payday loans
Le LarjeLes travauxFaits et analyses

Rechercher sur le site du LARJE

Le rapport 2012 de la Cour des Comptes est disponible

Le rapport 2012 de la Cour des Comptes est paru le 8 février 2012. Comme chaque année, il est intéressant et, comme chaque année, une grande part des recommandations de la Cour ne sera pas suivie d’effet et la France se déglinguera un peu plus.

Le rapport 2012 se situe dans un contexte budgétaire très dégradé sur lequel insiste particulièrement la Cour : « Fin 2012, alors que la dette allemande sera ramenée à 81 % du PIB, la dette publique française approcherait 90 % du PIB ». Les déficits continuant à se cumuler, même réduits avec des programmes de stabilisation jugés insuffisants, risquent de « permettre à la dette publique de croître et elle pourrait atteindre 100 % du PIB en 2015 ou 2016 ». Elle poursuit : « les risques anticipés par les créanciers de l’Etat pourraient alors entraîner une forte hausse des taux d’intérêts de la dette qui aggraverait la situation des finances publiques ». Pour prendre une image forte, on rentre dans un scénario à la grecque où le gouvernement français ne pilotera plus rien !

Lire la suite...

La vie chère outre-mer : un choix de société

Les « rentes » des différents opérateurs, loin de se neutraliser, s’additionnent en bout de chaîne au détriment des consommateurs pour imposer des prix bien plus élevés qu’en Métropole. Comme les entreprises maximisent leurs profits grâce à la frange aisée de la population, la population pauvre est doublement marginalisée, ce qui nourrit un cercle vicieux entre les surprofits et les inégalités. Personne ne veut rompre le cercle. Il s’agit d’un choix de société.

 

Lire la suite...

Immobilier et populisme

« Tout terrain, toute maison, tout immeuble verra sa possibilité de construction augmenter de 30 % », a annoncé Nicolas Sarkozy lors de son intervention télévisée du 29 janvier 2012. Concrètement les promoteurs immobiliers pourront bâtir 30 % de surfaces supplémentaires sur un même terrain. Ces changements concernent aussi les logements existants. Les particuliers pourront ainsi agrandir leur résidence. Cette densification de la construction serait instaurée pour trois ans par une loi supposée être adoptée en février. Le président imagine cette augmentation de la construction faire baisser les prix.

Lire la suite...

Les agences de notation

Le maintien du triple A, qui est l’appréciation de la solvabilité de la France ou rating, est loin d’être un point acquis. Et ici ? La notation financière de la Polynésie française s'est fortement dégradée, passant de BBB+ à BBB- cette année. La Nouvelle-Calédonie n’empruntant pas directement sur les marchés internationaux évite d’être notée. Les agences de notation et les notes sont aujourd’hui au cœur des interrogations sur la crise.

Elisabeth Alma, maître de Conférences en gestion – HDR, s’est interrogée sur le système. Cet article est paru dans les Infos du 16 décembre 2011.

Vous pouvez le télécharger ici : agences-notation_EAlma.pdf 

Le minimum vieillesse et le complément retraite sans financement

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie vient de voter, à l’unanimité, un minimum vieillesse de 85 000 FCFP par mois pour les plus de 60 ans vivant de l’aide sociale provinciale et une complémentaire retraite de 90 000 FCFP à 115 000 FCFP pour les pensionnés à faible revenu. Il faut 10 ans de résidence, essentiellement par crainte des flux migratoires venant de Polynésie et de Wallis-Et-Futuna.

Cette réforme était nécessaire, tant les inégalités sont importantes et les difficultés de vie réelles. La réforme aura l’avantage, au moment où l’économie ralentit, de distribuer un supplément de pouvoir d’achat, dont on peut raisonnablement penser qu’il sera intégralement consommé. Et même si cela inévitablement se traduira par un supplément d’importations. Mais cette générosité, sur laquelle personne ne pourra revenir, est sans financement.

L’estimation du coût de la mesure est de 4,9 milliards de FCFP. On va utiliser les excédents générés par le régime des allocations familiales de solidarité jusqu’aux provinciales de 2014. Et après ? Il faudra des impôts. Qui paiera ? Les jeunes, les salariés, les rentiers, les entreprises ? Une politique prudentielle aurait été d’affecter ces sommes aux réserves obligatoires de la CAFAT sur l’ensemble des risques, afin qu’elle dispose d’une sécurité minimale, avant d’aborder la décélération économique et la baisse des transferts de l’Etat. Ce saut dans l’inconnu a toutefois l’utilité de contraindre à poursuivre la réforme fiscale pour trouver les recettes qui manquent déjà.

