gouvernement par délibération charge chacun de ses membres d’un secteur de l’administration. La délibération se vote à la majorité des membres. Souvent le président participe pour lui même à la distribution collégiale des secteurs, afin d’être en capacité d’influer directement sur certains points décisifs de l’action gouvernementale. L’appréciation politique du secteur lui-même ne donne pas lieu à un contrôle juridictionnel. Par un jugement n° 03-0005  du 7 août 2003 (Gérald Cortot), le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a ainsi affirmé « que la seule obligation formulée est que chaque membre du gouvernement dispose d’une compétence d’animation et de contrôle sur un secteur de l’administration ; que la définition du contenu de ces secteurs entre les membres du gouvernement est une question de pure opportunité qui n’est pas susceptible d’être discutée au contentieux ». Gérald Cortot n’avait pas soulevé à l’époque le défaut de contreseing, vice de forme sur lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n’a pas eu à se prononcer. Mais ce n’est pas une source d’arbitraire de la majorité. La pratique depuis 2004 est que cette délibération recueille le contreseing de l’ensemble des membres du gouvernement ! Le blocage est donc possible dès le départ. Cette dernière règle est déduite de l’esprit de la collégialité sans être formellement actée par les textes. Toutefois, un autre raisonnement demeure possible. On pourrait considérer que la délibération octroyant à chacun des membres du gouvernement la charge d’animer et de contrôler un secteur de l’administration ne devrait pas devoir être contresignée, dans la mesure où ces derniers ne disposent pas encore de la capacité de contresigner, celle-ci ne devenant effective qu’une fois la délibération devenue exécutoire. En tout cas, l’absence de répartition des secteurs du gouvernement l’empêche de fonctionner normalement, en privant les actes d’une formalité substantielle, et de ce fait en paralyse le fonctionnement. On pourrait sans doute continuer à travailler en adoptant les actes règlementaires et individuels, tout en reportant leur date d’entrée en vigueur à la répartition des secteurs et l’obtention du contreseing.

Secteurs et affaires courantes

La répartition des secteurs fait-elle partie de l’expédition des affaires courantes ? Le gouvernement garde les compétences qui se révèlent nécessaires à la continuité des services publics. Ce sont les affaires qui relèvent de l'activité quotidienne et continue de l'administration. En principe, ces affaires n’engagent pas l’avenir, sauf si leur traitement est inévitable, ou encore si elles sont commandées par l'urgence. Le critère est celui de la nécessité pour éviter la paralysie, sur le fondement de la continuité des services publics. L’absence d’attribution des secteurs bloque le fonctionnement du gouvernement, notamment en paralysant le contreseing. On ne peut dès lors qu’interpréter la répartition des secteurs comme rentrant dans le domaine des affaires courantes.

Le contreseing des membres du gouvernement et les actes

Les règles du contreseing sont sévères. C’est la garantie de la collégialité. Pour les actes les plus importants, délibérations et arrêtés, à caractère règlementaire ou individuel, la signature du président est assortie du contreseing de ceux des « membres du gouvernement chargés d’en contrôler l’exécution ». Le président du gouvernement, pris dans la double tenaille du vote et du contreseing, n’est guère en mesure d’imposer sa volonté. Deux thèses se sont opposées dans le passé : dans la première, demander à un ministre opposé de signer était une formalité impossible et on concluait que la seule délibération majoritaire du gouvernement satisfaisait la collégialité et que la seule signature du président du gouvernement sur un acte suffisait. Dans la seconde thèse, on définissait la collégialité par le contreseing, c’est-à-dire l’accord du ministre concerné attesté par son paraphe. Pas de signature, pas d’acte… Le tribunal administratif a finalement renvoyé la question au Conseil d’Etat pour avis. Et on sait maintenant ce qu’il en est avec l’avis n° 233446 rendu le 27 juillet 2001 : la collégialité, c’est le contreseing. Le Conseil d’Etat est revenu aux sources de l’Accord de Nouméa : « le refus d’un membre du gouvernement d’apposer sur un acte dont il est chargé de contrôler l’exécution le contreseing requis (…) entache ledit acte d’un vice de forme de nature à entraîner son annulation ». Il faut nécessairement un accord au sein du gouvernement pour agir collégialement et chaque acte nécessitera un accord collégial et donc une vraie négociation, entérinée par le contreseing.

