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La France sur le chemin de la ratification du TSCG

La France est sur le chemin de la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. L'article 3.1 impose que la situation budgétaire des administrations publiques des États soit en équilibre ou en excédent.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 13 juillet 2012, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), signé à Bruxelles le 2 mars 2012, doit être précédée d'une révision de la Constitution.

 

Le Conseil constitutionnel a relevé que la France est d'ores et déjà tenue à des règles de discipline budgétaire en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du protocole n° 12. Ces règles ont été rendues plus rigoureuses par le règlement européen du 7 juillet 1997 modifié par deux règlements des 27 juin 2005 et 16 novembre 2011. Ces textes ont imposé que le déficit public des administrations publiques soit inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB) puis que l'objectif de moyen terme de solde structurel soit inférieur à 1 % du PIB. Le TSCG, qui abaisse à 0,5 % cet objectif, se borne sur ce point à reprendre, en les renforçant, les engagements existants. Il ne procède pas à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire. Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé que, pas plus que les engagements antérieurs de discipline budgétaire, l'engagement de respecter ces nouvelles règles de discipline budgétaire ne porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.

 

L'article 3.2 prévoit que les règles d'équilibre des finances publiques énoncées au paragraphe 1 « prennent effet dans le droit national des parties contractantes (. . .) au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ».

En France, des lois organiques peuvent fixer le cadre des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Le législateur organique peut ainsi, pour que les règles énoncées à l'article 3.1 du traité prennent effet, adopter des dispositions encadrant ces lois, relatives notamment à l'objectif de moyen terme ainsi qu'à la trajectoire d'ajustement de la situation budgétaire des administrations publiques. Ces obligations peuvent être contrôlées par le Conseil constitutionnel, les lois ordinaires devant se conformer aux lois organiques.

Le Conseil constitutionnel a conclu que, si, pour respecter l'engagement énoncé à l'article 3.1, la France fait le choix de prendre des dispositions organiques ayant l'effet imposé à ce paragraphe 3.2 du TSCG, l'autorisation de ratifier le traité ne devra pas être précédée d'une révision de la Constitution.

Vous trouverez ici la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-653 DC du 9 août 2012 :

conseil-constitutionnel-115444.pdf

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