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L’avis du Conseil d'Etat sur le drapeau

Drapeau kanak, drapeau FLNKS ou drapeau commun ? C’est la guerre des mots. L’usage de la litote « drapeau commun » semble préempter la voie du dialogue et l’emploi du mot « drapeau du FLNKS » paraît le cantonner dans l’exclusion. La formule du Conseil d'Etat paraît laconique : « Ne méconnaît aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ou organique le choix du drapeau décrit dans la proposition de loi du pays et retenu par elle comme signe identitaire marquant, en application de l’article 5 de la loi organique du 19 mars 1999, la personnalité de la Nouvelle-Calédonie aux côtés de l’emblème national ». L’avis du Conseil d'Etat du 9 octobre 2012 est un grand pas dans la compréhension de la signification du drapeau pour la Nouvelle-Calédonie : rien n’oppose juridiquement drapeau commun et drapeau kanak.

 

L’avis du Conseil d'Etat n° 386.981 du 9 octobre 2012 peut être téléchargé ici : Avis_conseil_Etat_drapeau_FLNKS.pdf

 

Le drapeau doit être « recherché en commun » et « exprimer l'identité kanak et le futur partagé entre tous », selon le point 1.5 de l’Accord de Nouméa. Le point 1.5 de l’Accord de Nouméa est partiellement repris à l’article 5 de la loi organique : « La Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l'emblème national et des signes de la République. Elle peut décider de modifier son nom. Ces décisions sont prises [par une loi du pays] à la majorité des trois cinquièmes des membres du Congrès ». Une procédure de navette est expressément mise en place avec le Sénat coutumier par l’article 142 : « Tout projet ou proposition de loi du pays relatif aux signes identitaires (…) est transmis au Sénat coutumier par le président du Congrès ». Même si on peut longuement ergoter, comme pour se rassurer, sur la capacité d’une région ou d’un département français à se doter d’un drapeau identitaire, voire à changer de nom, il est évident qu’on ne se situe pas sur un même plan en Nouvelle-Calédonie. La mention de la monnaie et des documents d’identité, aux côtés du nom et du drapeau dans le point 1.5 de l’Accord, est très significative du quasi Etat.

L'idée de faire flotter officiellement les deux drapeaux sur tous les édifices publics néo-calédoniens est issue de la proposition le 10 février 2010 de Pierre Frogier, député, alors président de la province Sud et président du Rassemblement-UMP, devant les cadres de son parti. Il répond par là à une longue revendication indépendantiste. Ainsi, par  exemple ce 26 juin 2008, le jour où le président du gouvernement signait le projet de loi du pays sur trois signes identitaires (devise, hymne, graphie des billets), le bureau politique du FLNKS demandait « aux responsables politiques élus de nos institutions de hisser dès le 26 juin, à côté du drapeau de la République française, le drapeau de Kanaky, marquant ainsi notre cheminement vers un destin commun ». Pierre Frogier pensait sans doute aussi à l’urgence que revêtait l’organisation des Jeux du Pacifique en août et septembre 2011 en Nouvelle-Calédonie. Quelle image aurait donné le pays avec des athlètes kanak brandissant le drapeau indépendantiste sur les podiums en signe de défi ? Dans les délais trop courts qu’imposait le calendrier, la coexistence ne pouvait que s’imposer. Charles Pidjot, président de l’Union Calédonienne, accompagnera le geste. Le double pavoisement est incontestablement aussi son propre legs.

