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Protocole d’accord « vie chère » au Haussariat

Le 27 mai 2013, après un conflit de 12 jours de grève dite « générale », un accord a été trouvé sur « la vie chère » au Haut-commissariat. Le cahier de revendication de l’intersyndicale portait sur deux demandes, la baisse immédiate des prix et l’application des accords économiques et sociaux, signés en juin 2012. Les résultats ne sont pas à la hauteur de l’énergie mobilisée par les syndicats. Il s’agit d’accords économiques et sociaux, version light, puisque leur signature n’a jamais été honorée. Le modèle économique français ultra-marin, fait de subventions publiques croissantes, a la vie dure.

Vous trouverez ici le protocole de fin de conflit : Protocole vie chere Haussariat mai 2013

Cet accord suscite de nombreuses interrogations.

 

 

I. Sur les signataires et les rôle respectif des institutions :

On retrouve les partenaires de la commission spéciale vie chère du Congrès : président du Congrès, président du gouvernement, mais aussi, une nouveauté, les présidents des trois provinces ; les partis politiques, à l’exception notable du parti travailliste ; l’intersyndicale vie chère, mais à laquelle n’est plus jointe l’USTKE. La CSTNC est réapparue. On y a adjoint les organisations représentatives des employeurs, la seule élue nationale disponible sur place, et l’Etat qui a paraphé.

Les signataires des accords économiques et sociaux du 12 juin 2012 (http://larje.univ-nc.nc/index.php/les-travaux/faits-et-analyses/271-les-accords-sur-la-vie-chere) et ceux du Haut-commissariat diffèrent sur certains points : le président du gouvernement n’avait pas signé et les employeurs n’étaient pas dans le périmètre de la commission. Jean-Luc Régent est réapparu dans les élus signataires et la CSTNC dans les organisations syndicales. Le parti travailliste et l’USTKE ne se sont pas associés à la grève comme à son règlement ; ils entendent clairement capitaliser le mécontentement qui naitrait des résultats décevants anticipés dans quelques mois.

Le fait que le Haut-commissariat soit devenu le centre de la négociation est significatif, non pas du retour de l’Etat, mais de l’effacement du Congrès, après que la commission vie chère ait enregistré celui du gouvernement. L’Etat n’a aucune compétence économique et sociale en Nouvelle-Calédonie, hormis le crédit et la monnaie, mais le Haut-commissaire est chargé de l’ordre public. C’est à ce titre, devant les premiers débordements, que l’Etat est intervenu. L’effacement du Congrès depuis le remplacement de Rock Wamytan par Gérard Poadja, est toutefois nuancé par l’examen de propositions de loi du pays, qui n’ont plus été bloquées systématiquement par les deux présidences successives comme auparavant.

II. Sur le contenu du protocole d’accord et les mesures sur les prix

 

Inutile de rechercher des réformes structurelles économiques et sociales. Comme aux Antilles après la grève de 2009, la puissance publique est sollicitée largement pour permettre de relâcher de la pression sur les prix par l’augmentation de la dépense publique sans mener aucune réforme.

 

L'exonération des droits et taxes à l’importation sur les produits ciblés était déjà de mise et finançait la baisse des prix. On y joint un contrôle et une limitation symboliques des marges à 1,2 pour les importateurs et autant pour les distributeurs. Il faudra regarder de près ce qui se passe sur toutes les gammes de produits. Outre que ce n’est certainement pas une bonne chose que la Nouvelle-Calédonie continue à subventionner les prix, il faut être réservé sur la société duale qui se construit : des prix bas pour 600 produits subventionnés pour les pauvres et des prix hauts sur des marchandises variées pour les riches. Jamais, on ne met en cause les rentes qui ont une capacité de survie extraordinaire dans les systèmes politiques « latins ». On savait que l’achat par le groupe Bernard Hayot (GBH), pour un montant certes non officiellement connu, mais estimé dans la presse entre 11 et 12 milliards de FCFP, des actions du groupe Lavoix en en devenant l’actionnaire majoritaire, serait inflationniste. Ces sommes ne sont pas un bénéfice net pour la Nouvelle-Calédonie. Le groupe Hayot croît par endettement et il amortit ce prix sur chaque bien de consommation vendu dans ses magasins. Tout le monde s’est aligné…

