payday loans
Le LarjeAnalyses, Arrêts, DécisionsDroit de la Nouvelle-CalédonieLa question du transfert de l'université au pays (art. LO. 27)

Rechercher sur le site du LARJE

La question du transfert de l'université au pays (art. LO. 27)

L’art. LO. 27 permet le transfert de l’enseignement supérieur. Le transfert de la compétence de l’enseignement supérieur signifie d’abord que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie va devenir compétent pour réglementer à la fois l’enseignement comme les modalités d’organisation du service public, y compris les dispositions institutionnelles concernant l’université. L’université a bien vocation à devenir un établissement public de la Nouvelle-Calédonie. Le transfert concernera aussi les autres formations post bac. La mission COPIL « Enseignement supérieur et recherche » notait la perspective de « faire évoluer la gouvernance de l’UNC de manière à y renforcer la place des institutions calédoniennes ». Cette perspective est naturellement ouverte, sous le futur contrôle des statuts par la Nouvelle-Calédonie elle-même, mais dans la limite des contraintes liées à l’indépendance des universitaires et à l’autonomie des établissements.

L’Etat n’a pas une liberté totale dans l’élaboration de la loi organique qui opérera le transfert de l’enseignement supérieur. Il est tenu de respecter des principes constitutionnels établis. Ces principes seront également opposables au Congrès de la Nouvelle-Calédonie lorsqu’il prendra le relais de l’Etat. Du fait des principes constitutionnels opposables, l’université deviendrait un établissement public « autonome » de la Nouvelle-Calédonie, avec un statut particulier qui devra lui reconnaitre ses libertés universitaires. Le Conseil constitutionnel a reconnu que le droit à la libre communication des pensées et des opinions garanti par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 profitait aux universitaires, sous la seule réserve des limitations imposées par les exigences du service public de l’enseignement supérieur, avant de considérer que ces exigences – telles que définies par la loi – impliquaient d’abord que soient assurées la libre expression et l’indépendance des universitaires.

Les questions à traiter à l’occasion du transfert sont nombreuses. Certaines sont incontournables : les moyens, la gestion du personnel, les diplômes. D’autres impliquent une réflexion sur l’université et son modèle. Le transfert peut être l’occasion d’améliorer sensiblement le service public de l’enseignement supérieur en s’inspirant mieux des universités de la zone Pacifique. A bien des égards, le modèle français d’enseignement supérieur est un contre-modèle. L’absence de sélection à l’entrée des universités généralistes, au contraire des autres formations post bac de techniciens supérieur ou des grandes écoles, aboutit à un véritable gâchis humain. L’autonomie des universités françaises n’a jamais été réelle par asphyxie financière. La France a toujours refusé la liberté, même contrôlée, des droits d’inscription, à la fois par démagogie et lâcheté en entretenant le mythe de la gratuité et pour rendre les universités dépendantes des dotations de l’Etat et ainsi de la politique nationale ou contractuelle de l’Etat.

Vous trouverez ici la note diffusée par le président de l'université le 14 juin 2016 : UNC art 27

Aller au haut