Pierre Frogier fait une proposition dynamique pour passer du rejet à l’acceptation : « Un drapeau, c’est un symbole très fort. C’est un signe de reconnaissance, de légitimité, un signe historique. Nous voulons, nous, que le drapeau bleu blanc rouge continue de flotter partout en Nouvelle-Calédonie, que la France garde ses compétences de souveraineté. Ça a été depuis toujours, ça reste et ça restera le sens de mon combat politique. Je sais que les indépendantistes sont très attachés au drapeau qui les a accompagnés dans tous leurs combats. Mais nous, nous ne nous reconnaissons pas dans ce drapeau. Il est, pour nous, un signe de division et d’exclusion, l’emblème d’une violence, qui renvoie à la période des événements. Il suscite encore un fort rejet, dans la population, et notamment chez ceux qui ont vécu cette période sombre de notre histoire récente, et qui en ont souffert. Depuis la signature des accords de Matignon, nous avons tourné la page de la confrontation violente. Or, le drapeau indépendantiste, lui, est resté. Il flotte sur les édifices publics de la province Nord et de la province des Îles, même si je constate que, depuis quelques années, le drapeau bleu blanc rouge flotte, de nouveau, à côté de lui. Maintenant que les indépendantistes ont tourné la page de la violence, quel sens donnent-ils à leur drapeau ? Pour que nous puissions l’accepter, ils doivent lever toute ambiguïté et nous l’apporter comme un signe identitaire, un symbole culturel, débarrassé des violences dont il est entaché. Il pourra alors être ce signe identitaire : représenter cette part de la Nouvelle-Calédonie mélanésienne et océanienne indissociable de son identité européenne et française ».

La question n’est pas exclusivement calédonienne. Elle traverse tout le Pacifique. Le drapeau maori, pas celui des tribus unies du traité de Waitangi dessiné par les Anglais, mais le nouveau datant de 1989 et symbole de l'émancipation politique de la Nation maorie, a été proposé, en décembre 2009, par le Premier ministre John Key, aux côtés du drapeau national néo-zélandais. Le Premier ministre a pris souverainement sa décision. Il ne lie pas le Parlement, mais un pas essentiel a été franchi. Double pavoisement donc en Nouvelle-Zélande, même s'il y a encore des dissonances quant à l'abandon chez les Maoris du vieux drapeau des tribus unies.

La proposition part de l’évidence qu’un drapeau n’est pas un logo et l’adoption du drapeau est conditionnée au sens que les indépendantistes lui donneront. Philippe Gomès avait, dans sa déclaration de politique générale du 31 août 2009, exprimé le vœu que le Comité des signataires s’empare de la question. Le VIIIème comité des signataires de juin 2010 en arrête le principe. Recevant les signataires à l’Elysée le 24 juin 2010, le président de la République a eu ces mots : « Lors du Comité des signataires qui vient de se conclure, vous avez souhaité que flottent côte à côte les drapeaux bleu-blanc-rouge et indépendantiste. Il ne s’agit certes que d’une étape dans un processus plus long qui devra aboutir au choix d’un drapeau unique, reconnu par tous. En préalable à cette reconnaissance, vous avez choisi de réunir les deux légitimités de la Nouvelle-Calédonie. Je trouve que ce choix symbolise bien l’esprit qui anime les accords : le rapprochement des communautés pour construire un destin commun. Je sais que cela n’a pas été facile, et que certains parmi vous estiment avoir fait beaucoup d’efforts. C’est vrai. Mais on n’est jamais perdant quand on tend la main le premier. C’est d’ailleurs le principe même de la coutume, que vous connaissez bien. La proposition que vous avez faite participe du cheminement vers ce drapeau reconnu par tous. C’est pourquoi je vous indique que, si le Congrès de la Nouvelle-Calédonie en exprime le vœu, les deux drapeaux flotteront sur le Haut-commissariat de la République Française à Nouméa ».

La proposition n’exclut pas à terme un autre drapeau, mais elle n’exclut pas non plus que le drapeau kanak devienne le drapeau commun.

Le 13 juillet 2010, le Congrès, à l’exception notable des élus de Calédonie ensemble, propose, par un vœu, de voir flotter ensemble le drapeau tricolore et celui des indépendantistes sur les édifices publics de Nouvelle-Calédonie. C’est le signal qu’attendait le Premier ministre François Fillon pour sa visite à Nouméa lorsqu’il s’adresse au Congrès le 17 juillet 2010 : « les deux drapeaux sont devenus une réalité sur ce territoire. Ensemble, côte-à-côte leurs couleurs s’unissent dans le soleil, illustrant notre solidarité et votre identité. Plus qu’une réconciliation, ces deux drapeaux symbolisent un partage, ce partage entre les communautés qui guide l’esprit de l’Accord de Nouméa ». Dans la foulée, les deux drapeaux sont hissés sur le Haut-commissariat de la République, aux côtés de l’emblème national. Une circulaire est annoncée, mais tarde à venir. Toutes les institutions, les trois provinces, presque toutes les communes ont hissé les deux drapeaux. Le drapeau tricolore est parfois revenu sur les édifices publics, comme à Ouvéa ou à Belep.  