Le blocage des prix avait été découragé par Etienne Wasmer dans son rapport sur la situation économique du 22 août 2012 (http://larje.univ-nc.nc/index.php/les-travaux/faits-et-analyses/289-le-rapport-wasmer-sur-la-situation-economique-de-la-nouvelle-caledonie). Même si cela peut être utile pour une mise en place pas trop inflationniste de la TVA, un blocage des prix, sur une aussi longue durée, va amener beaucoup de déconvenues lorsqu’il faudra en sortir, après les élections provinciales de 2014… Quant au contrôle annoncé, il ne deviendra opérationnel que lorsque le Congrès se sera prononcé…

Les mesures de continuité territoriale  qui visent à financer le billet d’avion, et maintenant le transport maritime pour les résidents des Îles, ne sont pas inutiles. Ce sont des mesures de solidarité. Mais il faut prévoir leur financement, ce qui n’est pas fait une nouvelle fois. Et elles ont l’inconvénient, comme toutes les aides de pousser les prix du billet à la hausse faute de résistance sociale, ce qui décourage les touristes et les activités non subventionnées de se rendre dans les îles… « La prise en charge forfaitaire par les provinces des coûts de transport du fret hors du grand Nouméa de l’ensemble des produits afin d’assurer des prix au consommateur comparables à ceux de l’agglomération » risque d’avoir d’importants effets pervers, en particulier en encourageant toujours plus les flux commerciaux depuis le Sud. Il fallait sans doute que cette mesure n’intervienne qu’au profit de « l’exportation » vers Nouméa des produits du Nord et des Îles… Les grands bénéficiaires seront les compagnies de transport terrestre et surtout maritime, dont l’un des patrons n’est pas signataire aujourd’hui…

« La réforme de la commission flux et cotations afin de supprimer les pénuries organisées qui renchérissent le coût des fruits et légumes » est un vieux serpent de mer. Les résistances clientélistes ne seront certainement pas surmontées avant les élections. L’agriculture calédonienne est un échec absolu : hausse des prix, hausse du foncier, baisse de la consommation, hausse de l’importation, diminution du nombre de producteurs et absence d’installation de jeunes…

Des aides nouvelles pour le solaire, l’éolien ou les télécommunications. Pourquoi pas ? Un grand flou entoure ces propositions de nouvelles aides publiques ou subventions.

II. Sur la réforme fiscale

La réforme fiscale était un des grands acquis des accords économiques et sociaux signés. Elle reposait sur l’idée de créer une Taxe sur la valeur ajoutée se substituant à certaines taxes sur l’importation en contrepartie de la création d’une CSG sur tous les revenus, de la réforme de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), qui révélait une décalage énorme du niveau d’imposition entre les revenus du travail et les revenus du capital et de l’institution d’une redevance minière, assise sur les tonnages extraits et commercialisés, les teneurs de métaux et les cours. On a la TGA et des promesses en contrepartie pour le reste. On ne décèle pas en quoi la TGA va influencer positivement les prix, ni en quoi elle va contribuer à la baisse des inégalités. L'entrée en vigueur en milieu d'année, au 1er juillet 2014, laisse perplexe. Il s'agit de passer les élections provinciales, mais en contraignant les entreprises à tenir une double comptabilité annuelle. Cela semble peu plausible. Il reviendra à la nouvelle majorité du Congrès de le confirmer.

On va instaurer une TGA à un taux de 6 %, ce qui est un taux significatif, mais on ne sait pas exactement si la balance est positive, neutre, ou négative en termes de revenus publics par rapport à la suppression annoncée de taxes à l’importation (Taxe de base à l’importation, Taxe sur le fret aérien, Taxe portuaire, Taxe de solidarité sur les services, Taxe sur les nuitées hôtelières). Elle est présentée comme neutre.

La Nouvelle-Calédonie a impérativement besoin de nouvelles recettes fiscales, en particulier dans une conjoncture de baisse des prix du nickel et de l’impôt sur les sociétés minières. Sans même aborder les futurs déficits des grands projets (Déva, ZAC de Dumbéa-sur-mer, etc.), le complément retraite de solidarité n’est pas financé (4,7 milliards par an) et le RUAMM est en déficit de 3,6 milliards fin 2012 sans compter les déficits accumulés depuis 2010. La caisse locale de retraite des fonctionnaires perd 1,6 milliard cette année, après 1,2 milliard en 2011, et l’ouverture prochaine de l’hôpital de Koutio ne pourra pas être absorbée financièrement par la CAFAT à recettes inchangées. On ne voit rien venir, ni réformes, ni recettes.

Il est ainsi à craindre, malgré l’engagement sincère des grands syndicats, que ce protocole d’accord ne soit qu’un petit moment de la vie ordinaire de la Nouvelle-Calédonie.

Mathias Chauchat, professeur à l’Université de la Nouvelle-Calédonie, agrégé de droit public

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