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Quel accord de libre-échange pour les territoires français du Pacifique ? Cahier du LARJE 2014-1

Le Pacifique insulaire dans le cadre d'échange multilatéral : quel accord de libre-échange pour les territoires français ?

Ce nouveau Cahier du LARJE n° 2014-1 de Jérémy Ellero, étudiant doctorant, a pour ambition d’analyser les enjeux de la création d’une zone de libre échange au sein des territoires français du Pacifique. Ce travail de recherche se veut complémentaire au projet d’étude sur l’intégration régionale réalisé par l’équipe du Laboratoire de Recherches Juridique et Economique. Financé par le Fonds Pacifique depuis 2011, l’objectif de ce projet est de mesurer les bénéfices au niveau microéconomique et macroéconomique de l’adoption à terme des accords Pacific Island Countries Trade Agreement (Picta) et Pacific Agreement on Closer Economic Relations (Pacer).

Vous pouvez télécharger le Cahier ici : Cahier LARJE 2014-1 Ellero

L’emploi local est une exigence constitutionnelle

Si l’intégration des non titulaires à la fonction publique du pays est un point de consensus, l’article 1er de la loi du pays du 27 août 2014 réservait l’intégration à tout agent justifiant d’au moins 3 ans d’équivalent temps plein sur les 5 dernières années d’exercice de fonctions correspondant à celles dévolues au corps ou cadre d’emploi d’intégration. Cette disposition faisait l’impasse sur les points 4 et 5 du préambule de l’Accord de Nouméa, ainsi que son point 2 par lequel la citoyenneté sera une référence pour la mise au point des dispositions qui seront définies pour préserver l’emploi local, son point 3.1.1., ainsi que l’article 24 de la loi organique qui oblige le Congrès à prendre au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et de la fonction publique communale, dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local.

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Regards de l’ANU (SSGM) sur la Nouvelle-Calédonie

Denise Fisher contribue efficacement à faire connaître en Australie la situation en Nouvelle-Calédonie.

Elle nous signale deux articles :

Le premier article a pour titre « Tjibaou’s Kanak: Ethnic Identity as New Caledonia Prepares its Future ». C’est le SSGM Discussion Paper 2014/4.

SSGM est une équipe de recherches l’ANU (State, Society and Governance in Melanesia).

http://ips.cap.anu.edu.au/sites/default/files/DP%202014_4%20Fisher%20Proof%202.pdf

Le second article a pour titre « Australia’s benevolent disregard »; il est paru dans The Interpreter, le journal du Lowy Institute de Sydney :

http://www.lowyinterpreter.org/post/2014/09/19/New-Caledonia-difficult-preparations-begin.aspx?COLLCC=349492420&COLLCC=1506064381&

Ses coordonnées :

Denise Fisher

Visiting Fellow, Centre for European Studies

Australian National University

ph. (mob.)(France) + 33 (0)641 9568 37

ph. (ANUCES Australia) +61 2 6125 9896

http://ces.anu.edu.au/denise-fisher

La Déclaration de politique générale du gouvernement Ligeard

En application de l'article 117 de la loi organique, "lors de la première session suivant l'élection du gouvernement, son président présente une déclaration de politique générale devant le congrès".

Vous trouverez ici la déclaration de politique générale de Cynthia Ligeard, présentée au Congrès le 29 août 2014 :
 

Où en sont les réformes économiques et sociales ? (concurrence, fiscalité, inégalités, vie chère)

Le Congrès a renoncé en juin 2012 à la réforme fiscale, aussitôt signés les Accords économiques et sociaux. Il a aussi aggravé les niches fiscales et les inégalités. Il a néanmoins adopté en 2013 la loi du pays relative à la concurrence et, en 2014, la loi du pays créant l’Autorité de la concurrence. Les prix sont bloqués depuis septembre 2013 et jusque décembre 2014 ; il faut en sortir. Les déficits sont partout et il va falloir trouver des recettes. Le « pacte de gouvernance solidaire » ne réunit qu’une moitié du Congrès. Les réformes qui étaient nécessaires sont devenues très urgentes. La Conférence économique et sociale s’annonce comme un grand rendez-vous. Elle a lieu précisément ces mêmes 20 et 21 août à l’Université de la Nouvelle-Calédonie et a abouti à la signature d’un agenda dit « partagé ».

La conférence faite au Complexe culturel de Voh peut être téléchargée ici :

Conférence agenda partagé réformes économiques sociales fiscales

L'agenda économique, social et fiscal est disponible ici :

Agenda partagé 2014

Provinciales 2014 et perspectives de "sortie" du dernier mandat de l'Accord de Nouméa

Le mot « sortie » de l’Accord de Nouméa est ambigu. Certains voient dans la « sortie » un aboutissement, l’émancipation du pays (“Achievement” en anglais). D’autres y voient la possibilité littérale d’en « sortir », c’est-à-dire de le modifier, voire de s’en débarrasser (« a way out » en anglais). Si la « sortie » reste bien la décolonisation du pays, il ne fait aucun doute que les débats vont se focaliser successivement autour de la question de la sincérité des listes électorales, de la nécessité des transferts de l’article 27, puis des modalités pratiques des référendums.

