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Réhabilitation des squats : l’avis du Conseil d'Etat

La province Sud entendait mener une opération de réhabilitation des squats de l’agglomération, vite qualifiée de « légalisation » des squats par ses opposants. Cette opération, appuyée par l’Etat qui avait signé une convention de quatre ans « relative au financement par l’Etat de la restructuration de l’habitat spontané en province Sud » le 29 août 2011, a connu une vive résistance politique, souvent au nom du principe d’égalité. Il ne faudrait pas que s’appliquent deux règlementations à deux types de populations. Mais la construction de logements sociaux paraît constituer un habitat manifestement inapproprié et souvent trop éloigné de la ville pour une population démunie de moyens de transport. La revendication du principe d’égalité risque ainsi de se conjuguer avec l’immobilisme, en laissant perdurer, sinon croître, une situation de pur fait et de grande disparité.

Philippe Michel, au nom de Calédonie ensemble, a saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de la légalité de la délibération provinciale du 9 novembre 2011, relative aux zones de restructuration de l'habitat spontané. Comme la question est celle de la compétence provinciale, le tribunal a transmis au Conseil d'Etat en application de l’article 205 de la loi organique. Celui-ci a rendu l’avis n° 357824 du 27 juillet 2012, disponible ici :

CE_avis_2012_squats.pdf

Le raisonnement est simple : si la province est compétente en matière de logement social, la délibération provinciale, en utilisant les procédés de la délimitation et du zonage, a empiété sur la compétence de la Nouvelle-Calédonie, à qui il revient de définir les « principes directeurs du droit de l'urbanisme ». Ce n'est pas le fond qui est en cause.

Comment en sortir ? La solution politique serait de faire reprendre cette délibération par le Congrès, mais le climat politique manque de la sérénité nécessaire au débat. Une solution juridique de pis-aller pourrait être d'utiliser la voie de la gestion domaniale du domaine privé de la province, lorsque les terrains lui appartiennent, sans pour autant nécessairement délibérer d'un dispositif général, en mettant en place des titres de bail individuels ou collectifs, des redevances d’occupation, l’aménagement de pistes d’accès minimales et des sanitaires collectifs, le raccordement à l’eau et l’électricité, avec la difficulté que, pour construire et aménager, même sommairement, toute réglementation d’urbanisme n’est pas exclue. L’attribution d’un permis de construire notamment va dépendre étroitement des zonages des parcelles concernées. Et cela laisse également de côté la question des squats sur le domaine public provincial, notamment maritime, sur le domaine communal ou celui de la Nouvelle-Calédonie...

Mathias Chauchat, professeur à l’Université de la Nouvelle-Calédonie, agrégé de droit public.

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