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Journée d’études : Les conflits de normes internes issus du transfert de la compétence législative en droit civil

Le transfert de la compétence normative du droit civil, des règles relatives à l’état civil et du droit commercial, de l’État à la Nouvelle-Calédonie, sera effectif en principe au 1er juillet 2013. À compter de cette date, le législateur calédonien, pourra en ce vaste domaine édicter ses propres règles. Plusieurs questions fondamentales sont posées par ce transfert. Ce sera l’objet de la journée d’études du mercredi 3 juillet 2013 à l’Université de la Nouvelle-Calédonie Amphi 400, sous la direction d’Étienne Cornut, Maître de conférences hdr à l’Université de la Nouvelle-Calédonie, intitulée « Les conflits de normes internes issus du transfert de la compétence législative en droit civil ».

Les videos des interventions sont disponibles sur le site de l'université en suivant les liens suivants : http://tv.univ-nc.nc/podcast/conferences

http://tv.univ-nc.nc/podcast/conferences/index?offset=25&max=5

La plus immédiate est celle des modalités d’exercice de cette compétence normative, et du risque souvent annoncé de vitrification du droit, à l’instar du droit des assurances.

Une autre non moins importante mais plus méconnue – celle qui sera abordée lors de ce séminaire – est de définir le champ d’application territorial et/ou personnel du droit civil calédonien. Si cette question concerne autant le droit civil que le droit commercial, elle trouve une acuité particulière pour le droit civil, notamment parce qu’il exprime, au travers de sa composante relative à l’état et à la capacité des personnes, au droit de la famille, le ferment de l’identité culturelle d’une société en construction.

Si des propositions ont pu être faites d’un droit civil commun à tous les habitants de la Nouvelle-Calédonie, par la création d’un code civil calédonien, qui puiserait son contenu aussi bien dans la coutume kanak que dans le droit civil étatique transféré et dans une adaptation calédonienne, ce séminaire s’inscrit dans une démarche différente, qui prend acte de la réalité du droit positif calédonien : celle de la coexistence, au 1er juillet 2013, de plusieurs droits : le droit étatique, même civil ; le droit civil calédonien ; le droit civil coutumier, et de plusieurs statuts personnels : statut civil métropolitain, statut civil coutumier et statut civil calédonien.

Il sera ainsi l’occasion d’envisager la question du transfert du droit civil sous un angle inspiré du droit international privé, c’est-à-dire de l’articulation entre les normes applicables à un même rapport de droit, afin de déterminer celle qui aura vocation à s’appliquer, en fonction de la nature des droits en cause.

Le transfert du droit civil pose en effet la question de savoir à qui le droit civil calédonien va-t-il s’appliquer ? Est-ce aux seuls Calédoniens qui ne sont pas du statut civil coutumier ? Mais dans ce cas, comment définir qui est « Calédonien » ? Est-ce également aux métropolitains  installés en Nouvelle-Calédonie, ou bien ces personnes se verront-elles appliquer, notamment pour le droit des personnes et de la famille, le droit civil étatique ? De même les étrangers installés sur le territoire pourront-ils continuer à se voir appliquer leur loi personnelle ?

Ces questions renvoient à un débat classique en droit international privé : celui du personnalisme et du territorialisme du droit. Ainsi convient-il d’appliquer le droit civil calédonien à toutes les personnes domiciliées en Nouvelle-Calédonie, ou seulement à celles qui en ont – non pas la nationalité – mais la citoyenneté (ou le statut civil calédonien) ?

De même, quel impact aura ce transfert sur le statut civil coutumier, sur le droit coutumier et la coutume kanak ?

Le transfert de la compétence normative du droit civil nécessite, dès lors, de définir des règles de conflits de lois internes. Internes car les normes en conflit sont toutes de sources reconnues par la Constitution française. Si les principes directeurs du droit international privé peuvent inspirer le règlement de ces questions, ils ne sont cependant pas complètement transposables, du fait que le conflit n’est pas international.

Cette approche conflictuelle pose au préalable la question relative à la compétence de la Nouvelle-Calédonie pour décider du champ d’application des règles dont elle aura désormais la compétence, c’est-à-dire pour édicter elle-même, ou non, ces règles de conflits de lois internes.

Les matières déjà transférées à la Nouvelle-Calédonie définissent leur propre champ d’application, et le critère le plus souvent retenu est celui de la territorialité. Ainsi les dispositions du code du travail calédonien « sont applicables à tous les salariés de Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui les emploient. » (C. trav. cal., art. Lp. 111-1, al. 1er), tout comme le code minier qui « s’applique dans le territoire des trois provinces » (C. min., art. Lp. 111-5).

La question est cependant plus délicate en ce qui concerne le transfert du droit civil, par son ampleur d’une part, et surtout parce qu’il concerne l’état et la capacité des personnes. Une chose est en effet de déterminer un critère de rattachement pour fonder l’application du droit civil calédonien – domicile, résidence, citoyenneté, lieu d’exécution, etc. –, une autre est de définir qui relève du statut civil calédonien, et comment les différents statuts personnels – métropolitain, calédonien, coutumier, voire wallisien-futunien – et donc les normes, vont s’articuler entre eux, en cas de rapports mixtes.

C’est à ces questions que ce séminaire tentera de répondre, afin d’esquisser des principes méthodologiques en vue de la création du droit des conflits de normes en Nouvelle-Calédonie.

Vous pouvez télécharger ici le programme de la journée et l'affiche :

Programme journee droit civil

Affiche journee droit civil

 

 

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