Le conflit n’était pas encore totalement épuisé. Qui est le « membre du gouvernement chargé d’en contrôler l’exécution » ? Par un avis n° 266754 du 15 juillet 2004, le Conseil d’Etat tranche sans ambiguïté la question : « les membres du gouvernement chargés de contrôler l’exécution des arrêtés du gouvernement au sens de l’article 128 de la loi organique et donc de contresigner ces derniers sont ceux chargés de contrôler le secteur de l’administration auquel incombe la mise en œuvre de ces arrêtés », formule d’ailleurs adaptée de la jurisprudence métropolitaine. Et de préciser : « dans les cas des arrêtés de nomination pris en application des dispositions de l’article 132 de la loi organique, le ou les membres du gouvernement compétents pour contresigner ces arrêtés sont ceux chargés d’animer et de contrôler le ou les secteurs de l’administration dans le ressort desquels ou sous le contrôle desquels se trouve placé la direction, le service ou l’établissement dans lequel intervient cette nomination ». Il n’y a pas de parade possible ! Comme on le sait, une certaine souplesse a prévalu depuis avec la modification, par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, de l’article 128 de la loi organique qui permet aujourd’hui au président du gouvernement, en cas d'urgence, de désigner un autre membre, en accord avec le groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu, aux fins de contresigner les arrêtés. La mention de l’accord du groupe d’élus préserve la réalité de la collégialité, mais risque de ne guère améliorer la situation des membres isolés du gouvernement.

Le contreseing et les nominations individuelles

La règle est simplissime : le fonctionnaire qui n’est pas nommé en collégialité ne peut obtenir délégation de signature du président. C’est la loi implacable de la collégialité. L’article 132 de la loi organique modifié en 2009 a inséré les oubliés de 1999 – les adjoints – dans la liste des collaborateurs d'autorité qui sont nommés en collégialité : « Le gouvernement nomme son secrétaire général, ses secrétaires généraux adjoints, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service, chefs de service adjoints, directeurs d'offices, directeurs d'établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, et les représentants de la Nouvelle-Calédonie auprès des offices, établissements publics et sociétés. Il met fin à leurs fonctions ». Le contreseing du membre du gouvernement chargé du secteur sera nécessaire à la nomination. Alors le président pourra déléguer sa signature à ce fonctionnaire, s'il l'estime utile.

Le droit constitutionnel calédonien est clair et n’emporte que peu de possibilités de blocage de l’institution, dès lors qu’il existe une majorité. Un membre du gouvernement peut néanmoins refuser son contreseing dans son propre secteur et en paralyser le fonctionnement.

Crise politique : l’avis du Tribunal administratif

Saisi par le président du gouvernement d’une demande d’avis sur les difficultés de constitution du gouvernement collégial, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rendu, le 24 février 2011, un avis surprenant.

Cet avis, non public, peut être trouvé ici :

TANC_Avis_0311.pdf

La demande d’avis portait à la fois sur ce que le Haut-commissaire devrait faire en cas de démission d’un groupe politique du gouvernement immédiatement lors de l’élection au Congrès et sur le maintien ou pas, dans cette hypothèse, du président du gouvernement actuel, qui serait chargé de l’exécution des affaires courantes. Pour le Tribunal, la démission immédiate au Congrès empêche la convocation du gouvernement par le Haut-commissaire et le président actuel resterait en place.

Un avis incohérent et nocif

Cet avis contredit simultanément l’avis de 2004 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, un jugement du même tribunal de 2007 et la pratique institutionnelle déjà suivie.  Cet avis est incohérent. L’avis génère une crise institutionnelle sans solution. Si l’on suit le raisonnement du tribunal, plus aucun président du gouvernement ne rendra jamais le pouvoir. Par ailleurs, l’absence de constitution du gouvernement empêcherait la saisine du Conseil d’Etat. Une crise et pas de recours juridictionnel. Cet avis est nocif.

Pour l’analyse de la crise, on renverra à « crise politique ou crise institutionnelle ? », sur ce site :

http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=230:crise-politique-ou-crise-institutionnelle-&catid=15:droit-de-la-nouvelle-caledonie&Itemid=46

Les contradictions

L’avis n° 05/04 du 22 juin 2004 était raisonnable et a fondé une coutume constitutionnelle. Selon cet avis : « C'est donc eu égard à la nature spécifique et collégiale de cet organe que l'élection du nouveau gouvernement ne peut être considérée comme réalisée qu'à l'issue des trois étapes du processus électoral respectivement prévues aux articles 109, 110 et 115 de la loi organique », en clair l’élection du président et du vice président. On ne peut donc démissionner d’une structure qui n’est pas constituée. Cette démission est sans portée juridique. Le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, dans cet avis récent, dit le contraire. Il considère comme immédiatement élus les membres du gouvernement, même s’il ajoute que ces membres ne peuvent exercer leurs fonctions. La démission rend le gouvernement incomplet, avant même sa constitution... 