Les élus calédoniens n’ont pas encore compris que nous avions changé d’époque. Rénover la vie politique, ou seulement rompre avec les erreurs du passé, eût été de voter un dispositif de solidarité, avec concomitamment son financement. Une fois de plus, on a choisi le bénéfice immédiat de la distribution contre l’équilibre financier à moyen terme, privilégié les personnes âgées contre les jeunes dont beaucoup galèrent, évité un vrai débat citoyen sur le coût de la solidarité et le choix de ses financeurs. On continue de raser gratis et de vendre du rêve ; advienne que pourra.

Les actes du colloque transfert civil et commercial sont publiés

La réflexion globale menée lors du colloque de septembre 2011, sous l’angle du droit privé touché ici dans ses deux branches fondamentales, est la première menée en Nouvelle-Calédonie à ce sujet. Portée par l’Université et le Laboratoire de Recherches Juridique et Economique (LARJE), elle a pour ambition de montrer que le transfert de la compétence normative en droit civil et en droit commercial est un enjeu majeur pour la Nouvelle-Calédonie.

Ce livre est le premier livre électronique édité par le LARJE ; il peut être téléchargé gratuitement dans l’onglet du colloque ou ici :

Actes_Colloque_LARJE_2011.pdf

Une rigueur budgétaire toute relative

Les médias bruissent de nouvelles et de rumeurs sur la rigueur ou l’austérité en France. On vient de se rendre compte avec la démission de Georges Papandréou en Grèce, puis l’annonce de celle de Silvio Berlusconi en Italie, de ce qu’est réellement une perte de souveraineté. Le premier ministre espagnol José Luis Rodriguez Zapatero est d’une grande dignité en annonçant des élections législatives anticipées. Sans emprunt ou avec des taux trop élevés ce qui revient au même, ces Etats ne peuvent plus payer leurs fonctionnaires et leurs dépenses courantes…

Et la France ? Le « spread » franco-allemand, qui mesure la différence entre les rendements des emprunts d'Etat français et allemands à dix ans, s'envole encore malgré les plans de rigueur. C’est que la rigueur est toute relative. Il suffit pour s’en convaincre de jeter un œil sur l’Outre-mer ou sur les publicités pour les gros 4x4 en défiscalisation qui perdurent malgré la LODEOM ou sur la situation budgétaire officielle publiée par le ministère du budget. On remarque qu’au 30 septembre 2011, les dépenses du budget  de l’Etat sont de  310 milliards d’€ et les recettes de 207 milliards d’€… Il manque un tiers dans le budget ! La France continue, contrairement à l’Italie, à produire de la dette nouvelle tous les jours.

La note de Valérie Pécresse, ministre du budget, est téléchargeable ici :

Equilibre_budgetaire_2011.pdf

Et 2012 ? Un déficit prévisionnel de 4,5 % du PIB en 2012, 3 % en 2013... 0 % en 2016. Selon François Fillon, le retour à l'équilibre budgétaire de l'Etat est atteignable dans cinq ans. On utilise toujours l’indicateur en % du PIB parce qu’il paraît politiquement plus vendable. Mais traduit en % de déficit budgétaire annuel (c’est-à-dire la part des dépenses qui excèdent les recettes), nous sommes très loin de la rigueur : pour un budget 2012 prévisionnel de 294 milliards d’€, il faut emprunter 80 milliards soit  27,21 % du budget. Cette rigueur est toute relative et, en d’autres lieux et d’autres temps, on aurait applaudi une vigoureuse relance keynésienne. Mais on ne peut faire de la relance keynésienne pendant 36 ans, aucun budget n’ayant été à l’équilibre depuis 1975… On se reportera au budget voté par l’Assemblée nationale et dont les prévisions de croissance sont aujourd’hui abaissées :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/loi_finances_2012.asp

C’est pourquoi il faudra d’autres plans rapidement et beaucoup de ténacité et de constance, ce qui ne se conjugue guère avec le calendrier politique. Le maintien du triple A, qui est l’appréciation de la solvabilité du pays ou rating, est loin d’être un point acquis pour la France. Et ici ? La notation financière de la Polynésie française s'est fortement dégradée, passant de BBB+ à BBB- cette année. La Nouvelle-Calédonie n’empruntant pas directement sur les marchés internationaux évite d’être notée. Il faudrait pourtant y surveiller de près l’origine et la durabilité d’une croissance qui est pour l’essentiel due aux niches fiscales, à la dépense publique et corrélativement… aux emprunts.

La VIe République

Notre collègue, Christophe CHABROT, Maitre de Conférences de Droit Public, reparti en fin de délégation à l’Université Lumière-Lyon II, Faculté de Droit et Science politique,  Equipe d'Accueil Droits-Contrats-Territoires, a réagi à la controverse lancée par Arnaud Montebourg lors de la primaire socialiste sur la VIème République, par un article publié dans le Monde le 25 octobre 2011 : le slogan et le droit. Il en en démontre l'appellation impossible.