La conférence faite à la Médiathèque du Nord à Poindimié est disponible ici :

Conférence Poindimié Sortie Accord

Corps électoral : la jurisprudence de cassation se dessine

La jurisprudence de la Cour de cassation prend forme, par petites touches, au fur et à mesure des jugements de cassation de la section détachée de Koné.

Aucun jugement n’est intervenu au Sud et aux Îles. Par lettre en date du 17 juin 2014, la Cour de cassation a transmis des avis relevant d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des pourvois, qui ne contiendraient aucun moyen de cassation.

 

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Corps électoral : la QPC rejetée

La Cour de cassation a commencé à rejeter les questions prioritaires de constitutionnalité posées par les électeurs radiés de la liste spéciale provinciale ou dont l’inscription a été refusée.

La question était la suivante : « Les dispositions de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, et l’interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, à la suite de la révision constitutionnelle de 2007, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, tels que les principales orientations de l’accord de Nouméa, les articles 1er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, mais aussi l’esprit de l’article 77 de la Constitution éclairée par ses travaux. »

Il doit être noté que ces arrêts ont été rendus sans même que les tiers électeurs soient informés de la question posée, ni qu’ils puissent déposer des observations ; la procédure du Code électoral français ne respecte pas les règles élémentaires du contradictoire.

 

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L'ONU et le corps électoral

La Nouvelle-Calédonie est un pays inscrit sur la liste des pays à décoloniser par l’ONU. A ce titre, elle est soumise aux résolutions de l’Assemblée générale. L’Accord de Nouméa a reconnu l’application du droit de la décolonisation à la Nouvelle-Calédonie en son point 3.2.1. Le Comité des 24 a rendu le 22 mai 2014 un rapport de la Mission de visite des Nations unies en Nouvelle-Calédonie n° AC.109/2014/20 qui condamne la procédure électorale française sur des points importants :

 

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COLLOQUE INTERNATIONAL DES 3, 4 ET 5 JUILLET 2014

LE DROIT DE LA SANTE EN NOUVELLE-CALEDONIE : DE LA MEDECINE TRADITIONNELLE A LA BIOETHIQUE

sous la direction de Guylène NICOLAS, MCF-HDR, LARJE, UNC

Le LARJE  organise un colloque sur le droit de la santé applicable en Nouvelle-Calédonie. L’étude du droit de la santé s’inscrit dans plusieurs dimensions.

Elle s’envisage, d’abord, sous l’angle de la construction de la norme permettant d’assurer une meilleure réalisation de la protection de la santé. Dans ce cadre, si la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière d’hygiène, de santé publique, de couverture sociale et d’aides sociales depuis 1957, ces compétences (renforcées en 1988, 1998 et 1999) sont à revoir dans la perspective du transfert de la compétence du droit civil en 2013 qui impacte le droit de la santé.

Ensuite, et peut être surtout, le droit de la santé s’inscrit dans le rapport au corps qui est en lien direct avec le respect de la culture du malade. Dans un pays multiculturel comme la Nouvelle-Calédonie, la préhension du corps par le droit et ses conséquences sur l’encadrement normatif des thérapeutiques gagnent tout leur intérêt. Entre la médecine traditionnelle et l’application des lois de bioéthique, le pays doit réaliser un grand écart culturel et juridique dans lequel il construit également son équilibre. Avec un éclairage anthropologique, le juriste doit être amené à réfléchir à l’évolution du droit de la santé en Nouvelle-Calédonie. Une construction harmonieuse du droit doit permettre de concilier la préservation des savoirs traditionnels et l’intégration des technologies les plus modernes, dans le respect des croyances et des valeurs de chacun : un enjeu de taille pour l’avenir qui mérite bien un colloque !

Cette étude se propose d’associer au droit calédonien, le droit international et le droit comparé afin de donner à la réflexion une dimension d’ancrage dans le Pacifique.

Lien vers affiche

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Optimal Endogenous Tariffs with Implicit Campaign Contributions

Cet article de Gaël Lagadec propose un modèle de protection endogène en intégrant des électeurs informés et non informés au sein de la population. Le modèle distingue également les groupes d’intérêt et les groupes de pression, en considérant que les membres d’un même groupe d’intérêt ne s’organisent pas forcément tous en groupe de pression (lobby). Le tarif endogène issu du modèle est une fonction croissante de l’influence relative du lobby, elle-même croissante en fonction de la part d’électeurs non informés. Ce cadre évite d’avoir à formaliser les contributions financières versées par les lobbies aux partis ou hommes politiques – ce qui présente un intérêt particulier dès lors qu’une part importante de ces contributions demeure secrète. Il permet également de montrer que les conditions d’efficacité du lobbying dépendent de la nature du comportement de passager clandestin des membres du groupe d’intérêt.

L'article est téléchargeable à l'adresse suivante:

http://www.scirp.org/journal/PaperInformation.aspx?PaperID=45241#.U2lteHYQMuc

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