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L'ONU et le corps électoral

La Nouvelle-Calédonie est un pays inscrit sur la liste des pays à décoloniser par l’ONU. A ce titre, elle est soumise aux résolutions de l’Assemblée générale. L’Accord de Nouméa a reconnu l’application du droit de la décolonisation à la Nouvelle-Calédonie en son point 3.2.1. Le Comité des 24 a rendu le 22 mai 2014 un rapport de la Mission de visite des Nations unies en Nouvelle-Calédonie n° AC.109/2014/20 qui condamne la procédure électorale française sur des points importants :

 

 

-       Les rencontres ont été instructives à la Mission. Les communes ont indiqué se conformer aux directives (illégales) du Premier ministre (points n° 49, 51 et suivants). Les magistrats français ont fait valoir qu’au sein des commissions administratives, « il était impossible de maintenir une position ou une interprétation du droit strictement juridique ».

-       Parmi les conclusions et recommandations, la mission a souligné que « le mode de fonctionnement des commissions doit être revu compte tenu des problèmes soulevés par de nombreux interlocuteurs dont les magistrats eux-mêmes » (point n° 112). Sont mentionnées au point 72 les propositions possibles de réforme : « les magistrats à la tête des commissions administratives spéciales devraient être habilités à prendre les décisions, tandis que les autres membres ne devraient avoir qu’un rôle consultatif. En vue d’améliorer le fonctionnement des commissions, [il conviendrait] d’apporter plusieurs changements concernant le nombre de leurs membres, le rôle des membres autres que le magistrat, l’obligation des commissions de mener des enquêtes et d’obtenir des éléments de preuve, la durée de la procédure de recours et la date de la période d’examen annuelle, qui devait être moins proche de la date des élections ».

Le rapport de l'ONU peut être téléchargé ici : Rapport ONU 2014 Corps electoral


Mathias Chauchat, professeur des universités

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