La vidéo du lever de drapeau sur le Haussariat est disponible sur YouTube à l’adresse suivante : http://www.youtube.com/watch?v=ivPS1tSWNC8

La résistance au drapeau a été menée par Calédonie ensemble, principal parti calédonien à s'opposer à la proposition du double pavoisement. Le mouvement s’appuie sur la lettre de l’Accord de Nouméa : Il faudrait un « drapeau commun », et pas deux drapeaux pour matérialiser la communauté de destin. Le parti propose ainsi son propre projet de drapeau local inspiré de l'exemple sud-africain, par l'union des couleurs tricolores françaises et kanak sur un cercle solaire auquel on ajoute la flèche faîtière, symbole identitaire kanak et un trois mats carré pour les populations installées dès la prise de possession. D’autres tentatives auront lieu autour d’un Collectif pour un drapeau commun qui lancera un concours pour aboutir à un autre étendard, qui mixe la graphie du Comité sportif calédonien avec les armoiries provisoires du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (nautile, pin colonnaire et flèche faîtière en ombres chinoises). On pourrait aussi songer au drapeau kanak, avec sur la hampe en insert d’1/8ème, le drapeau tricolore, à la manière des Etats insulaires du Pacifique anglo-saxon. Il paraît peu probable aujourd’hui que ces drapeaux puissent s’imposer.

Malgré la majorité des 3/5èmes potentielle au Congrès, aucun vote sur une loi du pays n’est immédiatement venu entériner le fait. Pierre Frogier demandait aux indépendantistes de « lever toute ambiguïté et nous apporter [le drapeau] comme un signe identitaire, un symbole culturel, débarrassé des violences dont il est entaché ». Il a été entendu. Le groupe FLNKS du Congrès a déposé la proposition de loi du pays sur le drapeau.

Vous trouverez ici la proposition de loi du pays sur le drapeau datée du 28 mars 2011 et déposée sur le bureau du Congrès : Proposition_FLNKS_loi_pays_Drapeau.pdf

L’intérêt du texte réside dans l’interprétation du symbole. Après tout, lorsque Jean-Marie Tjibaou dépose le 18 octobre 1987 à l’ONU le projet de Constitution de Kanaky accompagné du drapeau, il le fait au nom du « peuple kanak », mais également au nom « des victimes de l’histoire » dont la légitimité a été reconnue en juillet 1983, autour d'une Table Ronde, à Nainville-les-Roches. Certes, la déclaration commune n’a pas été signée par le RPCR, mais la Constitution de Kanaky la reprend dans son préambule, même de manière subliminale : « constituant une communauté nationale, libre, unie et souveraine, fondée sur la solidarité des éléments d’origine différente qui la composent, (…) constituons l’Etat Kanak qui est une République démocratique, laïque et socialiste ».  Ce drapeau, souvent présenté comme de combat, serait ainsi depuis l’origine, celui d’une nation commune en devenir.  Que dire du rouge et du bleu qui sont deux couleurs partagées par les drapeaux français et indépendantiste ? Il est parfois rappelé que Jean-Marie Tjibaou tenait à ce que les couleurs initiales de la Révolution française soient présentées, à l’exception du blanc monarchique, en rappel du peuple qui se souleva contre l’oppresseur et pour la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Roch Wamytan, président du Congrès, transmettra la proposition de loi du pays au Conseil d'Etat pour avis.

Rien n’oppose vraiment drapeau commun et drapeau kanak. Il est difficile d’inventer une nouvelle symbolique de toutes pièces. Si on refuse le drapeau kanak, ou drapeau du pays kanak indépendant selon son appellation initiale, il faut en expliquer les raisons. La difficulté de cette revendication du drapeau commun est que sa recherche se confonde rapidement avec le seul refus du drapeau kanak.

Mathias Chauchat, professeur des universités, agrégé de droit public.

Vous pouvez vous reporter pour une histoire plus complète des signes identitaires et du drapeau à Mathias Chauchat, les institutions en Nouvelle-Calédonie, CDPNC 2011, p. 239 et suivantes.

 

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