Le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ajoute que le Haut-commissaire doit convoquer impérativement 11 membres et que si un seul fait défaut, le processus est bloqué. Il contredit ainsi sa jurisprudence de 2007. Dans un jugement n° 07203 du 22 novembre 2007, certes d'irrecevabilité, la situation évoquée était la même ; le gouvernement procédant à l’élection du 6 août 2007 était démissionnaire de plein droit avant sa réunion par suite de la démission de trois de ses membres. Le Haut-commissaire a maintenu la convocation et le premier gouvernement Martin a été élu et a expédié les affaires courantes. L’avis du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’aujourd’hui contredit et le jugement de 2007 et la pratique institutionnelle déjà suivie.

Le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie avait également en 2007, fort justement, noté, « que la décision du 6 août 2007 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a fixé la date de l’élection du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et a convoqué, à cet effet, les membres du gouvernement, n'est pas détachable de cette élection et ne peut, dès lors, être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé, en vertu de l'article 116 de la loi organique du 19 mars 1999, contre les résultats de cette élection » devant le Conseil d’Etat. Le recours avait été rejeté. Au surplus, tout recours au contentieux devant la même juridiction que celle qui a fourni l’avis poserait un réel problème d’équité du procès. Il est très peu vraisemblable que le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie puisse à nouveau se déjuger dans cette hypothèse.

Trouver une issue conforme à l’Etat de droit

La plus grande absurdité de cet avis de 2011 est que, si l’on suit le raisonnement du tribunal, plus aucun président du gouvernement ne rendra jamais le pouvoir. Il lui suffira de menacer d’une crise constitutionnelle permanente pour négocier une survie ou des contreparties politiques. Par ailleurs, l’absence de constitution du gouvernement empêcherait la saisine du Conseil d’Etat contre le résultat de l’élection, suivant l’article 116 de la loi organique. L’avis crée la crise et ne fournit aucune solution juridictionnelle.

Cet avis ne lie pas le Haut-commissaire de la République et il paraît clair qu’il ne devra pas le suivre, sauf à ce qu’il se jette volontairement dans le chaos constitutionnel. Le Haut-commissaire doit convoquer le gouvernement élu le 3 mars au Congrès. Cette décision est insusceptible de recours avant le résultat de l’élection, qui sera contesté, par hypothèse, devant le Conseil d’Etat. C’est alors le gouvernement élu le 3 mars qui gérera les affaires courantes. Sans doute faudra-t-il aller une nouvelle fois devant le Congrès réélire le gouvernement. Il n’est pas sûr qu’il faille y aller tous les 15 jours, si des membres démissionnaient à répétition. Il ne s’agit pas de faire de la démocratie une farce. Le président du congrès pourrait s’opposer au dépôt d’une nouvelle liste à l’occasion d’une troisième élection du gouvernement en considérant la nécessité de faire fonctionner les institutions de façon régulière au regard d’élus dont la candidature n’aurait pas pour objet d’occuper un mandat gouvernemental. Cela prolongerait de manière indéterminée l’expédition des affaires courantes jusqu’à résolution de la crise par la voie politique. En attendant cette solution politique, il sera toujours plus simple et moins traumatisant de modifier à la marge la loi organique, plutôt que de convoquer par décret du Président de la République des élections générales qui renouvelleraient les trois provinces et dont les conditions juridiques ne sont pas remplies ("l'impossible fonctionnement du Congrès", suivant l'article 97 de la loi organique). Il suffirait d’ajouter, à l’article 121 de la loi organique, une disposition qui limite l’usage de la démission d’une liste à une fois par an et par groupe. Le calendrier parlementaire n'est toutefois guère favorable à une action rapide.

On peut aussi solliciter l'interprétation de l'article 72 de la loi organique qui stipule que "tout membre du congrès qui, sans raison valable, a refusé de remplir les fonctions de sa charge est déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat". Il faut s'inspirer de la culture anglo-saxonne de l'équilibre des pouvoirs plutôt que d'en rester à l'interprétation littérale et à la suprématie de la loi. Ce n'est pas moins solliciter les textes que de dire que le blocage du gouvernement rend le fonctionnement du Congrès "impossible", pour obtenir une dissolution.

Il y a dans la démocratie des lignes infranchissables. L’usage de la voie politique pour résoudre les conflits s’arrête à la crise institutionnelle. Calédonie ensemble dispose de nombreuses possibilités de ne pas être marginalisé, en particulier le choix des secteurs et l’usage du contreseing. Ces garanties sont offertes à tous. Il reviendra au Conseil d’Etat, saisi de l’élection du nouveau gouvernement, de le rappeler.

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