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Les institutions en Nouvelle-Calédonie

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Nos institutions vont durer. Elles vont durer, parce qu’inscrites dans la loi organique et la Constitution nationale, elles dégagent une force, mais également une inertie qui leur sont propres. Aussi, parce que l’Accord de Nouméa a consacré le principe constitutionnel de l’irréversibilité de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. Ce qui est constitutionnellement irréversible, ce sont les institutions, la provincialisation, les transferts de compétences, le corps électoral des citoyens, mais aussi l’emploi local, le statut coutumier ou les modalités d’accession à la pleine souveraineté. Aujourd’hui, grâce au principe d’irréversibilité, rien d’essentiel ne changera et le système peut se survivre à lui-même après 2019. Si rien n’est éternel, sortir de l’Accord de Nouméa nécessitera de trouver un consensus, tant local que national, pour retoucher la Constitution de la France.

 

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Le rapport Frison Roche sur le transfert du droit civil commenté

Au mois d’août 2012, le professeur Marie-Anne Frison-Roche a remis au Congrès de la Nouvelle-Calédonie le rapport pour lequel elle avait été sollicitée par Roch Wamytan au sujet du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence normative en droit civil et en droit commercial, et, plus spécifiquement, au sujet de l'élaboration d‘un Code civil calédonien.

 

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La destruction illégale des cases kanak

Les cases kanak, édifiées près du Mwâ kâ, baie de la Moselle, ont été détruites mardi 13 novembre au matin par les services municipaux de la ville de Nouméa, sous la protection des forces de l’ordre. On clame partout que « force est restée à la loi ». Est-ce si sûr ?

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L’avis du Conseil d'Etat sur le drapeau

Drapeau kanak, drapeau FLNKS ou drapeau commun ? C’est la guerre des mots. L’usage de la litote « drapeau commun » semble préempter la voie du dialogue et l’emploi du mot « drapeau du FLNKS » paraît le cantonner dans l’exclusion. La formule du Conseil d'Etat paraît laconique : « Ne méconnaît aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ou organique le choix du drapeau décrit dans la proposition de loi du pays et retenu par elle comme signe identitaire marquant, en application de l’article 5 de la loi organique du 19 mars 1999, la personnalité de la Nouvelle-Calédonie aux côtés de l’emblème national ». L’avis du Conseil d'Etat du 9 octobre 2012 est un grand pas dans la compréhension de la signification du drapeau pour la Nouvelle-Calédonie : rien n’oppose juridiquement drapeau commun et drapeau kanak.

 

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L’écart des prix avec la Métropole

Cette étude doit être évidemment corrélée avec l’analyse globale du fonctionnement de l’économie calédonienne. La balance commerciale de la Nouvelle-Calédonie est structurellement déficitaire, alors que le régime de change fixe €/FCFP empêche toute dévaluation. Pour équilibrer la balance des paiements, déficitaire à cause de la balance commerciale, il faut des entrées de capitaux. Ce seront les salaires indexés des fonctionnaires qui alimentent le niveau élevé des prix et la défiscalisation qui insuffle artificiellement des capitaux et provoque aussi la hausse des prix. Ce mécanisme est connu, sans jamais être remis en cause.

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La Nouvelle-Calédonie est-elle riche de son nickel ?

Que dire du discours selon lequel «la Nouvelle-Calédonie est riche de son nickel», discours commun aux différentes élites et qui semble largement relever d’une légende urbaine auto alimentée?

Il faut y voir ici largement un levier psychologique. Broder sur la rente nickel, qui serait une corne d’abondance inépuisable, permet de maintenir à un niveau élevé les anticipations économiques des agents. Ce discours a donc un effet positif sur la croissance. Pour les responsables politiques, cela permet aussi de faire croire que la prospérité sera éternelle, que des années difficiles sont des accidents ponctuels, qu’il est inutile de réformer l’économie, voire même de lutter contre les inégalités.

