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Le rapport Frison Roche sur le transfert du droit civil commenté

Au mois d’août 2012, le professeur Marie-Anne Frison-Roche a remis au Congrès de la Nouvelle-Calédonie le rapport pour lequel elle avait été sollicitée par Roch Wamytan au sujet du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence normative en droit civil et en droit commercial, et, plus spécifiquement, au sujet de l'élaboration d‘un Code civil calédonien.

 

Un intéressant débat avait eu lieu au Congrès les 29 avril et 9 août 2012 entre les universitaires de notre laboratoire, des Kanak de droit coutumier et le professeur Frison-Roche sur la possibilité et l’avantage à écrire un droit civil commun aux Calédoniens.  L’université, dans sa diversité, soutenait plutôt la possibilité d’ajouter un code civil pour les Calédoniens, adapté aux réalités du pays, sans toucher à la coutume dont l’entière reconnaissance est un des points clé de l’Accord de Nouméa. La réflexion se focalisait sur les « conflits de normes », expression malheureuse, disons les frontières respectives des différents statuts personnels.

Sandrine Sana, aujourd’hui à Bordeaux, nous donne ici les éléments d’un débat qui devrait devenir un sujet de société pour la Nouvelle-Calédonie. Elle insiste aussi sur le caractère original et novateur d’une proposition majeure du rapport, qui serait la « question prioritaire d’adaptabilité ». Un tel outil dans les mains du justiciable calédonien aurait le mérite de lutter contre l'inertie tant redoutée du législateur, la fameuse « vitrification ».

Vous trouverez ici le commentaire de Sandrine Sana, ainsi que le rapport dans sa version remise le 28 mai 2012 :

Commentaire_SSana_Rapport_Frison-Roche.pdf

Rapport_Frison-Roche.pdf

Mathias Chauchat, professeur des universités, agrégé de droit public.

 

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