Vous retrouverez cet article ici : Une_VIe_Republique_CChabrot.pdf

Pour des développements plus détaillés sur cette question, vous pouvez télécharger son article à la Revue française de droit constitutionnel n° 2010/2 - n° 82, pages 257 à 272, sur la fausse appellation de "Vème" République ici : Ceci_nest_pas_une_Ve_Rep_RFDC_Chabrot.pdf

Discours de Nicolas Sarkosy aux Calédoniens

Le Président de la République s’est déplacé en Nouvelle-Calédonie pour l’ouverture des Jeux du Pacifique. Il a prononcé à Païta, le 28 août 2011, un discours aux Calédoniens. Ce discours, de facture très classique avec une pointe de lyrisme et beaucoup de prudence politiquement correcte, peut être conservé dans notre mémoire collective.

C’est pourquoi il est disponible, en tant que document du LARJE, ici : Discours_N.SARKOZY_-_PAITA_28-08-2011.pdf

La Polynésie demande sa réinscription sur la liste des pays à décoloniser

La proposition de résolution relative à la réinscription de la Polynésie française sur la liste des pays à décoloniser a bien été adoptée par la majorité des représentants à l’assemblée de la Polynésie française le 18 août 2011.

Lire la suite...

Crise de l’article 121 : épilogue

La crise de l’article 121, c’est-à-dire les démissions à répétition du gouvernement, s’achève. Cette crise a été largement commentée ici. On se reportera au lien suivant :

http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=237:la-modification-envisagee-de-larticle-121-de-la-loi-organique&catid=15:droit-de-la-nouvelle-caledonie&Itemid=46

Le Conseil constitutionnel a corrigé, par une réserve d’interprétation, les limites de la solution proposée par le gouvernement et votée par le Parlement. La loi prévoit que « si le nombre de membres du gouvernement à remplacer est inférieur à la moitié de l'effectif déterminé conformément à l'article 109 et s'il a été fait application du III du présent article dans les dix−huit mois précédents, tout groupe politique dont la liste ne peut plus servir aux remplacements conformément au I a la faculté de notifier à tout moment au haut−commissaire et au président du congrès une nouvelle liste de candidats, en nombre égal à celui prévu au premier alinéa de l'article 110, dont l'éligibilité est vérifiée dans les conditions prévues à l'avant−dernier alinéa du même article » ; qu'il dispose, en outre, que « pour l'application des dispositions de la présente section faisant référence à l'élection des membres du gouvernement, l'enregistrement de la nouvelle liste de candidats dans les conditions fixées au présent IV vaut adoption de la liste de candidats à l'élection des membres du gouvernement conformément à l'article 110 » ;  

Pour le Conseil constitutionnel, « il s'ensuit que les dispositions précitées du paragraphe IV de l'article 121 modifié ne sauraient être interprétées que comme autorisant l'inscription sur la « nouvelle liste de candidats » appelés à siéger au gouvernement que des personnes initialement désignées par le congrès pour y siéger ». Le Conseil constitutionnel a émis ainsi une réserve d’interprétation « directive », suivant le commentaire même qui accompagne la décision, afin que ne figurent sur la nouvelle liste des candidats que des personnes ayant été initialement désignées par le Congrès pour siéger au gouvernement. Ainsi, seuls les démissionnaires peuvent retrouver leur siège. Cette liste doit, en principe, être complète comme l’exige le renvoi au premier alinéa de l’article 110 de la loi organique : « Les listes de candidats, membres ou non du congrès, sont présentées par les groupes d’élus définis à l’article 79. Elles comprennent un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de trois ». Toutefois, dès lors que ne sauraient figurer sur la nouvelle  liste que des personnes y ayant déjà figuré et que certaines d’entre elles ne peuvent plus ou ne veulent plus y figurer, le Conseil constitutionnel a précisé, par une seconde réserve d’interprétation neutralisante, que ne pouvait pas faire obstacle à l’établissement de cette « nouvelle liste des candidats » le renvoi opéré au premier alinéa de l’article 110. Il s’ensuit, d’une part, que l’adjonction sur cette liste de noms de personnes n’ayant pas été initialement désignées par le Congrès pour siéger au gouvernement ne sera pas possible et que, d’autre part, une liste incomplète ne pourra pas faire l’objet d’une décision d’irrecevabilité.

L’usage de l’article 121 est ainsi fortement contraint.

Vous retrouverez la décision du Conseil constitutionnel ici : CC-art121.pdf

 

Page 3 sur 17

Aller au haut