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Le rapport Wasmer sur la situation économique de la Nouvelle-Calédonie

Et si la prospérité n’était pas éternelle ? Voilà le titre du rapport. Il sort des discours ressassés sur la croissance calédonienne et est en lui-même tout un programme. Etienne Wasmer est professeur d’économie à Sciences Po, polytechnicien, prix du meilleur jeune économiste de France en 2004, codirecteur du Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP). Il est un des spécialistes français des effets pervers des législations protectrices. Il a été choisi par Roch Wamytan, alors président du Congrès, pour faire un rapport objectif et extérieur sur la vie chère et l’économie calédonienne dans le prolongement des travaux de la commission «spéciale vie chère» auprès du Congrès de Nouvelle-Calédonie qui a traité des thèmes de la modernisation de l’économie, l’amélioration du pouvoir d’achat et la maitrise et la transparence des prix. Les accords économiques et sociaux ont été signés le 12 juin 2012, sous la présidence de Roch Wamytan, président du Congrès, président de la commission (voir sur ce site, « les accords vie chère »).  Le rapport a été remis au Congrès le 22 août 2012 dans sa forme provisoire. Le voilà dans sa forme définitive.

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Les rapports de l’Autorité de la Concurrence sur la vie chère

Les rapports de l’Autorité de la Concurrence s’inscrivent dans le prolongement d’une réflexion collective relative à la vie chère qui a donné  lieu à la création d’une commission « spéciale vie chère » auprès du Congrès de Nouvelle-Calédonie et qui s’est vue confier comme thèmes de réflexion la modernisation de l’économie, l’amélioration du pouvoir d’achat et la maitrise et la transparence des prix. Les accords économiques et sociaux ont été signés le 12 juin 2012, sous la présidence de Roch Wamytan, président du Congrès, président de la commission (voir sur ce site, « les accords vie chère »). La Nouvelle-Calédonie a sollicité l'Autorité de la concurrence afin qu'elle établisse un diagnostic de la situation concurrentielle locale et mette à sa disposition son expertise en tant que régulateur. Le président de l'Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, le président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, Harold Martin, et le Haut-commissaire de la République française ont conclu une convention cadre  d'assistance technique dans l'objectif de renforcer l'expertise de la collectivité d'outre-mer et ses outils en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Ces deux rapports en sont le fruit.

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Un référendum sur le nom du pays ?

Harold Martin, président du gouvernement et président de l’Avenir ensemble, a proposé le 17 août 2012 un référendum sur le nom du pays. Cette proposition paraît faussement naïve en demandant à ce que les Calédoniens bénéficient du droit au référendum d’initiative locale ouvert depuis 2003 à tous les citoyens de France et d’Outre-mer par l’article 72-1 du titre XII de la Constitution, et qui n’est justement pas applicable à la Nouvelle-Calédonie qui relève du titre XIII : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité ». La proposition fait l’impasse sur la définition du corps électoral calédonien appelé à se prononcer sur la question, comme sur sa compatibilité avec l’Accord de Nouméa.

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La France sur le chemin de la ratification du TSCG

La France est sur le chemin de la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. L'article 3.1 impose que la situation budgétaire des administrations publiques des États soit en équilibre ou en excédent.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 13 juillet 2012, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), signé à Bruxelles le 2 mars 2012, doit être précédée d'une révision de la Constitution.

 

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Réhabilitation des squats : l’avis du Conseil d'Etat

La province Sud entendait mener une opération de réhabilitation des squats de l’agglomération, vite qualifiée de « légalisation » des squats par ses opposants. Cette opération, appuyée par l’Etat qui avait signé une convention de quatre ans « relative au financement par l’Etat de la restructuration de l’habitat spontané en province Sud » le 29 août 2011, a connu une vive résistance politique, souvent au nom du principe d’égalité. Il ne faudrait pas que s’appliquent deux règlementations à deux types de populations. Mais la construction de logements sociaux paraît constituer un habitat manifestement inapproprié et souvent trop éloigné de la ville pour une population démunie de moyens de transport. La revendication du principe d’égalité risque ainsi de se conjuguer avec l’immobilisme, en laissant perdurer, sinon croître, une situation de pur fait et de grande disparité.

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